RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1984, n° 84-91.098

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, 1984-02-07

En bref

Sommaire

Une promesse d'embauche ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article du code du travail. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites pour séjour irrégulier en France dirigée contre un prévenu ne produisant qu'une telle promesse, n'a pas procédé à la consultation de l'inspecteur du travail prévue par l'article 19, alinéa 5, de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Thèmes
  • Étranger
  • Entrée et séjour
  • Séjour irrégulier
  • Production d'une promesse d'embauche
  • Consultation préalable de l'inspection du travail
  • Article 19 alinéa 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Nécessité (non)
  • Travail
  • Ouvriers étrangers
  • Relation de travail (article L. 341
  • 6
  • 1 du code du travail)

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

  • X... ABDELAZIZ,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, OUTRAGES A AGENT ET DEGRADATION MOBILIERE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PUIS SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE MODIFIE PAR LA LOI N° 81-973 DU 29 OCTOBRE ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE LA COUR A STATUE SANS CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL ;

" ALORS QUE DANS TOUS LES CAS OU UN PREVENU ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, LA JURIDICTION DOIT CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE STATUER ;

" ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE TRAVAIL ;

QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONSULTER L'INSPECTION DU TRAVAIL AVANT DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE CETTE RELATION " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU NOTAMMENT DE SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET A PRODUIT AUX DEBATS UNE PROMESSE D'EMBAUCHE ;

ATTENDU QU'AVANT DE CONDAMNER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE " TRES VAGUE PROMESSE (...) NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE RELATION DE TRAVAIL NECESSITANT CONSULATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

QU'EN EFFET, UNE PROMESSE D'EMBAUCHE NE PEUT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, COMME UNE RELATION DE TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code du Travail L341-6-1
  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 19 al. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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