Étranger – Entrée et séjour : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-81.676Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-85.816Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-84.426La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 n'est pas applicable au transfert d'un étranger d'un Etat de l'Union vers un autre Etat membre, qui est mis en oeuvre conformément au…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 21-86.839L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un…
- RejetCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France sont caractérisées par la violation…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.561Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.160Il résulte des articles L551-1 et L552-7 du CESEDA qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours puis, le cas…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2017, n° 16-83.108Le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger est une infraction autonome. Ne lui est pas applicable la condition de mise en mouvement de l'action publique prévue par le dernier alinéa de l'article…
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- CassationCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-81.676Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont…
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- RejetCass. crim., 13 avr. 2023, n° 22-84.426La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 n'est pas applicable au transfert d'un étranger d'un Etat de l'Union vers un autre Etat membre, qui est mis en oeuvre conformément au…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 21-86.839L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un…
- RejetCass. crim., 29 juin 2022, n° 21-84.321Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France sont caractérisées par la violation…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.561Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.160Il résulte des articles L551-1 et L552-7 du CESEDA qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours puis, le cas…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2017, n° 16-83.108Le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger est une infraction autonome. Ne lui est pas applicable la condition de mise en mouvement de l'action publique prévue par le dernier alinéa de l'article…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2016, n° 14-87.760Constitue le délit d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire acquérir un titre de séjour ou la nationalité française, prévu et réprimé par l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2015, n° 13-86.418Il se déduit de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en suite des articles 8 et 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux…
- CassationCass. crim., 4 mars 2015, n° 13-87.185Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L. 622-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'explique pas sur les circonstances dans…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2009, n° 08-83.961Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel renvoyant le prévenu des fins de la poursuite du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers en France alors que les reconnaissances de paternité de…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-81.919
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-80.183Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la procédure régulière, énonce que, dans le cas d'un refus de quitter le territoire de la part d'une personne soumise à une décision de reconduite à la frontière…
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-88.106null
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.387Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée et séjour irréguliers en France, reconnaît que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a refusé le statut de réfugié et que son recours contre…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.611
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-81.875L'aide au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, lorsqu'elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l'immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet 1996 modifiant…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-84.030
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-80.532
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.408
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.054
- RejetCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-82.971null
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-85.848Se rend coupable, par aide indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'entrepreneur principal qui héberge et emploie des ouvriers étrangers en situation irrégulière liés en…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.931
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-85.382
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-82.403Si les dispositions de l'accord conclu entre la France et l'Algérie le 27 décembre 1968 et modifié par avenant du 22 décembre 1985 se sont substituées, en ce qui concerne les ressortissants de ce dernier Etat, à celles…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.084null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 87-83.542null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-83.459null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.173null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.272Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'entrée ou séjour irrégulier en France un étranger faisant état de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.100null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-81.297Un étranger condamné pour des faits de séjour irrégulier commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, ayant modifié notamment les articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut…
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.775null
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 86-90.542null
- CassationCass. crim., 21 oct. 1987, n° 85-91.250Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier en France, soutient qu'il a fait une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1984, n° 84-91.098Une promesse d'embauche ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du code du travail. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites pour séjour…
- RejetCass. crim., 25 mars 1980, n° 79-90.790Facilite ou tente de faciliter le séjour irrégulier d'étrangers en France, celui qui publie des annonces par lesquelles des ressortissants étrangers recherchent des personnes de nationalité française acceptant de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1980, n° 77-91.043Caractérise le délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger, prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le fait pour un transporteur aérien d'avoir…