État – Etat étranger : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.9911. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599Il résulte des principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens et de l'article 22, § 3 de la Convention de Vienne…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 18-20.915Dès lors que les biens d'un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l'immunité d'exécution…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.4041re question : « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-15.994Aux termes de l'article 30, § 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-13.790Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article…
- AnnulationCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494Les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution issus de la loi n° 2016-1694 du 9 décembre 2016, selon lesquels la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.9911. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599Il résulte des principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens et de l'article 22, § 3 de la Convention de Vienne…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 18-20.915Dès lors que les biens d'un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l'immunité d'exécution…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.4041re question : « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-15.994Aux termes de l'article 30, § 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-13.790Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article…
- AnnulationCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494Les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution issus de la loi n° 2016-1694 du 9 décembre 2016, selon lesquels la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751Les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats n'exigent pas une renonciation autre qu'expresse à cette immunité
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-16.307Le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu à l'instance. Dès lors, c'est à juste titre que, pour apprécier le bien-fondé d'une tierce opposition formée par la…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 11-20.312Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-22.406La cour d'appel, qui a relevé qu'une saisie-attribution avait été pratiquée par une société sur un compte alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à un Etat étranger en raison de la souveraineté des Etats…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-10.450Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 09-72.057Les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, selon le droit international coutumier, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68.942La cour d'appel saisie d'une demande d'expulsion formée contre un locataire qui invoquait le bénéfice de l'immunité diplomatique, ayant constaté qu'il avait été mis fin aux fonctions d'ambassadeur de ce locataire plus…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-14.743Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-10.570Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-14.199Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 02-17.344Si les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies s'imposent aux Etats membres, elles n'ont, en France, pas d'effet direct tant que les prescriptions qu'elles édictent n'ont pas été, en droit interne, rendues…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.176Selon les principes de droit international relatif aux immunités, les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution. Il en est autrement lorsque le bien saisi se rattache, non à l'exercice d'une…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 03-41.851Les principes régissant les relations entre Etats, dont est issu celui de l'immunité de juridiction, postulent que le bénéficiaire de celle-ci est l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignaiton en…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.827Le droit international ne prévoyant aucune procédure spécifique pour déterminer si un Etat a disparu et s'il a un continuateur, l'arrêt attaqué s'est, à bon droit, fondé sur la position adoptée par la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.267L'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue. Elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas renoncé.
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-11.282L'Etat étranger qui s'est soumis à la juridiction arbitrale a, par là même, accepté que la sentence arbitrale puisse être revêtue de l'exequatur, lequel ne constitue pas, en lui-même, un acte d'exécution de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.608L'acte de nationalisation, par un Etat, de biens appartenant à des étrangers constituant un acte de puissance publique, le juge français, en l'absence de renonciation de l'Etat à l'immunité de juridiction, perd son…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-13.605A la différence des biens de l'Etat étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ils ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-12.462L'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger est de principe, mais elle peut être exceptionnellement écartée, il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 72-11.574LE CONGO, PRECEDEMMENT COMPRIS DANS LES TERRITOIRES L 'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE AUXQUELS LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 AVAIT ACCORDE LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, A, PAR L'EFFET DE LA LOI…