État : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-10.435Si une créance contre un Etat étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lorsque cette entité…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.9911. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-18.472Il résulte des articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que, si le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599Il résulte des principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens et de l'article 22, § 3 de la Convention de Vienne…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-13.4571) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'ont pu avoir…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 18-20.915Dès lors que les biens d'un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l'immunité d'exécution…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-20.029Ayant retenu, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière d'un gardé à vue et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-19.650La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-10.435Si une créance contre un Etat étranger peut donner lieu à des mesures d'exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci et dotée d'une personnalité juridique propre, lorsque cette entité…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.9911. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-18.472Il résulte des articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que, si le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 23-14.938
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599Il résulte des principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens et de l'article 22, § 3 de la Convention de Vienne…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-13.4571) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la République française du 27 avril 1848, les esclaves affranchis n'ont pu avoir…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 18-20.915Dès lors que les biens d'un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l'immunité d'exécution…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2023, n° 21-20.029Ayant retenu, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que rien ne permettait d'identifier une fragilité particulière d'un gardé à vue et de supposer un passage à l'acte en dépit d'un…
- RejetCass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-19.650La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 19-25.4041re question : « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l'article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu'à…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 2021, n° 20-15.994Aux termes de l'article 30, § 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-10.669Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire, d'une immunité d'exécution à laquelle il ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-19.517Il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n'est…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 18-19.077L'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-17.970L'action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire n'est ouverte qu'aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2019, n° 18-13.790Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-23.147La procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse d'un contrat et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions…
- AnnulationCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-22.494Les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution issus de la loi n° 2016-1694 du 9 décembre 2016, selon lesquels la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité…
- RejetCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.673Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-16.381Viole les articles L. 141-1 et L. 141-3, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-18.769Selon l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-14.637Lorsqu'il est soutenu, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, que le délai de restitution de biens saisis est excessif, il appartient au juge de rechercher la date de remise…
- CassationCass. ass. plén., 18 nov. 2016, n° 15-21.438Il résulte de la combinaison de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l'Union européenne (CJCE, 30…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.873Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.872Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.212Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-24.210Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés…
- CassationCass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-14.861Le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-50.074L'Etat ne dispose, en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice, d'aucune action à l'encontre du justiciable concerné, de sorte qu'en l'absence d'actions réciproques pouvant avoir le même objet,…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 13-17.751Les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats n'exigent pas une renonciation autre qu'expresse à cette immunité
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-16.307Le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu à l'instance. Dès lors, c'est à juste titre que, pour apprécier le bien-fondé d'une tierce opposition formée par la…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 12-21.978En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des Domaines a…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 11-20.312Ayant constaté l'existence d'un ministère taïwanais des affaires étrangères et estimé que la République de Chine-Taïwan bénéficiait d'une reconnaissance de fait par la France, une cour d'appel en a déduit exactement que…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-22.406La cour d'appel, qui a relevé qu'une saisie-attribution avait été pratiquée par une société sur un compte alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à un Etat étranger en raison de la souveraineté des Etats…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-23.158L'envoi d'une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n'est pas destinée à être portée à la…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-10.450Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 10-25.938Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.250En l'absence de violation manifeste de l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, la responsabilité de l'Etat, du fait du refus de la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-23.288L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victimes du fonctionnement défectueux du service…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-19.720L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers qui sont, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement défectueux du service…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2011, n° 09-72.057Les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, selon le droit international coutumier, pour le fonctionnement de la représentation de l'Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté, d'une…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2011, n° 09-16.003S'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68.942La cour d'appel saisie d'une demande d'expulsion formée contre un locataire qui invoquait le bénéfice de l'immunité diplomatique, ayant constaté qu'il avait été mis fin aux fonctions d'ambassadeur de ce locataire plus…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-14.743Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-69.776Une cour d'appel qui relève, par motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats qu'il était possible, avant le prononcé d'un précédent arrêt, de constater qu'aucun enrichissement à des fins…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.869L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 08-19.954Il résulte de la combinaison des articles 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 et 1040 du code de procédure civile, que l'action qui a pour objet principal de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.319Ayant constaté que la Cour de cassation n'avait pas eu à connaître, à l'occasion de la première procédure, de la difficulté tranchée par la cour d'appel, celle-ci a pu en déduire que la circonstance que deux affaires…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-14.657C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-16.480Une cour d'appel déduit exactement du degré de complexité de l'affaire, s'agissant de désordres affectant la construction d'un supermarché mettant en jeu la responsabilité de divers intervenants et la garantie de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-17.575Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédé ont le même objet, elles doivent être considérées…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 07-17.576Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédé ont le même objet, elles doivent être considérées…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 07-10.570Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.874L'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire civil de l'armée, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette des prestations qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-18.239La destruction de scellés sans que, par application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la personne à laquelle la restitution avait été accordée n'ait été préalablement mise en demeure de les reprendre dans…
- CassationCass. crim., 24 juin 2008, n° 07-87.465La juridiction correctionnelle saisie de l'action en remboursement d'une allocation temporaire d'invalidité, dont l'Etat dispose, par subrogation aux droits de la victime fonctionnaire, contre le tiers responsable de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 06-21.042Selon l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.504Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.286Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-20.506Les actions en répétition de l'indu exercées contre les personnes morales de droit public se prescrivent par quatre années
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-20.384Viole l'article L. 781-1 du code l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, l'arrêt qui déboute un requérant, victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionné, de…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 04-15.388Dès lors qu'une société n'est pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une autonomie de droit et de fait à l'égard d'un Etat et que son patrimoine se confond avec celui de cet…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.772Les mandataires judiciaires n'ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l'absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l'Etat, doit être mesuré à la chance…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.213Seule constitue une perte de chance la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-81.259Si l'Etat est responsable, en cas d'usage d'armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, des simples fautes de service commises par ses agents à l'occasion d'une opération de police judiciaire, cette…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-13.546Une cour d'appel qui relève que nommément désignée dans une plainte datant de 1991, une personne n'était, avant sa comparution devant le juge et sa mise en examen, qu'un usager potentiel du service public de la justice…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040Viole l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, la cour d'appel qui rejette une demande en réparation du préjudice imputé au manque de diligence du magistrat…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 04-13.108Une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations souveraines que dès lors qu'une société nationale n'était pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d'une…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 05-16.699Une cour d'appel qui déclare irrecevable une action fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, au motif que le demandeur n'a pas la qualité d'usager du service de la justice, n'a pas, en…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-14.199Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-20.269La notion de faute dans le fonctionnement de la tutelle prévue à l'article 473, alinéa 2, du code civil, doit également être appréciée au regard de l'adéquation des contrôles exercés en fonction de la mesure choisie…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.584Le fait pour une juridiction d'avoir laissé s'écouler le délai imparti pour statuer sur la mise en liberté, sans que ce retard, impliquant la mise en liberté d'une personne condamnée à 14 ans de réclusion criminelle,…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 02-17.344Si les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies s'imposent aux Etats membres, elles n'ont, en France, pas d'effet direct tant que les prescriptions qu'elles édictent n'ont pas été, en droit interne, rendues…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-15.458Traduisent l'inaptitude du service public de la Justice à remplir sa mission, engageant la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'erreur commise par le…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-12.455C'est par une appréciation souveraine et après avoir analysé les éléments de preuve produits, qu'une cour d'appel estime qu'une ressortissante étrangère ayant sollicité un certificat de nationalité française ne peut se…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 04-15.595L'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'Etat envers les usagers du service public de la justice et n'est pas applicable à un mandataire judiciaire à la liquidation…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-10.803Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel, qui a caractérisé la complexité d'un litige résultant de la mise en oeuvre de la coopération…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-20.945Il résulte des dispositions du titre III du livre III du Code de la consommation que les litiges relatifs aux décisions prises par la commission de surendettement des particuliers relèvent de la compétence des tribunaux…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-21.185Par exception à la règle selon laquelle toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire visant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit être…
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-82.208L'Etat doit réparer les dommages subis par les personnes visées par les opérations de police judiciaire et résultant de l'usage d'armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, sans qu'il soit nécessaire que la…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 03-10.355C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ;…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-17.418Les conséquences dommageables de travaux de démolition ordonnés par le préfet sur le fondement de l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme en vertu d'un pouvoir propre ne concernent pas le fonctionnement du service…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-18.176Selon les principes de droit international relatif aux immunités, les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution. Il en est autrement lorsque le bien saisi se rattache, non à l'exercice d'une…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-16.572Décide à bon droit qu'il n'existe aucune contestation sérieuse sur la réalité de la faute lourde, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui, saisie en référé par les…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-21.613Une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, décide à bon droit qu'un dirigeant d'entreprise dont les sociétés ont fait…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 03-10.041C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, saisie d'une action fondée sur la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, estime que les associés…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 02-15.444L'inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.271Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un justiciable dont la demande d'aide juridictionnelle avait été rejetée, de son action tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-00.579Le seul énoncé d'une interprétation abandonnée de la loi ne suffit pas à caractériser une violation de celle-ci, dès lors qu'il n'en a pas été fait une application erronée.
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.760Justifient légalement leur décision refusant de retenir l'existence d'une faute lourde de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la Justice, les…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 03-41.851Les principes régissant les relations entre Etats, dont est issu celui de l'immunité de juridiction, postulent que le bénéficiaire de celle-ci est l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignaiton en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-17.745Les juges du fond qui constatent qu'une procédure d'expropriation concernait une opération d'ensemble comprenant de nombreux expropriés, nécessitant un échelonnement des dates et que les arrêtés de cessibilité avaient…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-12.920Le contrôle exercé par un Etat ne suffit pas à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet Etat.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-10.109Il résulte de l'article 473 du Code civil, applicable à la curatelle, que l'Etat est seul responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la tutelle par…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-13.281Saisie sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, d'une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi une société, du fait du comportement d'un juge d'instruction, qui a provoqué…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-02.543Le seul énoncé d'une interprétation abandonnée de la loi concernant en l'espèce la définition de la faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-14.154
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-15.861
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-10.925
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-13.926
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.827Le droit international ne prévoyant aucune procédure spécifique pour déterminer si un Etat a disparu et s'il a un continuateur, l'arrêt attaqué s'est, à bon droit, fondé sur la position adoptée par la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.742Le contrôle exercé par un Etat ne suffit pas à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet Etat. Par suite, ayant relevé que les différents établissements bancaires concernés avaient des…
- RejetCass. ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 26 de la loi du 30 décembre 1986 s'applique non seulement aux contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane mais encore aux…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-12.717Saisie par un parent d'une action en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice après l'annulation d'une décision prise par un juge des enfants ayant ordonné, à la suite d'une démarche…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-16.560Les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire suivant lesquelles l'Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-13.862A l'égard d'un avocat qui est conseil d'une des parties au litige et non un collaborateur du service public de la justice, la responsabilité de l'Etat en raison d'une faute commise par un magistrat dans l'exercice de…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-15.843Le traitement et les indemnités accessoires maintenus par l'Etat à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'interruption du service consécutive à l'événement qui l'a occasionné…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 93-20.322Le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.457Le contrôle de l'Etat sur une personne morale, exercé notamment au travers de ses dirigeants, ne suffit pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci. Dès lors, méconnaît…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-10.726La condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui fixe le point de départ des…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.225L'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée est constitutive d'une faute lourde de l'Administration.
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 93-21.592
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 94-21.448
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.606Selon l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice n'est engagée que par une faute…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 92-16.980Selon les dispositions de l'article R. 176 du Code du domaine de l'Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, à l'amiable ou par voie…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 91-20.266La victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public de la justice peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'Etat, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-15.498Aussi bien l'Etat qu'un organisme social tel que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale poursuivant le recouvrement de créances auxquelles ils sont légalement tenus, leur créance dont la décision judiciaire…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-10.398
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-15.387Constitue une faute lourde au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire l'adoption par le ministère de la Justice d'une circulaire enjoignant aux procureurs de la République d'engager des…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-13.272
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.175La tutelle, voire le contrôle, d'un Etat sur une personne morale exercé notamment au travers de ses dirigeants, ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci, ne suffisent pas à la faire considérer comme une…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 94-01.001
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-17.488Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une personne de sa demande d'indemnisation formée contre l'Etat, la cour d'appel, qui énonce qu'entre les deux auditions de l'intéressé le juge d'instruction avait…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.930Un tribunal de commerce ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société et dit que ce règlement et celui antérieurement prononcé à l'égard d'une première société seraient communs, avec une seule et même masse,…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-21.267L'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue. Elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas renoncé.
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-15.614Le montant des intérêts ne peut être fixé avant la date de versement des prestations. Par suite,c'est sans violer les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 1153 du Code civil qu'une cour d'appel, rejetant la…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.529Si l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ne donnait pas au receveur des Impôts qualité pour exercer contre le syndic du contribuable placé en règlement judiciaire une action tendant à la réparation du préjudice causé à…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-14.100
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-10.698L'article 88 du Code des débits de boissons qui prescrit une analyse sanguine du taux d'alcoolémie n'a pas pour objet de permettre la détermination de la garantie due par l'assureur. Il s'ensuit que, saisie, sur le…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-12.528L'article 38 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 applicable en la cause, substitue à l'agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des administrations concernées pour…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-13.405Ne donne pas de base légale à sa décision validant un état exécutoire, le Tribunal qui ne recherche pas en vertu de quel texte législatif ou réglementaire ou de quelle convention l'Administration avait établi son état…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 89-18.685Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, si l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité n'est engagée, sauf…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-12.703L'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et sa créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-11.282L'Etat étranger qui s'est soumis à la juridiction arbitrale a, par là même, accepté que la sentence arbitrale puisse être revêtue de l'exequatur, lequel ne constitue pas, en lui-même, un acte d'exécution de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-18.290Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.600Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 88-15.258
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-11.720
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.429Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles du droit civil pour…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.639
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-13.818En énonçant que la décision prise par le juge de la procédure collective d'autoriser à plusieurs reprises la poursuite de l'activité d'une entreprise en règlement judiciaire, était justifiée tant par l'intérêt des…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.890Un acte juridictionnel, même définitif, peut donner lieu à la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat en cas de faute lourde ou de déni de justice.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-10.574L'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties en litige.
- IrrecevabilitéCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-17.921Est irrecevable le pourvoi dirigé contre " la Direction de l'administration des Douanes " et contre " la Direction générale des Impôts " dès lors que l'action en cause ne tend pas à contester des droits de douane ou un…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.852
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-10.051En l'état d'une société autorisée à poursuivre son activité après le prononcé de son règlement judiciaire, et les déclarations fiscales afférentes à certaines taxes ayant été souscrites hors délai tandis que les…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-11.153N'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour refuser de donner mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire appartenant à une société de droit roumain, s'est bornée à affirmer que les…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.608L'acte de nationalisation, par un Etat, de biens appartenant à des étrangers constituant un acte de puissance publique, le juge français, en l'absence de renonciation de l'Etat à l'immunité de juridiction, perd son…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-14.843Le contrôle exercé par un Etat ne suffit pas à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet Etat. Par suite, une société de droit italien, créancière de l'Etat congolais, ne saurait se…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-13.128Bien que la loi du 31 décembre 1957 ait donné compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de dommages causés par les véhicules appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques et qu'elle ait disposé que…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 85-10.289
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 85-93.028L'Etat dont la responsabilité est substituée à celle d'un militaire, auteur d'un délit de blessures involontaires dont a été victime un autre militaire, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette des prestations…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-15.740Il résulte de la combinaison de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, et, notamment, du principe constitutionnel de l'égalité devant…
- RejetCass. crim., 28 mai 1986, n° 85-94.085La Cour d'assises, statuant sur les intérêts civils après condamnation pénale d'accusés du chef de complicité d'assassinats, et saisie par les parties civiles, avant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 9…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-13.605A la différence des biens de l'Etat étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ils ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1984, n° 82-13.434Il résulte de l'article 1er alinéa 2 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 que l'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale de droit…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-12.462L'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger est de principe, mais elle peut être exceptionnellement écartée, il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.808Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter la requête présentée par une personne aux fins de faire juger qu'elle était du sexe masculin, et qu'il y avait lieu de modifier son acte de naissance…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 82-13.247L'acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1983, n° 81-16.795Le Président du tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article 99 du Code civil, pour ordonner la rectification des actes de l'état-civil, sauf lorsque la demande soulève une question d'état. Encourt…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1982, n° 81-10.569Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 que la responsabilité de l'Etat est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions du fait…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-11.952La prescription applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne morale de droit public n'est pas celle résultant des dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-13.566Méconnaît le principe d'ordre public de la souveraineté des Etats, selon lequel une mesure de nationalisation ne peut avoir d'effet que sur le territoire de l'Etat qui la prend, la Cour d'appel qui accorde l'exequatur à…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1978, n° 76-13.691Statuant sur le point de savoir à qui incombait la prise en charge du dommage résultant d'un accident de la circulation au cours duquel fut mortellement blessé un agent de l'Etat se trouvant dans la voiture personnelle…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 75-11.602Il résulte de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 applicable en la cause, que lorsqu'il exerce la protection diplomatique de ses nationaux, l'Etat fait valoir le droit propre qu'il a de faire respecter,…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1976, n° 73-11.381Il résulte de l'article 20 de l'ordonnance du 6 janvier 1959 et de l'article 71 du décret du 26 mars 1962 que la perte d'un bien réquisitionné en usage constitue un dommage lorsque l'Etat en est responsable. Tel n'est…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 75-10.310Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 73-10.615Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, au respect duquel l'ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération la modification artificielle des attributs du sexe, consécutive à une…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 72-11.574LE CONGO, PRECEDEMMENT COMPRIS DANS LES TERRITOIRES L 'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE AUXQUELS LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 AVAIT ACCORDE LA PERSONNALITE CIVILE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, A, PAR L'EFFET DE LA LOI…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1973, n° 71-11.875IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, PRESENTERA REQUETE…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1973, n° 71-13.515IL RESULTE DE L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL OU UN JUGEMENT RELATIF A CETTE MATIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, PRESENTERA REQUETE…
- CassationCass. soc., 16 mai 1972, n° 70-14.387LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES , N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1972, n° 70-14.295LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR FAUTE LOURDE DE SERVICE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE LORSQUE, EN PERIODE D'OCCUPATION DU TERRITOIRE NATIONAL, LES AUTORITES ENNEMIES SE SUBSTITUANT AUX AGENTS D'UN SERVICE DE POLICE…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1971, n° 70-13.577AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, PRIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI SUR LE NOTARIAT DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET REGLANT LES…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1965, n° 59-60.611SELON L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, TOUTE ACTION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT CREANCIER OU DEBITEUR DOIT, SAUF LES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT, ETRE…