Expropriation pour cause d'utilite publique – Ordonnance d'expropriation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-70.439L'origine de propriété des biens expropriés ne figure pas parmi les mentions que doit contenir une ordonnance d'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-70.147Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu de notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire envoyées par une société privée, qui en avait été chargée dans le cadre…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-70.371Le juge, statuant sur renvoi après cassation d'une ordonnance d'expropriation, n'a pas à préciser la durée de validité de la déclaration d'utilité publique, dès lors qu'à la date où le dossier a été transmis par le…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-70.260L'arrêté préfectoral, qui, pris en application des dispositions de l'article 67 du Code de l'administration communale, et constatant le refus du maire de procéder à l'enquête parcellaire, se borne à décider que…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-70.316Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise et contient en annexe un avis de la commission de contrôle des opérations immobilières comportant une énumération dans laquelle les parcelles expropriées ne…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.197Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des exactes énontiations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte avant que soit notifié aux propriétaires intéressés le dépôt du dossier en mairie.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.195Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation de parcelles déclarées appartenir à des propriétaires décédés, sans préciser l'identité des propriétaires actuels.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.237Le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation aux fins de faire prononcer le transfert de propriété. Doit ainsi être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une requête du…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 76-70.112Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des constatations de laquelle il résulte que le commissaire enquêteur a donné son avis et dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire avant que le registre d'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-70.421A défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation, qui a rendu une ordonnance d'expropriation, avait été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 76-70.039Une ordonnance d'expropriation doit être cassée, dès lors que le juge n'a pas vérifié si l'utilité publique de l'opération, en vue de laquelle l'expropriation était demandée, avait été déclarée.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-70.095Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation d'un "bien de communauté" appartenant à des époux, dès lors que seul le mari a reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire.
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 57-70.092DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE DANS UN INTERET…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 62-70.159LES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUI LIMITENT E EXPRESSEMENT AU POURVOI EN CASSATION LE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDENT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 63-70.154LE JUGE QUI VISE LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX INTERESSES POUR LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU PLAN PARCELLAIRE, PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ETABLIT SUFFISAMMENT…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 59-70.031LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION.