Expertise : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.030Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.124Selon l'article 168 du code de procédure pénale, les experts qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en…
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-83.395Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole
- RejetCass. crim., 20 oct. 2010, n° 09-87.125Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à…
- CassationCass. crim., 23 mars 2010, n° 08-83.688Il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.554Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.030Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.124Selon l'article 168 du code de procédure pénale, les experts qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en…
- RejetCass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411L'application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils n'implique pas pour le prévenu la possibilité d'être présent lors de l'examen…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2015, n° 15-83.395Un interprète-traducteur assermenté, inscrit sur la liste des experts dans la rubrique "langues anglaise et anglo-saxonnes", n'a pas à prêter un nouveau serment pour traduire en français des conversations en créole
- RejetCass. crim., 20 oct. 2010, n° 09-87.125Il résulte de l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l'établissement préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les transmettre à…
- CassationCass. crim., 23 mars 2010, n° 08-83.688Il résulte des dispositions combinées des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer les…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 06-89.554Ne justifie pas sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d'expertises psychologique et psychiatrique, alors qu'elle avait bénéficié de…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2005, n° 05-80.668N'excède pas les limites fixées par la loi la mission d'expertise qui, après avoir précisé les questions techniques sur lesquelles devaient porter les vérifications des experts, indique que leur avis doit permettre au…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 03-84.617L'accomplissement d'une mission d'expertise psychiatrique, relative à la recherche d'anomalies mentales susceptibles d'annihiler ou atténuer la responsabilité pénale du sujet, n'interdit pas aux médecins experts…
- CassationCass. crim., 28 nov. 2001, n° 01-86.326null
- RejetCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-87.081Si elle peut affecter la force probante des conclusions de l'expert, l'exécution irrégulière de l'expertise par un seul des deux experts désignés par le juge d'instruction n'entraîne pas la nullité du rapport déposé.…
- CassationCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-83.464Il résulte de l'article 166 du Code de procédure pénale que les experts désignés par le juge d'instruction doivent accomplir personnellement la mission qui leur est confiée. Méconnaît ces dispositions le chef d'un…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1996, n° 96-80.528
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-85.191
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 92-81.872
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-84.450
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-83.226Il résulte des articles 157 et 160 du Code de procédure pénale que les juges n'ont pas à motiver le choix des experts, ni à faire renouveler le serment déjà prêté, lorsque ceux-ci sont inscrits sur l'une des listes…
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-85.520
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.612
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 94-81.197
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-84.177
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 93-81.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.494
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.320
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-84.997
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-86.389
- RejetCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-86.140
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.927
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.923
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-86.323
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-81.544
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-85.870
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.527
- CassationCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.828
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-85.511
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-84.910L'expert non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale est tenu de prêter serment devant le juge d'instruction chaque fois qu'il est commis. Le serment de l'expert peut être reçu par…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 91-84.624
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.469
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.540
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-81.338
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-86.397
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-85.965null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1990, n° 87-83.532En application de l'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'expertise ordonnée par le juge pénal sur les seuls intérêts civils lorsqu'il a été statué sur l'action publique doit être contradictoire et est…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-85.438Lorsqu'une juridiction désigne une personne morale pour procéder à une expertise, l'agrément qu'elle donne aux noms des personnes physiques qui, au sein et au nom de ladite personne morale, effectuent l'expertise, n'est…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.216null
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.152null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-84.080null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1990, n° 90-84.765null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1990, n° 89-84.068null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-83.829null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 90-80.285null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.659L'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'impose aux experts aucune formule sacramentelle pour attester qu'ils ont en personne accompli les opérations dont ils étaient chargés (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-86.334null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-82.913null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.244C'est à bon droit qu'une cour d'appel, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, rejette l'exception de nullité de l'expertise tirée de l'absence du prévenu ou de son conseil à la réouverture des…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.324null
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 89-80.209null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-86.792null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-84.951null
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-83.731Il résulte de la combinaison des articles 156 et 162 du Code de procédure pénale qu'au cours d'une information, seul le juge d'instruction peut désigner des experts (1)..
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 88-81.023null
- CassationCass. crim., 3 mai 1988, n° 86-90.372Il résulte des dispositions combinées des articles 10 du Code de procédure pénale et 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expert commis par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils doit convoquer…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1988, n° 86-91.747null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-84.646null
- CassationCass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-84.135null
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-94.620En matière correctionnelle les juges du fond apprécient l'opportunité d'une expertise, leur décision sur ce point est souveraine dès lors qu'elle est légalement motivée ; il en est ainsi pour l'expertise psychiatrique
- RejetCass. crim., 13 mai 1987, n° 86-95.675null
- CassationCass. crim., 10 févr. 1987, n° 85-94.697null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1985, n° 84-95.916Les dispositions de l'article 159 du Code de procédure pénale relatives à la dualité des experts ne sont pas méconnues lorsque deux médecins désignés pour procéder à une expertise médico-psychologique déduisent ensemble…
- CassationCass. crim., 5 mars 1979, n° 78-94.286Aux termes de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-12.116Une Cour d'appel repousse à juste titre des conclusions invoquant le caractère non contradictoire des opérations d'un expert, dès lors qu'elle constate que celui-ci a adressé, aux parties, aux fins de dires, l'état…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-15.546Aux termes de l'article 51 du décret du 20 juillet 1972 la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond. Ainsi, une partie est…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1976, n° 75-12.877Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-14.124Estimant qu'une demande de nouvelle expertise, tendant à établir l'existence de travaux qui lui apparaissaient déjà dépourvus d'efficacité pour assurer l'écoulement des eaux de ruissellement d'un terrain, ne pouvait…
- CassationCass. crim., 17 juin 1976, n° 76-91.425L'article 160 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 29 décembre 1972, n'impose pas une prestation de serment préalable au commencement des opérations d'expertise. Il n'existe aucune nullité…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.259L'inobservation des formalités prescrites par l'article 317 du Code de procédure civile n'entraîne nullité de l'expertise que si l'irrégularité commise a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense,…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1976, n° 74-15.304C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité d'une mesure d'expertise, et en répondant aux conclusions de l'une des parties faisant valoir le caractère non contradictoire des…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-14.350Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à un appel en garantie formé contre un technicien du bâtiment, énonce que si les rapports d'expertise n'ont pas été contradictoires leurs…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-14.320Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui pour retenir, en raison d'un vice de conception d'une construction, la responsabilité de l'auteur…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1975, n° 74-10.396Dès lors que les secondes investigations auxquelles se livre un expert en exécution de la mission complémentaire qui lui est confiée n'ont pour objet que de chiffrer les dépenses entraînées par la remise en état d'une…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-10.355Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise en raison de ce que l'expert aurait entendu des sachants sans convoquer les parties à cette audition dès lors qu'il…
- CassationCass. com., 3 juin 1975, n° 73-14.086LE JUGEMENT QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT EN MEME TEMPS STATUER AU FOND SUR LE CHEF QUI FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE. MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 108 DU…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1975, n° 73-14.496UN MEDECIN EXPERT PEUT LEGITIMEMENT RECUEILLIR L'AVIS DE SPECIALISTES LORSQU'IL L'ESTIME NECESSAIRE POUR REMPLIR SA MISSION AU MIEUX DE L'INTERET DES PARTIES. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE D'ANNULER UNE…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1975, n° 74-93.004IL N'Y A PAS DE NULLITE LORSQUE LA FORMULE EMPLOYEE POUR LE SERMENT DES EXPERTS A L'AUDIENCE, BIEN QUE NE REPRODUISANT PAS EXACTEMENT CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN EXPRIME…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-11.654D'APRES L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.606L'EXPERT, AUQUEL LE JUGE A DONNE LA POSSIBILITE D'ENTENDRE DES "SACHANTS", DEMEURE LIBRE DANS LA FACON D'EXECUTER SA MISSION ET N'EST PAS TENU DE PROCEDER A UNE TELLE AUDITION.
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1974, n° 73-11.312UNE COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D 'INSTRUCTION QU'ELLE N'ESTIME PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE.
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-14.813LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 73-10.691DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, A REJETE LA REQUETE DE CERTAINS HERITIERS, QUI S 'OPPOSANT A L'HOMOLOGATION, DEMANDEE PAR…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-92.334Il n'y a pas de nullité lorsque la formule employée pour le serment des experts à l'audience, bien que ne reproduisant pas exactement celle qui est prévue par l'article 168 du Code de procédure pénale, en exprime…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.024LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX…
- RejetCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-11.992UNE EXPERTISE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE , BIEN QU'UNE PARTIE N'AIT PAS ETE REPRESENTEE LORS D'UNE REUNION TENUE AVEC LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE QUE S'ETAIT ADJOINT L'EXPERT, DES LORS QUE CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 71-11.624C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE DONT LE RAPPORT N'A ETE SIGNE QUE PAR UN SEUL DES DEUX EXPERTS COMMIS, DECIDENT QUE "LA PREUVE DE LA COLLABORATION ET DE LA…
- CassationCass. com., 17 juill. 1973, n° 71-13.536DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE EXPERTISE, DILIGENTEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE, N'EST PAS OPPOSABLE A UNE PARTIE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'Y ETAIT PAS PARTIE, DES LORS QUE LADITE EXPERTISE, VERSEE AUX…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1973, n° 72-11.634EN DONNANT MISSION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION A DES EXPERTS D'EVALUER L'ACTIF SUCCESSORAL ET AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET CELUI DE LA RESERVE ET DE…
- CassationCass. crim., 9 mai 1973, n° 72-92.455Il ne résulte pas de la mention de l'arrêt : "Ouï, le Docteur L... en sa déposition" que le médecin, qui avait procédé à une expertise au cours de l'instruction, ait prêté le serment de l 'article 168 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 72-10.433IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE ET QU'EN MATIERE CIVILE LA LOI N'AUTORISE…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.147LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEE AUX PARTIES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ENTRANT DANS SA MISSION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONSTATATIONS INCLUSES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.182EN ENONCANT QUE "LES PIECES PRODUITES N'ETABLISSENT PAS LE COMMENCEMENT DE PREUVE NECESSAIRE POUR ORDONNER LE COMPLEMENT D 'EXPERTISE SOLLICITE", LES JUGES DU FAIT, QUI N'ONT PAS ENTENDU SOUMETTRE LA PREUVE DES ACTES…
- CassationCass. com., 3 juill. 1972, n° 71-12.779N'ETABLISSENT PAS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE D'UNE EXPERTISE LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE L'EXPERT A ENTENDU, NON DES TEMOINS, MAIS DES SACHANTS A DES DATES ET EN DES LIEUX DIFFERENTS, ET QU'IL N'AVAIT PAS, A…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 70-14.447LES JUGES DU FOND NE DELEGUENT PAS LEURS POUVOIRS EN CONFIANT A UN EXPERT, SPECIALISTE DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LA MISSION DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS UN…
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 70-14.471LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE COMME FAISANT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU 'ILS CONSTATENT QUE L'UNE DES PARTIES N'A PAS ETE CONVOQUEE A SON VERITABLE DOMICILE, CEPENDANT…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.844LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE S'ILS S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES.
- RejetCass. com., 9 mai 1972, n° 70-10.948NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR QU'UN MATERIEL ETAIT HORS D'USAGE…
- RejetCass. com., 9 mai 1972, n° 71-11.191LES JUGES DU FOND QUI S'ESTIMENT SUFFISAMMENT INFORMES APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR UNE DES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 69-14.265UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE PRESENTE OU APPELEE. LES EXPERTISES PRESCRITES AU COURS DE PROCEDURES PENALES INSTRUITES A LA SUITE DES PLAINTES D'UNE PARTIE NE PEUVENT ETRE…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1972, n° 71-10.554MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN CO-INDIVISAIRE EN RAISON DE L 'OCCUPATION IRREGULIERE, PAR UN AUTRE, DE L'IMMEUBLE INDIVIS, EN ENONCANT QUE LE PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 70-13.445L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PREVOIT NOTAMMENT QUE MENTION DES DIRES DES PARTIES SERA FAITE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'ENTRAINE LA NULLITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.538UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER.
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 70-13.557null
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-20.016SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION QUI A FIXE LA CATEGORIE D 'UN LOCAL COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES, UNE COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS TENUE DE FAIRE SIENNES LES APPRECIATIONS DU PREMIER JUGE, PEUT, SANS DELEGUER SES…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1972, n° 71-10.553AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI A DES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENU DE LE FAIRE DANS LES VINGT JOURS DE LA DECISION DESIGNANT CET EXPERT. DANS…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1972, n° 70-12.500LA PARTIE QUI A CONCLU EN PREMIERE INSTANCE A L'HOMOLOGATION PURE ET SIMPLE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE RENONCE AINSI A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DUDIT RAPPORT ET PAR CONSEQUENT N'EST PAS RECEVABLE A DEPOSER…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-11.481LORSQU'ILS SONT PLUSIEURS, LES EXPERTS DOIVENT PROCEDER COLLECTIVEMENT POUR L'ESSENTIEL DE LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE. LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE "RIEN NE PERMET DE PENSER QUE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE N'A…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-12.668LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN DEBITEUR AU PAYEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT ORDONNEE SUR LES MALFACONS ALLEGUEES PAR LE DEFENDEUR, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.809IL EST LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL DE FONDER LEUR DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'ILS REFORMENT PARTIELLEMENT, DES LORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.790C'EST SOUVERAINEMENT, ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT L'UNE DES HYPOTHESES ENONCEES PAR L'EXPERT COMMIS PAR EUX, COMME CONSTITUANT UNE PRESOMPTION CORROBORANT L'AFFIRMATION D'UN…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1971, n° 70-10.988L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ACCORDE AUX JUGES DU FOND LA FACULTE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE SOUS LA SEULE OBLIGATION D'ENONCER, D'UNE MANIERE PRECISE, LA MISSION DE L 'EXPERT. AJOUTE AU TEXTE PRECITE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-11.017UN EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'EST PAS TENU D 'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS PEUT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-10.868LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1971, n° 69-12.812DOIT ETRE CASSE, L'ARRET QUI DONNE A UN EXPERT POUVOIR DE FAIRE EFFECTUER SOUS SON SEUL CONTROLE TOUS LES TRAVAUX QU'IL ESTIMERAIT UTILES.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 69-12.063C'EST SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI, SA MISSION TERMINEE ET A…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 69-13.945DES LORS QU'UNE EXPERTISE A CONSTATE CONTRADICTOIREMENT L 'ETAT DES LIEUX ET POSE LES BASES DE LA CONSTATATION ENTRE PARTIES, L 'EXPERT N'EST PAS TENU, LORS D'UNE NOUVELLE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUI NE FAIT QUE…
- RejetCass. com., 30 nov. 1970, n° 68-12.577LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDISENT NULLEMENT AU JUGE DU FOND D'AUTORISER L'EXPERT PAR LUI DESIGNE A S'ADJOINDRE "TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX" AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR,…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-12.424Un employeur ne saurait valablement exciper d'une violation des droits de la défense tirée du fait que l'inspecteur de la direction régionale de la Sécurité Sociale, commis à titre d'expert, avait procédé hors de sa…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-12.047Un juge ne délègue pas ses pouvoirs à un expert lorsqu'il les charge de rechercher l'existence de malfaçons affectant des travaux de construction et de donner son avis sur les responsabilités encourues.
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 69-10.134Il ne saurait être reproché aux juges d'appel de s'être fondés uniquement sur les résultats d'une nouvelle expertise qu'ils avaient ordonnée et dont la nullité n'était pas soulevée par le défendeur, les nouveaux experts…
- CassationCass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.956Viole les dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui constate qu'un spécialiste a procédé à la demande de l'expert régulièrement commis à différents examens et déposé un rapport dont la Cour…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.221Les juges du fond qui ont donné à l'expert commis mission de rechercher d'une part si une convention de forfait avait existé entre un employeur et un employé quant à la rémunération de ses heures supplémentaires,…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-13.699En l'état d'une première décision statuant sur une action en liquidation et partage d'une succession et commettant un notaire liquidateur en prévoyant qu'il pourrait se faire assister d'un expert pour déterminer dans un…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1970, n° 68-11.588Si les juges du fond ne sont pas liés par l'expertise, rien ne les oblige à puiser leur conviction ailleurs que dans une expertise officielle jugée par eux déterminante. C'est donc justement qu'ils écartent "des…
- RejetCass. crim., 7 mai 1968, n° 68-90.125Aux termes du dernier alinéa de l'article 159 du Code de procédure pénale, lorsque la question soumise à l'expertise ne porte pas sur le fond de l'affaire, un seul expert peut être commis. Tel est le cas d'une expertise…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1967, n° 66-92.058Aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose que l'expert médical procède à sa mission d'examen de la victime contradictoirement avec le prévenu ; ce dernier ne peut se prévaloir de ne pas avoir été appelé à…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.065LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS D'UN EXPERT A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1965, n° 64-11.517LA COUR D'APPEL, QUI STATUE DE PLANO, ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-12.647NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER OPPOSABLE AU NU-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UN VOISIN CONTRE L'USUFRUITIER DU…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-20.110LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 60-11.540IL N'EST PAS INTERDIT A UNE COUR D'APPEL DE RETENIR LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT COMMIS EN REFERE, BIEN QU'UN APPELE EN GARANTIE N'AIT PAS ETE PARTIE A CETTE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 61-13.703ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR LA DETERMINATION DE LA MISSION D'UN EXPERT, RENVOYE AUX MOTIFS D'UN ARRET QU'ELLE A DECLARE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, AVOIR ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES,…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-10.915LA COUR D'APPEL, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS, N'EST NULLEMENT TENUE DE REPRENDRE LES DIVERS ELEMENTS D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT OFFICIEUX A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES ET D'Y…
- RejetCass. com., 6 avr. 1965, n° 62-10.069LES JUGES, QUI S'ESTIMENT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR SONT SOUMIS, N'ONT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS REJETTENT IMPLICITEMENT.
- CassationCass. com., 11 mars 1965, n° 63-12.803LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN LOCATAIRE RENONCAIT A APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 61-12.824AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE L'EXPERT COMMIS SERA TENU DE TENTER DE CONCILIER LES PARTIES.
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 63-40.330EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES PEUVENT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, LEUR DUREE, LE MODE ET LE MONTANT DE LA…
- RejetCass. com., 16 févr. 1965, n° 62-10.826IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE EXPERTISE.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1965, n° 63-11.131STATUANT SUR UNE ACTION EXERCEE PAR UN PRENEUR EVINCE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, POUR REPRISE FAITE EN FRAUDE DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL A PU, POUR SE PROCURER LES ELEMENTS NECESSAIRES…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1965UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE D'UNE PARTIE, TENDANT A…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-13.303LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX LA DETERMINANT A ADOPTER LE RAPPORT D'UN EXPERT, N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'EXPERTISE.
- CassationCass. crim., 22 juill. 1964, n° 63-92.937LES EXPERTISES, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, SONT REGIES NON PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE. LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION N'EST PAS COMPETENT POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN…
- CassationCass. crim., 3 mars 1964, n° 63-92.775SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 44 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LES EXPERTS DEVAIENT, AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, PRETER SERMENT, DE FAIRE LEUR RAPPORT ET DE DONNER LEUR AVIS EN HONNEUR ET CONSCIENCE, CETTE…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1963, n° 62-92.290IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES EXPERTS NE PEUVENT RECEVOIR LES DECLARATIONS DE L'INCULPE.