Étranger – Mesures d'éloignement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-12.617En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel de l'étranger peut être transmise par l'intermédiaire d'un courriel adressé au greffe par la Cimade, au regard de la mission confiée à celle-ci,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-23.860En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, si c'est à tort qu'un premier président n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'agent du service…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 24-50.023Il se déduit de l'article L. 742-5 du CESEDA que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-16.310Il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention…
- AvisCass. 1re civ., 7 janv. 2025, n° 24-70.008Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024…
- AvisCass. autre, 20 nov. 2024, n° 24-70.005A la suite de la modification des dispositions des articles L. 731-1, 1, et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, une décision…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-15.075Il résulte des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.728Il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L. 743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, lorsqu'il constate que l'étranger a indiqué au…
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- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-12.617En application de l'article R. 743-11 du CESEDA, la déclaration d'appel de l'étranger peut être transmise par l'intermédiaire d'un courriel adressé au greffe par la Cimade, au regard de la mission confiée à celle-ci,…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-23.860En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, si c'est à tort qu'un premier président n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'agent du service…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 24-50.023Il se déduit de l'article L. 742-5 du CESEDA que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence que la menace à…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-16.310Il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention…
- AvisCass. 1re civ., 7 janv. 2025, n° 24-70.008Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024…
- AvisCass. autre, 20 nov. 2024, n° 24-70.005A la suite de la modification des dispositions des articles L. 731-1, 1, et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, une décision…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-15.075Il résulte des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, que…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.728Il se déduit des articles L. 141-2, L. 141-3, alinéa 2, L. 743-6 et R. 743-6, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, lorsqu'il constate que l'étranger a indiqué au…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-15.511Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il incombe à l'autorité…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-18.742Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 743-9 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198Il résulte des articles 5, § 1, f), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'est…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-24.895Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, l'étranger qui doit être…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-20.885La présentation d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité ne caractérise pas une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, au sens de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de…
- CassationCass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-13.462Le refus de se soumettre à un test PCR de dépistage de la COVID-19, sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées, caractérise une obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889S'il résulte de l'article L. 512-3, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, que l'obligation de quitter le…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-20.325Il se déduit des articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1, R. 552-13, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016, et R. 552-14-1, alinéa 2, dans sa rédaction issue du décret n°…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 21-10.029Il se déduit de l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'une autorisation du juge des libertés et…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-50.027L'arrêté d'assignation à résidence visant à permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement et délivré postérieurement à l'appel du ministère public qui a été formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2021, n° 20-17.628Le droit d'être entendu avant l'adoption de toute mesure individuelle faisant grief relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux qui font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-17.139Un étranger ne peut pas être placé en rétention administrative sur le fondement d'une interdiction de retour sur le territoire français alors que l'obligation de quitter ce territoire, qui date de plus d'un an, n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 20-12.449Statuant sur une demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative, un premier président de cour d'appel retient à bon droit que le mouvement de grève du barreau constitue un obstacle insurmontable à…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 20-17.036Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure et que si elle ne comprend pas le français, ses droits doivent…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-15.056Lorsqu'il est saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-22.678Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit,…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 20-17.041Le refus d'embarquement opposé par l'étranger antérieurement au délai de quinze jours visé à l'article L.552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-24.305La remise d'un dossier de demande d'asile à l'étranger placé en rétention ne constitue pas, au sens de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une diligence de…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-24.694Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un premier président qui, pour rejeter une demande de…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-22.083Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.721Méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, sans faire état d'une circonstance particulière, retient que le risque…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-20.966Il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention, statuant sur une demande de prolongation d'une rétention administrative, de se prononcer sur la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-19.021Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, durant la période pendant laquelle l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-19.234Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-15.197Au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la…
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-50.013Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 18-22.543Il résulte de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.232Toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile échappe au contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23.877Saisi d'une requête en prolongation d'une rétention administrative, le juge judiciaire doit motiver sa décision sur le bien-fondé de la requête du préfet et la justification légale du maintien en rétention. Il ne doit…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-25.107Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue. Le refus d'informer l'avocat choisi…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.297L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger demandeur d'asile n'excède pas le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-20.359L'appel relatif au chef de l'ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention s'étend au chef disant n'y avoir lieu de statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.741Constitue une mesure d'enquête, rendant nécessaire le placement en retenue de l'étranger, l'audition préalable à la décision d'éloignement qui justifie la rétention
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-16.802Le seul fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l'étranger en rétention au sens de l'article L. 554-1 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.989La notification par l'administration de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision d'éloignement constitue une diligence dont le juge des libertés et de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276L'étranger qui n'a pas formé de recours contre la décision de placement en rétention n'est pas privé du droit de soulever des exceptions tirées de l'irrégularité de la procédure préalable à cette mesure, lorsque le juge…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-14.085Les constats de l'existence d'une instance d'appel portant sur la légalité de la décision administrative d'éloignement et du droit à comparaître de l'intéressé sont des motifs impropres à caractériser l'insuffisance de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.908En application des articles L. 556-1 et R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toute contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-14.627Le juge des libertés et de la détention apprécie souverainement l'absence de grief, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résultant, pour l'étranger placé en…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11.655La notification de la décision du juge d'appel qui statue dans le délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut être effectuée après…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-11.806La remise d'une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, est une circonstance assimilable à la perte ou destruction des documents de voyage de…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-50.047L'étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l'expiration d'un délai…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 18-11.421Les mentions d'un procès-verbal indiquant qu'une personne accepte de suivre les fonctionnaires de police suffisent à établir l'absence de contrainte exercée sur elle pour se rendre au poste de police
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 17-16.852Lorsqu'une contestation porte sur l'habilitation d'un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l'occasion d'une retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-26.409Le non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat caractérise une obstruction volontaire à la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.695La visite domiciliaire prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut s'exercer à l'égard de l'étranger qui n'était plus assigné à résidence à la date de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-22.507L'information du procureur de la République vingt-sept minutes après la notification des droits en retenue est intervenue dès le début de la retenue au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20.760Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.424Selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017, les dispositions de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans leur rédaction…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 16-24.824Lorsque la notification de ses droits à une personne qui s'exprime en langue étrangère a imposé sa conduite au poste de police, la vaine recherche d'un interprète puis le recours à un fonctionnaire de police qualifié…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-14.866Il résulte de la combinaison de l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 17-15.160En l'absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 17-10.207Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-50.062Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 16-20.054Lorsqu'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire national est convoqué en préfecture et interpellé à cette occasion, le caractère loyal de cette convocation est établi par le constat, d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-15.229Selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue, non à compter de la présentation des personnes…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-13.533Pour prononcer la mainlevée d'une mesure de placement en rétention, il appartient au juge de rechercher si l'étranger, qui a bénéficié de l'information sur les droits prévus à l'article 803-6 du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-27.933Lors d'une demande de prorogation de rétention, l'ordonnance confirmant la première prolongation de cette mesure constitue une pièce justificative utile, au sens de l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-19.990Lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-28.374Il résulte de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration n'est tenue d'informer le juge administratif, qui doit alors statuer à bref délai, du placement en…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2016, n° 15-27.812Les fonctionnaires de police qui procèdent à un contrôle de police dans les circonstances de temps et de lieu des réquisitions du procureur de la République, ne sont pas tenus de caractériser le comportement de la…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.357Le juge des libertés et de la détention, saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est compétent pour mettre fin, à tout moment, à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.854Une personne en situation irrégulière, invitée à suivre les policiers, qui a accepté de les accompagner dans un local de police pour y recevoir notification d'une décision de placement en rétention, ne doit pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.868Il incombe au juge qui constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-25.147L'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien, telle qu'elle est prévue à l'article L. 552-4-1…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-50.063Un contrôle d'identité peut être ciblé, et non aléatoire, dès lors que, n'étant pas systématique, il ne revêt pas un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières. Ainsi, viole l'article 78-2, alinéa 8, du code…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.647Une déclaration d'appel formée sur le fondement de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-25.068Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-13.813Il appartient au juge, vérifiant la régularité de sa saisine, d'apprécier la portée d'une délégation de signature. Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral donnait délégation de signature à un secrétaire général de la…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-50.075Viole, par fausse application, l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par refus d'application, l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, le…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-26.835Il résulte des articles L. 552-1, L. 552-2 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense qu'il incombe au juge de caractériser…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 15-14.560Il incombe au juge de constater le respect de la condition de "bref délai" de délivrance des documents nécessaires à l'éloignement, dans le cas où s'applique le deuxième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-22.762Il résulte des articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il incombe au premier président, saisi par une déclaration d'appel motivée, de répondre…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.459Il résulte de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue en exécution…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-18.886Il résulte des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il incombe au ministère public de notifier la déclaration d'appel motivée
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-14.638Le défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile et les droits et obligations au cours de celle-ci est sans incidence sur la régularité de la procédure de rétention administrative soumise au…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-22.010L'enchaînement de plusieurs périodes de contrôle d'identité, dont celle qui intervenait sur instruction administrative, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'avait pas été portée à…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 13-50.010Le défaut de transmission au procureur de la République du procès-verbal établi au cours de la retenue d'un étranger en vue de la vérification du droit de séjour ne porte pas, en soi, atteinte aux droits de l'étranger,…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-14.566Il résulte de l'article L. 551-2, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, et de l'article R. 551-4 du même code,…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-16.082Pour demander au juge des libertés et de la détention la prolongation de la décision de placement en rétention d'un étranger, le préfet dispose d'un délai de cinq jours à compter de cette décision, ce délai ne pouvant…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.093Il résulte de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la suite du décret du 8 juillet 2011 que les moyens énoncés dans l'acte d'appel peuvent…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2012, n° 11-30.548Il résulte des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-27.956Il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-11.384Viole les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président d'une cour d'appel, qui, pour annuler une procédure concernant une…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-30.372Viole le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative, ensemble les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui, se…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.904Saisi de l'appel formé par un préfet contre une décision ayant refusé de prolonger une mesure de rétention administrative d'un étranger, le premier président d'une cour d'appel ne peut ordonner cette mesure, cette…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-30.085Aucune disposition n'interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d'assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-30.086Les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, de la Directive 2008/115/CE, qui prévoient que la personne placée en rétention doit avoir communication des informations expliquant le règlement des lieux, être informée…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 10-24.205Une salle d'audience accessible au public par une porte donnant sur la voie publique et séparée du centre de rétention par une clôture de sorte que l'étranger doit sortir de ce centre pour accéder à la salle d'audience,…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.431Le dépôt d'une demande d'asile par un étranger en situation irrégulière est constitutif de l'exercice d'un droit de sorte qu'une telle demande ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.602Les prescriptions de l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent le déplacement d'un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, n'ont pas à être mises en…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-18.226Le fait que l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative ait saisi l'OFPRA d'une demande d'asile ne justifie pas que l'administration…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2011, n° 10-30.776Les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 20 et 21 du Règlement ( CE ) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 s'opposent à une législation nationale…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-15.027L'ordonnance du juge des libertés et de la rétention qui statue sur une demande de prolongation de rétention d'un étranger est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 09-71.232Il résulte des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête aux fins de prolongation de la mesure de placement en rétention et les pièces justificatives…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-70.462Sont irréguliers les contrôles opérés sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, ce texte n'étant assorti d'aucune disposition garantissant que l'exercice pratique de la compétence…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-72.420La procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de la rétention administrative d'un étranger ne met pas un terme à cette mesure qui continue à produire ses effets jusqu'à l'expiration du délai judiciairement…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-12.665Le juge judiciaire saisi en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.310Le délai de 48 heures dans lequel il doit être statué prévu par les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant exprimé en heures et non en jours, doit être…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-14.151Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au juge des libertés et de la détention qui procède à l'audition d'un étranger d'établir un procès-verbal signé par celui-ci
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.367L'expiration du délai fixé par l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insusceptible d'interruption ou de suspension, entraîne le dessaisissement du premier président qui…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.242La convocation d'un étranger en situation irrégulière en France à se présenter dans les locaux d'une préfecture pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet n'a pas à être rédigée dans la langue…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2010, n° 09-12.165Viole l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à une nouvelle prolongation de la rétention administrative d'un étranger,…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-12.397N'est pas tardive la notification avec ses droits, du placement en garde à vue d'une personne, intervenue dès son arrivée dans les services de police, dix minutes après son interpellation
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-12.877Viole les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui refuse la prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger en raison de…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-12.923Il résulte de l'article L. 706-71 du code de procédure pénale, applicable à la notification des droits attachés à la garde à vue, que c'est seulement lorsque l'impossibilité de l'interprète de se déplacer est constatée…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-12.916Dès lors qu'aucune pièce de la procédure ne permet d'établir qu'un service médical était à la disposition de la personne retenue, le premier président qui devait s'assurer que l'intéressé avait été placé en état…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.419Un premier président relevant qu'une opération de contrôle d'identité a été prescrite le 7 novembre 2008 de 13 heures 30 à 19 heures 30 par un premier procès-verbal, puis, le même jour, de 19h30 à 1 heure 30 par un…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-15.513Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour apprécier les conditions de mise en oeuvre du contrôle d'identité des personnes occupées dans des lieux à usage professionnel prévu par…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2009, n° 08-21.101Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto les éléments…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2009, n° 08-14.141Il appartient au juge judiciaire devant lequel est invoqué une violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de caractériser in concreto les éléments…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-19.491Excède ses pouvoirs, le premier président d'une cour d'appel qui prend en compte les changements intervenus dans la situation personnelle de l'étranger depuis la mesure administrative d'éloignement alors que les…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.599Viole les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui pour confirmer une ordonnance refusant de prolonger la rétention…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-14.884Ne caractérise pas un obstacle insurmontable empêchant l'étranger d'être entendu à l'audience dans le délai imparti pour statuer, au besoin en le faisant de nouveau convoquer, et viole en conséquence les articles L.…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.054Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise, par un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'un passeport périmé au…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.523Viole l'article 4 du code de procédure civile et dénature les pièces de la procédure, le premier président d'une cour d'appel qui refuse la prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger en raison de…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-16.574Est légalement justifiée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel autorisant la prolongation de rétention d'un étranger malgré l'absence au dossier du procès-verbal de sa deuxième audition dès lors qu'elle…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-13.306Les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d'une période de quarante-huit heures, sauf en cas de recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière ou d'appel de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-12.968Il résulte de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-11.587A ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, le premier président qui a subordonné la régularité du contrôle d'identité dans la zone frontalière…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-13.496En application de la loi des 16-24 août 1790, un étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée. Excède ses pouvoirs le…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 07-21.961N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui s'y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu'il faisait l'objet…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.166N'est pas déloyale, l'interpellation d'un étranger pour séjour irrégulier dans les locaux d'une préfecture alors que celui-ci s'y est rendu sans y être convoqué et sans que sa présence soit nécessaire
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.177Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des policiers, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de police pour un examen de son dossier de mariage…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.796Est irrégulière l'interpellation d'un étranger pour délit de séjour irrégulier par des gendarmes, qui pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de gendarmerie pour un examen de son dossier de mariage…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-11.252N'est pas déloyale l'interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d'une préfecture, d'un étranger qui y a été convoqué pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 08-12.486Dès lors qu'un étranger placé puis maintenu en rétention administrative a été assisté par un avocat lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention et le premier président, le grief selon lequel, à…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-19.885L'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de la rétention d'un étranger est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre heures du prononcé, par l'étranger, par le…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-20.068L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-17.203Dès lors que le signataire d'une requête en prolongation de rétention n'a reçu délégation de signature que pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine et que celle produite n'était pas assortie d'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-20.142L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-12.151Viole l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui confirme une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger alors que le juge des…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.243Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui se fonde sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.539Viole les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative, après avoir constaté…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-19.482Est irrecevable le pourvoi formé par un procureur général près une cour d'appel contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la remise en…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.985L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-15.519La proximité immédiate du lieu de rétention exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience attribuée au…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.978La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.390La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.391La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.783En matière de rétention administrative, en cas de transfert de la personne retenue, la compétence du juge des libertés et de la détention, doit être appréciée au moment de la saisine régulière de ce magistrat
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-21.894En l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.930Viole l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention en l'absence de production de la décision…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.625Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de rétention administrative pour défaut de convocation de l'étranger à l'audience dans une langue qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.340Ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant délit, sur la voie publique, devant un tribunal d'instance, d'un étranger en séjour irrégulier sur le territoire français, par des services…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-14.235Viole les articles L. 512-1, L. 512-1-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui attribue à l'étranger pendant sa garde à vue, des droits qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.689L'information, par l'autorité administrative, prévue à l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre, des…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.380La décision du préfet d'attendre la réponse de l'OFPRA ne peut être constitutive d'une absence de moyen de transport, fait matériel indépendant de la volonté des parties, au sens de l'article L. 552-8 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.212Selon l'article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en centre de rétention administrative peut communiquer avec…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-15.849Il résulte des articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire,…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-10.880L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative, nécessitant sa présence…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-20.478Méconnaît le principe de la contradiction consacré tant par l'article 16, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que, de manière spécifique, par l'article 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, le juge…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-50.165Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation de maintien en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-10.879C'est à compter de sa saisine régulière par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel que le premier président doit statuer dans le délai de 48 heures imparti par l'article 35 bis de…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-50.161En matière de maintien en rétention administrative, l'objet du litige, qui impose au juge de statuer sur l'une des mesures énumérées aux articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.190Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l'emprise ferroviaire, dans les…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.776Viole, par fausse application, les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.860Il résulte des articles L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 que, dès lors que dans le délai maximal de quatre heures…
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-14.966Selon l'article 10, alinéa 5, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel ou son délégué, est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.149L'appréciation, par le premier président d'une cour d'appel, de l'âge physiologique d'un étranger maintenu en rétention relève de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.172Selon l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.145Encourt la cassation l'ordonnance par laquelle un premier président rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation et prolonge le maintien en rétention d'un étranger, sans dire en quoi le seul demi-tour…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.171Selon l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.160Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui a assigné à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci, par l'intermédiaire de son avocat, lui remettait spontanément son passeport qui…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.159Ayant relevé qu'un étranger qui s'était volontairement soustrait à un arrêté de reconduite à la frontière était depuis plusieurs années en France, bénéficiait d'un logement à Bordeaux depuis plusieurs mois, ce domicile…
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.166Il résulte des articles L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, 604 et 605 du nouveau code de procédure civile, que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.641Il n'appartient au juge, statuant sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer sur les éventuelles irrégularités d'un contrôle…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-16.189Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l'emprise ferroviaire,…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.194Est régulier le contrôle d'identité d'un étranger, sur réquisitions écrites du procureur de la République dans une zone urbaine sensible, qui est un périmètre précis, délimité pas décret.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.033Justifie légalement sa décision infirmant la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président d'une cour d'appel qui, après examen de l'ensemble de la procédure qui lui est soumise, retient, par…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.121Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.093Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.128Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-50.170La loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-50.097Ne viole pas l'article 78-2 du code de procédure pénale l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger, qui a tenté de se dissimuler à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-50.111Lorsqu'il statue sur l'assignation, à titre exceptionnel, d'un étranger à résidence, le juge a la possibilité de s'assurer de l'authenticité du passeport dont la remise de l'original est exigé.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-50.117Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité d'un acte préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes en vue d'obtenir la prolongation du…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-50.139Le délai d'une heure écoulé entre la demande faite par un étranger placé en garde à vue pour s'entretenir avec un avocat commis d'office dès le début de cette mesure et l'information donnée au service de permanence des…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-50.144L'article 35 bis-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que soient avisés du placement en rétention…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-50.126L'article 35 bis-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que le procureur de la République soit…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-50.084Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger en retenant l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.103Viole le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.094Est régulier au regard de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle d'identité d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français par suite de la notification du rejet de sa…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.047Viole les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, en l'absence de l'avocat de permanence avisé par télécopie au conseil de l'Ordre…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-50.050Il résulte de l'article 63-4 du Code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai.…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-50.109Il résulte de l'article 63-4 du Code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai.…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.063Dès lors que ce n'est que pour les nécessités d'une enquête que l'article 63 du Code de procédure pénale prévoit qu'un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, c'est à bon droit qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.099Selon l'article 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001, alors en vigueur, l'arrêté préfectoral désignant des locaux, autres que les centres de rétention administrative, pouvant être ouverts de manière temporaire, dans…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.068Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-50.034Il résulte de la combinaison des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu l'article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-50.033Une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.051Aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel. Viole, en conséquence, en…