Expert : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.699Méconnaît les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'une lettre, transmise à un expert-comptable par une…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.454L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-22.790En application de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité…
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 07-20.667L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 06-10.109L'expert comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-11.743Il résulte des dispositions combinées des articles 54, alinéa 4, et 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que les experts-comptables ont la faculté de…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-13.348Le non-respect par un expert-comptable des dispositions de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ne saurait à lui seul constituer une faute à l'égard de…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-11.044Quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce. En…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.699Méconnaît les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'une lettre, transmise à un expert-comptable par une…
- CassationCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.454L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et…
- RejetCass. com., 21 juin 2011, n° 10-22.790En application de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité…
- CassationCass. com., 17 mars 2009, n° 07-20.667L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 06-10.109L'expert comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 02-11.743Il résulte des dispositions combinées des articles 54, alinéa 4, et 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que les experts-comptables ont la faculté de…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 02-13.348Le non-respect par un expert-comptable des dispositions de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ne saurait à lui seul constituer une faute à l'égard de…
- CassationCass. com., 8 févr. 2005, n° 02-11.044Quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce. En…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-12.415Il résulte de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée…
- RejetCass. crim., 19 mai 2004, n° 03-83.647Les articles L. 127-1 à L. 127-9 du Code du travail, qui régissent les groupements d'employeurs, ne comportent aucune dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Commet le délit d'exercice illégal…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-20.247Les juges du fond, saisis d'une demande tendant à voir dire que des actes avaient été rédigés par des experts-comptables en violation de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, ne peuvent se prononcer, de manière…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 99-11.139N'est pas nulle la convention de " présentation à la clientèle " passée entre un expert comptable et une société qui a pour cause, dans le cadre de deux conventions de " présentation à la clientèle " dépendant l'une de…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2002, n° 00-86.519L'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par les lois des 31 décembre 1990 et 7 avril 1997 permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, de rédiger pour…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 00-84.216A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer les employés d'un groupement d'intérêt économique (GIE), prévenus d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et le dirigeant d'une société…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.237
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-22.014
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-22.013
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 98-17.547
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-17.719
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-15.529
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.818
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-80.271
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.815
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.266
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-13.611
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.161Il incombe, en sa qualité de demandeur, au prestataire qui réclame le paiement d'honoraires pour l'établissement de consultations de nature fiscale d'établir le montant de sa créance, et à cet effet de fournir les…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.111
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-82.496
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-12.935
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.420Saisie d'une action en paiement d'un solde de frais et d'honoraires que le demandeur soutient lui être dus pour des travaux d'expertise comptable effectués au bénéfice de l'exploitante d'un fonds de commerce, une cour…
- RejetCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-11.790La décision de tenir un emprunt pour une dette de l'entreprise ayant été prise, avant son décès, par l'exploitant, pour qui elle a été avantageuse, qui avait inscrit dans sa comptabilité commerciale le capital dû et…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-21.475
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-80.192
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.047
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 94-86.022Si l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par celle du 31 décembre 1990, permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.855Ayant relevé que le contrat liant une entreprise à son expert-comptable ne comportait aucune stipulation en matière de préavis, une cour d'appel a pu considérer, eu égard à la nature de ce contrat et en l'absence de…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-82.506Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, prévu par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, celui qui, radié du tableau de l'ordre, centralise et…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-18.726
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-21.768
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 91-21.856Les activités réservées, par l'ordonnance du 19 septembre 1945, aux experts-comptables et comptables agréés inscrits au tableau de l'Ordre ne se limitent pas à la vérification et au redressement des comptes mais…
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.238
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-11.517Le visa mentionné à l'article 1er de la loi de finances du 27 décembre 1974, qui a pour objet de certifier la régularité formelle des documents fiscaux et leur concordance avec la comptabilité, doit émaner de…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-14.928
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.973
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-20.129
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.812
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-17.592A pu considérer qu'une société d'experts-comptables n'avait pas manqué à son devoir de conseil en proposant à sa cliente d'accepter un redressement fiscal et que le préjudice invoqué par la cliente, mise en liquidation…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-11.417
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-16.749
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-11.583Ayant relevé qu'une société avait déposé après l'expiration du délai légal la déclaration des résultats de quatre exercices successifs et retenu, à juste titre, que l'Administration était en droit de recourir dans un…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-82.677L'article 3, alinéa 2, du décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants n'a pas pour objet de définir une opération comptable mais les règles à suivre dans la tenue du livre journal.…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-85.381
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-13.701
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-84.640
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-18.696
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-15.179Les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la professionn, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en…
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-83.493
- RejetCass. crim., 7 févr. 1991, n° 90-82.442
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-16.511Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'un expert-comptable la cour d'appel qui relève que ce dernier a inscrit au bilan, au titre des immobilisations, en ce qui concerne la valeur d'un fonds de commerce,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-81.642null
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-16.506La mission d'une société d'expertise comptable s'étend au contrôle et à l'analyse des comptes et comporte de ce chef l'obligation de procéder à des " rapprochements bancaires ", c'est-à-dire à la comparaison, opération…
- RejetCass. crim., 15 mars 1990, n° 87-85.515null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.587null
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-11.744
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.337
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-86.180null
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.815
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.899
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-92.030null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-81.083null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 84-94.979Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé le prévenu qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre créé par l'ordonnance du 19 septembre 1945, intervient directement, en…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.017Toute infraction au code de déontologie de la profession d'expert-comptable ne constitue pas nécessairement une faute civile Aussi une cour d'appel est-elle en droit de débouter une société d'expertise comptable de son…
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-83.550null
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 86-12.093
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-17.343
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-81.245null
- CassationCass. crim., 28 oct. 1987, n° 86-92.042null
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-16.564
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-92.849null
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.266
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-94.627Selon l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre, exécute habituellement en son nom…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-93.849null
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.486Lorsqu'une convention a été passée en vue de l'exécution de travaux donnant lieu à honoraires, les juges peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 85-94.882Les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés n'ont établi aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.763L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PERMET AUX EXPERTS-COMPTABLES D'EXERCER LEUR ACTIVITE SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES. CELLES-CI ETANT COMMERCIALES A RAISON DE LEUR FORME, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET,…