Étranger – Mesures d'éloignement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.095Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicables, le pourvoi formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.018Il résulte de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aux termes duquel, dans les zones accessibles au public des ports désignés par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée en vue de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.062Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicables, le pourvoi formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.057Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-50.024Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article 35 bis VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-50.026Ne constitue pas la déclaration motivée par laquelle le premier président doit être saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-50.040La décision d'un premier président prolongeant le maintien en rétention d'un étranger se trouve légalement justifiée au regard de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dès lors que parmi les pièces de la…