Erreur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 16 oct. 2018, n° 17-86.802Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. Justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-88.157Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-83.235Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.099Caractérise l'erreur de droit, au sens de l'article 122-3 du code pénal, une attestation remise au prévenu par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions d'un vice-procureur de la République,…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-80.254Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-84.028L'adjonction des termes " selon la loi n° 91-32 " à l'avertissement sanitaire général " nuit gravement à la santé ", qui doit figurer sur chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac, est interdite…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.414Il résulte de l'article 122-3 du Code pénal que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer l'erreur sur le droit prévue par ce texte.
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- RejetCass. crim., 16 oct. 2018, n° 17-86.802Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. Justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-88.157Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-83.235Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.099Caractérise l'erreur de droit, au sens de l'article 122-3 du code pénal, une attestation remise au prévenu par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions d'un vice-procureur de la République,…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-80.254Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.557
- CassationCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-84.028L'adjonction des termes " selon la loi n° 91-32 " à l'avertissement sanitaire général " nuit gravement à la santé ", qui doit figurer sur chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac, est interdite…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-80.398null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.610null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.585null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-85.640null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.750null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.016null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.959null
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 98-88.011null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.833null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.876null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.487null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-85.378
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-82.297
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-81.023
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 95-86.003
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.414Il résulte de l'article 122-3 du Code pénal que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer l'erreur sur le droit prévue par ce texte.
- CassationCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-83.735L'erreur sur le sens ou la portée d'une décision judiciaire, qui pouvait être évitée par une demande d'interprétation présentée au juge, ne constitue pas, au sens de l'article 122-3 du Code pénal, une cause…
- RejetCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-93.398et 2° Une personne poursuivie du chef de construction sans permis soutient vainement, pour solliciter sa relaxe, avoir été induite en erreur par un fonctionnaire de la direction de l'équipement qui lui aurait affirmé…