CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 1986, n° 85-60.655

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras, 1985-10-28

En bref

Sommaire

Nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales établies en vue des élections à la caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse, ne peut pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission..

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Sécurité sociale
  • Caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse
  • Conseil d'administration
  • Contestation
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Décision de la commission d'organisation électorale
  • Intervention du président de cette commission
  • Impossibilité
  • Procédure
  • Intervention

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 14 et 17 du décret n° 79-807 du 18 septembre 1979 relatifs aux élections à la Caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse (CICIAV) ;.

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales, ne peut pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a statué sur le droit de M. X... Henry-Marie à figurer sur la liste électorale dressée en vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la CICIAV du Pas-de-Calais, que le président de la commission d'organisation électorale est intervenu comme partie dans l'instance ;

Qu'en accueillant cette intervention, le jugement a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Liévin

Textes appliqués

  • Décret 79-807 1979-09-18 art. 14, art. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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