RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars 1991, n° 90-83.493

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1990-05-17

En bref

Thèmes
  • Expert
  • Comptable et comptable agree
  • Exercice illégal de la profession
  • Eléments constitutifs
  • Eléments matériels
  • Tenue, sans diplômes, de livres comptables d'entreprises, établissement des bilans

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et de l'ordonnance du d septembre , alinéa 1 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende, et a ordonné la publication ; "aux motifs adoptés que l'enquête a permis d'établir que Georges Y..., sous le couvert d'une activité de "travaux de bureau à façon", a en réalité tenu les registres comptables de diverses entreprises, établi des bilans et les déclarations fiscales obligatoires ; "alors que l'établissement des déclarations fiscales obligatoires n'est pas par lui-même au nombre des activités dont l'ordonnance du 19 septembre 1945 réserve l'exercice aux experts-comptables ; qu'en retenant cette activité comme étant au nombre des trois qui caractérisaient selon elle l'exercice illégal par Y... de la profession d'expertcomptable, et qui justifiaient, selon les termes du jugement, l'application relativement sévère faite de la loi pénale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession d'expertcomptable, la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés, que Georges Y..., qui n'est titulaire d'aucun diplôme de comptabilité, tenait sous sa responsabilité personnelle les livres comptables de diverses entreprises et établissait leurs bilans et leurs déclarations fiscales ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

qu'il n'importe que l'établissement des déclarations fiscales ne soit pas en lui-même constitutif du délit retenu dès lors que, pour le surplus, l'activité exercée par le prévenu entrait dans son ensemble dans les prévisions des articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; d

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Z..., Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 259 al. 1
  • Ordonnance 1945-09-19 art. 8, 9 et 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.