Expertise – Expert : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.124Selon l'article 168 du code de procédure pénale, les experts qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-83.395Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.554Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-84.617L'accomplissement d'une mission d'expertise psychiatrique, relative à la recherche d'anomalies mentales susceptibles d'annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, n'interdit pas aux médecins experts…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-87.081Si elle peut affecter la force probante des conclusions de l'expert, l'exécution irrégulière de l'expertise par un seul des deux experts désignés par le juge d'instruction n'entraîne pas la nullité du rapport déposé.…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-83.464Il résulte de l'article 166 du Code de procédure pénale que les experts désignés par le juge d'instruction doivent accomplir personnellement la mission qui leur est confiée. Méconnaît ces dispositions le chef d'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-83.226Il résulte des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale que les juges n'ont pas à motiver le choix des experts, ni à faire renouveler le serment déjà prêté, lorsque ceux-ci sont inscrits sur l'une des listes…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.124Selon l'article 168 du code de procédure pénale, les experts qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-83.395Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.554Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-84.617L'accomplissement d'une mission d'expertise psychiatrique, relative à la recherche d'anomalies mentales susceptibles d'annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, n'interdit pas aux médecins experts…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.326null
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-87.081Si elle peut affecter la force probante des conclusions de l'expert, l'exécution irrégulière de l'expertise par un seul des deux experts désignés par le juge d'instruction n'entraîne pas la nullité du rapport déposé.…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-83.464Il résulte de l'article 166 du Code de procédure pénale que les experts désignés par le juge d'instruction doivent accomplir personnellement la mission qui leur est confiée. Méconnaît ces dispositions le chef d'un…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 96-80.528
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-84.450
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-83.226Il résulte des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale que les juges n'ont pas à motiver le choix des experts, ni à faire renouveler le serment déjà prêté, lorsque ceux-ci sont inscrits sur l'une des listes…
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-85.520
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-84.177
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.536
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.320
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.927
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-81.544
- CassationCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.828
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-84.910L'expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale est tenu de prêter serment devant le juge d'instruction chaque fois qu'il est commis. Le serment de l'expert peut être reçu par…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.397
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-85.965null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.438Lorsqu'une juridiction désigne une personne morale pour procéder à une expertise, l'agrément qu'elle donne aux noms des personnes physiques qui, au sein et au nom de ladite personne morale, effectuent l'expertise, n'est…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.216null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-84.080null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.765null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.913null
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.209null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-86.792null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-84.951null
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-83.731Il résulte de la combinaison des articles 156 et 162 du Code de procédure pénale qu'au cours d'une information, seul le juge d'instruction peut désigner des experts (1)..
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.023null
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-84.135null
- CassationCass. crim., 17 juin 1976, n° 76-91.425L'article 160 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 29 décembre 1972, n'impose pas une prestation de serment préalable au commencement des opérations d'expertise. Il n'existe aucune nullité…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-93.004IL N'Y A PAS DE NULLITE LORSQUE LA FORMULE EMPLOYEE POUR LE SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE, BIEN QUE NE REPRODUISANT PAS EXACTEMENT CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN EXPRIME…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-92.334Il n'y a pas de nullité lorsque la formule employée pour le serment des experts à l'audience, bien que ne reproduisant pas exactement celle qui est prévue par l'article 168 du Code de procédure pénale, en exprime…
- CassationCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-92.455Il ne résulte pas de la mention de l'arrêt : "Ouï, le Docteur L... en sa déposition" que le médecin, qui avait procédé à une expertise au cours de l'instruction, ait prêté le serment de l 'article 168 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.433IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE ET QU'EN MATIERE CIVILE LA LOI N'AUTORISE…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.538UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER.
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-10.553AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI A DES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENU DE LE FAIRE DANS LES VINGT JOURS DE LA DECISION DESIGNANT CET EXPERT. DANS…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-12.063C'EST SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI, SA MISSION TERMINEE ET A…
- CassationCass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.956Viole les dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui constate qu'un spécialiste a procédé à la demande de l'expert régulièrement commis à différents examens et déposé un rapport dont la Cour…
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 68-90.125Aux termes du dernier alinéa de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise ne porte pas sur le fond de l'affaire, un seul expert peut être commis. Tel est le cas d'une expertise…
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 63-92.937LES EXPERTISES, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, SONT REGIES NON PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE. LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION N'EST PAS COMPETENT POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN…
- CassationCass. crim., 3 mars 1964, n° 63-92.775SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LES EXPERTS DEVAIENT, AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, PRETER SERMENT, DE FAIRE LEUR RAPPORT ET DE DONNER LEUR AVIS EN HONNEUR ET CONSCIENCE, CETTE…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1963, n° 62-92.290IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES EXPERTS NE PEUVENT RECEVOIR LES DECLARATIONS DE L'INCULPE.