Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) – Liquidation judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 19 juin 2012, n° 11-19.775Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés…
- RejetCass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.512Une cour d'appel, qui retient que le liquidateur n'ayant pas réglé les loyers postérieurs au jugement de liquidation pendant plus de trois mois, la demande des bailleurs tendant à la constatation de la résiliation du…
- CassationCass. com., 7 févr. 2012, n° 11-11.347L'assignation tendant à l'ouverture d'une procédure collective peut être délivrée à la requête de tout créancier ; en conséquence le comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, qui, aux termes de…
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-23.539Il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et 1134 du code civil, qu'en cas de liquidation judiciaire, la…
- CassationCass. com., 28 juin 2011, n° 10-15.482Il résulte des dispositions des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-5 de ce…
- CassationCass. com., 5 avr. 2011, n° 10-30.232Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 104 et 105 du décret du 27…
- CassationCass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.792La règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le…
- CassationCass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.284La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force…
- RejetCass. soc., 16 juin 2010, n° 08-19.351Les créances nées régulièrement après le jugement, qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du…
- CassationCass. com., 16 mars 2010, n° 09-12.539Les syndicats professionnels étant des personnes morales de droit privé, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à leur égard en application de l'article L. 640-2 du code de commerce dans sa rédaction…
- CassationCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.144L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors…
- RejetCass. com., 9 févr. 2010, n° 08-15.191L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors…
- Cass.Cass. autre, 8 juin 2009, n° 09-00.002En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n'est pas éteinte ; en l'espèce, l'instance demeure interrompue jusqu'à la…
- DéchéanceCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 06-18.477En cas d'interruption d'instance survenue à la suite de la liquidation judiciaire de la société ayant formé le pourvoi, son liquidateur doit reprendre l'instance dans le délai fixé par le premier président par…
- CassationCass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20.766La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles de désintéresser, même partiellement, les créanciers. Viole en…
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2006, n° 06-00.008L'application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L. 641-2, alinéa 2, du code de commerce est une faculté dont le tribunal peut faire usage dès l'ouverture de la procédure.