Expertise – Rapport : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.659L'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'impose aux experts aucune formule sacramentelle pour attester qu'ils ont en personne accompli les opérations dont ils étaient chargés (1).
- RejetCass. crim., 19 févr. 1985, n° 84-95.916Les dispositions de l'article 159 du Code de procédure pénale relatives à la dualité des experts ne sont pas méconnues lorsque deux médecins désignés pour procéder à une expertise médico-psychologique déduisent ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 71-11.624C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE DONT LE RAPPORT N'A ETE SIGNE QUE PAR UN SEUL DES DEUX EXPERTS COMMIS, DECIDENT QUE "LA PREUVE DE LA COLLABORATION ET DE LA…
- CassationCass. com., 17 juill. 1973, n° 71-13.536DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE EXPERTISE, DILIGENTEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE, N'EST PAS OPPOSABLE A UNE PARTIE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'Y ETAIT PAS PARTIE, DES LORS QUE LADITE EXPERTISE, VERSEE AUX…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.147LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEE AUX PARTIES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ENTRANT DANS SA MISSION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONSTATATIONS INCLUSES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 69-14.265UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE PRESENTE OU APPELEE. LES EXPERTISES PRESCRITES AU COURS DE PROCEDURES PENALES INSTRUITES A LA SUITE DES PLAINTES D'UNE PARTIE NE PEUVENT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.809IL EST LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL DE FONDER LEUR DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'ILS REFORMENT PARTIELLEMENT, DES LORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.065LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS D'UN EXPERT A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-85.191
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-84.997
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-86.323
- RejetCass. crim., 7 janv. 1992, n° 91-85.870
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-85.527
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 91-84.624
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.469
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 91-80.540
- CassationCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.152null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 90-80.285null
- RejetCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.659L'article 166, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'impose aux experts aucune formule sacramentelle pour attester qu'ils ont en personne accompli les opérations dont ils étaient chargés (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-86.334null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1985, n° 84-95.916Les dispositions de l'article 159 du Code de procédure pénale relatives à la dualité des experts ne sont pas méconnues lorsque deux médecins désignés pour procéder à une expertise médico-psychologique déduisent ensemble…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1973, n° 71-11.624C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE DONT LE RAPPORT N'A ETE SIGNE QUE PAR UN SEUL DES DEUX EXPERTS COMMIS, DECIDENT QUE "LA PREUVE DE LA COLLABORATION ET DE LA…
- CassationCass. com., 17 juill. 1973, n° 71-13.536DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE EXPERTISE, DILIGENTEE DANS UNE PRECEDENTE PROCEDURE, N'EST PAS OPPOSABLE A UNE PARTIE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'Y ETAIT PAS PARTIE, DES LORS QUE LADITE EXPERTISE, VERSEE AUX…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.147LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEE AUX PARTIES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ENTRANT DANS SA MISSION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONSTATATIONS INCLUSES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 69-14.265UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE PRESENTE OU APPELEE. LES EXPERTISES PRESCRITES AU COURS DE PROCEDURES PENALES INSTRUITES A LA SUITE DES PLAINTES D'UNE PARTIE NE PEUVENT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-12.809IL EST LOISIBLE AUX JUGES D'APPEL DE FONDER LEUR DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'ILS REFORMENT PARTIELLEMENT, DES LORS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.065LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS D'UN EXPERT A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE.
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 62-12.647NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER OPPOSABLE AU NU-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UN VOISIN CONTRE L'USUFRUITIER DU…
- RejetCass. soc., 13 mai 1965, n° 64-20.110LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT…
- RejetCass. com., 5 mai 1965, n° 60-11.540IL N'EST PAS INTERDIT A UNE COUR D'APPEL DE RETENIR LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT D'UN EXPERT COMMIS EN REFERE, BIEN QU'UN APPELE EN GARANTIE N'AIT PAS ETE PARTIE A CETTE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-10.915LA COUR D'APPEL, QUI HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT COMMIS, N'EST NULLEMENT TENUE DE REPRENDRE LES DIVERS ELEMENTS D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT OFFICIEUX A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES ET D'Y…
- CassationCass. com., 11 mars 1965, n° 63-12.803LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN LOCATAIRE RENONCAIT A APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-13.303LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUE LES MOTIFS GENERAUX LA DETERMINANT A ADOPTER LE RAPPORT D'UN EXPERT, N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A L'EXPERTISE.