Enrichissement sans cause : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.937Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations…
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-21.814L'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer cette action recevable, retient que les cautions ont été vainement…
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 95-19.455L'action de in rem verso ne peut aboutir quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'erreur de l'appauvri, condamne celui qui s'est enrichi,…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.625Il résulte de l'article 1371 du Code civil et des principes de l'enrichissement sans cause que l'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.524L'employeur, qui a omis de souscrire dans le délai prescrit la déclaration de l'accident du travail dont a été victime un de ses salariés et qui se trouve ainsi tenu de payer à la caisse primaire d'assurance maladie le…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-13.568Ayant écarté l'action en garantie exercée par un commissaire-priseur à l'encontre du vendeur d'un bureau présenté à la vente aux enchères publiques comme étant d'époque Louis XV alors que ce meuble était un faux, faute…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-17.621Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par une banque à une société civile immobilière, qu'une somme appartenant à la banque et versée par son directeur est entrée dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.057L'action de in rem verso ne peut mettre en échec l'autorité qui s'attache à la chose jugée, et à supposer même qu'existerait un enrichissement celui-ci trouverait sa cause dans la décision de justice.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-12.874
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-20.628
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-10.487
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-12.527
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2001, n° 00-10.596
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 98-21.991
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 99-10.745
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-14.561
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-22.937Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations…
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-21.814L'action de in rem verso ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour déclarer cette action recevable, retient que les cautions ont été vainement…
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 95-19.455L'action de in rem verso ne peut aboutir quand l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'erreur de l'appauvri, condamne celui qui s'est enrichi,…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-16.314
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.625Il résulte de l'article 1371 du Code civil et des principes de l'enrichissement sans cause que l'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.524L'employeur, qui a omis de souscrire dans le délai prescrit la déclaration de l'accident du travail dont a été victime un de ses salariés et qui se trouve ainsi tenu de payer à la caisse primaire d'assurance maladie le…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.198
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.127
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.883
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-18.641
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.246
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.990
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 93-19.090
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-13.568Ayant écarté l'action en garantie exercée par un commissaire-priseur à l'encontre du vendeur d'un bureau présenté à la vente aux enchères publiques comme étant d'époque Louis XV alors que ce meuble était un faux, faute…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-17.621Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par une banque à une société civile immobilière, qu'une somme appartenant à la banque et versée par son directeur est entrée dans le patrimoine…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.057L'action de in rem verso ne peut mettre en échec l'autorité qui s'attache à la chose jugée, et à supposer même qu'existerait un enrichissement celui-ci trouverait sa cause dans la décision de justice.
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.494
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-13.714
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 93-21.717
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-21.711
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.205
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-18.639Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-12.780L'appauvrissement et l'enrichissement trouvant leur cause dans une convention conclue entre les parties ne peuvent ouvrir droit à indemnité. Ayant relevé que le montant du chèque n'avait été mis à la disposition de sa…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-22.237L'appauvri n'est pas fondé à se plaindre, en invoquant l'enrichissement sans cause, du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant.
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.669Si, en principe, l'octroi d'une prestation compensatoire par le juge du divorce ne rend pas irrecevable l'action " de in rem verso " engagée par le bénéficiaire de cette prestation pour l'indemnisation de son…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.042L'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.241
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-15.304
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-21.660
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.933
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-21.186
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-17.034
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-15.249
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 88-18.723Selon l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la faute de l'appauvri le prive du bénéfice de l'action de in rem verso. Dès lors, une entreprise ayant démissionné de la caisse de…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 89-11.396
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-11.030
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-19.903
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.171
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-13.360
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.483
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-13.231
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.938Le demandeur à une action fondée sur l'enrichissement sans cause qui a commis une faute pénale, à l'origine de son propre appauvrissement, ne peut obtenir le bénéfice de cette action. Ainsi, celui qui a été condamné du…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-12.000
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.242
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.691Ayant fait ressortir que la créance de réparation du préjudice qu'un vendeur a subi du fait de l'utilisation par son acheteur, redevable d'une partie du prix et mis en règlement judiciaire, de l'objet vendu ne résulte…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-12.170
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.767Le concubin qui a été débouté de l'action en partage d'immeubles formée à titre principal contre la concubine, au motif que l'existence entre les concubins de la société de fait qu'il invoquait n'était pas établie n'est…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.530
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-11.129
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.495Viole l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause l'arrêt qui, tout en caractérisant la faute du demandeur à l'origine de son appauvrissement, déclare cependant celui-ci bien-fondé à…
- CassationCass. com., 16 juill. 1985, n° 83-16.948Viole l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel qui, tout en caractérisant la faute du demandeur à l'origine de son appauvrissement déclare cependant celui-ci bien…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1984, n° 83-12.370N'est pas sans cause l'enrichissement qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition des droits. Par suite l'époux pharmacien, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, ne peut…
- CassationCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-14.631Après avoir relevé que les documents contractuels qui liaient deux sociétés portaient la même date et ne comportaient aucune prise d'effet antérieure à cette date, et en ne recherchant pas si pour les fournitures…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-14.824Ayant à statuer sur la demande, formée après divorce, par une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens sur le fondement de l'enrichissement sans cause , et tendant à obtenir une indemnité pour le travail…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 78-11.348C'est à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1979, n° 78-12.225Ne constitue pas un enrichissement sans cause, celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition de droit, tel un contrat. L'agent immobilier, qui en première instance a été débouté de sa demande en…
- RejetCass. com., 2 mai 1978, n° 76-15.273La Cour d'appel saisie de l'action de in rem verso introduite contre une société de promotion immobilière par une banque ayant conclu avec les copropriétaires d'appartements vendus et les entrepreneurs, à la suite de…
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-13.950Le fait d'avoir commis une négligence ou une imprudence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause. Dès lors manque de base légale, l'arrêt qui…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1977, n° 75-13.840Ne constitue pas un enrichissement sans cause celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition du droit tel un contrat. Encourt la cassation, l'arrêt qui, sur le fondement de l'enrichissement sans cause…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.290L'action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi du fait de l'appauvrissement de celui d'une autre personne, ne tend à procurer à cette dernière qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.533L'épouse commune en biens qui, après divorce, a occupé une villa construite à l'aide de deniers communs sur un terrain propre à son mari, à charge, par celui-ci, de verser une récompense productive d'intérêts depuis la…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1976, n° 75-12.419L'action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre ne peut recevoir application lorsque celle-ci a effectué des travaux…
- CassationCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-12.689En présence du contrat passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, contrat spécifiant que les prix stipulés sont "non révisables et non actualisables", méconnaît l'article 1371 du Code civil et le principe…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.781NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1974, n° 73-11.612L'ACTION "DE IN REM VERSO" NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A CELUI QUI S'EST APPAUVRI PAR SA FAUTE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CESSIONNAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE QUI AYANT REMIS IMMEDIATEMENT AU…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1974, n° 73-11.317LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUVENT ETRE INVOQUES PAR CELUI QUI A EXECUTE DES TRAVAUX A SES RISQUES ET PERILS , ET DANS SON INTERET. IL EN EST AINSI POUR LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR UN OCCUPANT…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 72-14.491En l'état d'un bail stipulant qu'en cas d'expropriation le bailleur réservera au locataire d'un terrain, un emplacement correspondant, méconnait l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1974, n° 73-10.643IL N'Y A PAS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE LORSQUE L 'ENRICHISSEMENT A SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE QUI LE LEGITIME. DOIT AINSI ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDAMNE LE MAITRE…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.770LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR UN ENTREPRENEUR QUI, CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A VU, DANS SES…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 71-14.159L'ACTION DE IN REM VERSO NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR. LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE ACTION EN REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE UNE PARTIE PAR UNE AUTRE QUI SE PRETENDAIT…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-11.513L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'EST OUVERTE A L'APPAUVRI QUE S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE ACTION. CELUI QUI A RENONCE PERSONNELLEMENT A LEVER UNE OPTION NE PEUT RECOURIR A L'ACTION DE IN REM VERSO POUR…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1972, n° 71-10.356STATUANT SUR L'ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES POUR L'HEBERGEMENT ET L'ENTRETIEN D'UN AUTEUR COMMUN AUX PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT QUALITE POUR CONFERER A UNE DEMANDE SON VERITABLE…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1972, n° 70-13.359LES CONDITIONS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE SONT PAS REUNIES LORSQUE LES IMPENSES ONT ETE EFFECTUEES PAR LE DEMANDEUR DANS SON INTERET, A SES RISQUES ET PERILS, ET EN EN RECUEILLANT LE PROFIT.
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-13.516LE SYNDIC D'UNE SOCIETE EN FAILLITE EST FONDE A RECLAMER SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM VERSO LE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LA SOCIETE SUR LE FONDS D'UN TIERS, AVEC L'AUTORISATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-12.910L'ACTION IN REM VERSO N'ETANT ADMISE QUE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE, VIOLE LE PRINCIPE DE L 'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET…
- CassationCass. com., 5 oct. 1971, n° 70-12.086EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS D'UN FAILLI, A COMPTER DU JUGEMENT DE FAILLITE, L'INDEMNITE DUE PAR LE FAILLI POUR L'OCCUPATION, SANS TITRE, D'UN LOGEMENT,…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-11.939NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, EDIFIE SANS QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT CREE UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR UN IMMEUBLE VOISIN, A…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.572Statuant sur l'action tendant au remboursement du coût de travaux réalisés dans un immeuble appartenant aux ex-beaux-parents du demandeur, les juges du fond qui constatent souverainement que l'exécution des travaux ne…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 63-10.241UNE JEUNE FILLE AYANT ETE RECUE DANS UNE FERME, EN QUALITE DE FUTURE BELLE-FILLE, POUR S'INITIER AUX TRAVAUX AGRICOLES AVANT SON MARIAGE AVEC LE FILS DU FERMIER, ET AYANT, APRES LA RUPTURE DE SES FIANCAILLES DEMANDE SUR…