Enrichissement sans cause – Action de in rem verso : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-21.814L'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer cette action recevable, retient que les cautions ont été vainement…
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 95-19.455L'action de in rem verso ne peut aboutir quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'erreur de l'appauvri, condamne celui qui s'est enrichi,…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.524L'employeur, qui a omis de souscrire dans le délai prescrit la déclaration de l'accident du travail dont a été victime un de ses salariés et qui se trouve ainsi tenu de payer à la caisse primaire d'assurance maladie le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-13.568Ayant écarté l'action en garantie exercée par un commissaire-priseur à l'encontre du vendeur d'un bureau présenté à la vente aux enchères publiques comme étant d'époque Louis XV alors que ce meuble était un faux, faute…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.691Ayant fait ressortir que la créance de réparation du préjudice qu'un vendeur a subi du fait de l'utilisation par son acheteur, redevable d'une partie du prix et mis en règlement judiciaire, de l'objet vendu ne résulte…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.767Le concubin qui a été débouté de l'action en partage d'immeubles formée à titre principal contre la concubine, au motif que l'existence entre les concubins de la société de fait qu'il invoquait n'était pas établie n'est…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-14.824Ayant à statuer sur la demande, formée après divorce, par une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens sur le fondement de l'enrichissement sans cause , et tendant à obtenir une indemnité pour le travail…
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.950Le fait d'avoir commis une négligence ou une imprudence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause. Dès lors manque de base légale, l'arrêt qui…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-10.487
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-21.814L'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer cette action recevable, retient que les cautions ont été vainement…
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 95-19.455L'action de in rem verso ne peut aboutir quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'erreur de l'appauvri, condamne celui qui s'est enrichi,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-16.314
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.524L'employeur, qui a omis de souscrire dans le délai prescrit la déclaration de l'accident du travail dont a été victime un de ses salariés et qui se trouve ainsi tenu de payer à la caisse primaire d'assurance maladie le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-13.568Ayant écarté l'action en garantie exercée par un commissaire-priseur à l'encontre du vendeur d'un bureau présenté à la vente aux enchères publiques comme étant d'époque Louis XV alors que ce meuble était un faux, faute…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.711
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.241
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-11.396
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-19.903
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-13.360
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.483
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-13.231
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.242
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.691Ayant fait ressortir que la créance de réparation du préjudice qu'un vendeur a subi du fait de l'utilisation par son acheteur, redevable d'une partie du prix et mis en règlement judiciaire, de l'objet vendu ne résulte…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.767Le concubin qui a été débouté de l'action en partage d'immeubles formée à titre principal contre la concubine, au motif que l'existence entre les concubins de la société de fait qu'il invoquait n'était pas établie n'est…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.129
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-14.824Ayant à statuer sur la demande, formée après divorce, par une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens sur le fondement de l'enrichissement sans cause , et tendant à obtenir une indemnité pour le travail…
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.950Le fait d'avoir commis une négligence ou une imprudence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause. Dès lors manque de base légale, l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.290L'action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi du fait de l'appauvrissement de celui d'une autre personne, ne tend à procurer à cette dernière qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-11.612L'ACTION "DE IN REM VERSO" NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A CELUI QUI S'EST APPAUVRI PAR SA FAUTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CESSIONNAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE QUI AYANT REMIS IMMEDIATEMENT AU…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 71-14.159L'ACTION DE IN REM VERSO NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE UNE PARTIE PAR UNE AUTRE QUI SE PRETENDAIT…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.513L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'EST OUVERTE A L'APPAUVRI QUE S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION. CELUI QUI A RENONCE PERSONNELLEMENT A LEVER UNE OPTION NE PEUT RECOURIR A L'ACTION DE IN REM VERSO POUR…