Erreur – Erreur sur le droit : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 16 oct. 2018, n° 17-86.802Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. Justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-88.157Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-83.235Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.099Caractérise l'erreur de droit, au sens de l'article 122-3 du code pénal, une attestation remise au prévenu par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions d'un vice-procureur de la République,…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-80.254Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-84.028L'adjonction des termes " selon la loi n° 91-32 " à l'avertissement sanitaire général " nuit gravement à la santé ", qui doit figurer sur chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac, est interdite…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.414Il résulte de l'article 122-3 du Code pénal que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer l'erreur sur le droit prévue par ce texte.
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- RejetCass. crim., 16 oct. 2018, n° 17-86.802Une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières. Justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 20 janv. 2015, n° 14-80.532Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2011, n° 10-88.157Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-83.235Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2006, n° 05-87.099Caractérise l'erreur de droit, au sens de l'article 122-3 du code pénal, une attestation remise au prévenu par un agent de police judiciaire, agissant conformément aux instructions d'un vice-procureur de la République,…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-80.254Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2003, n° 03-80.557
- CassationCass. crim., 13 mai 2003, n° 02-84.028L'adjonction des termes " selon la loi n° 91-32 " à l'avertissement sanitaire général " nuit gravement à la santé ", qui doit figurer sur chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac, est interdite…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-80.398null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-85.610null
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-87.585null
- RejetCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-85.640null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.750null
- CassationCass. crim., 30 oct. 2000, n° 00-81.016null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-81.959null
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 98-88.011null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.833null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-80.876null
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.487null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 97-85.378
- CassationCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.414Il résulte de l'article 122-3 du Code pénal que seule la personne poursuivie est fondée à invoquer l'erreur sur le droit prévue par ce texte.
- CassationCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-83.735L'erreur sur le sens ou la portée d'une décision judiciaire, qui pouvait être évitée par une demande d'interprétation présentée au juge, ne constitue pas, au sens de l'article 122-3 du Code pénal, une cause…