Expropriation pour cause d'utilite publique – Ordonnance d'expropriation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.918L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 17-27.868N'est pas atteinte d'un vice de forme l'ordonnance du juge de l'expropriation dont les annexes jointes, établies après un document d'arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.919Une cour d'appel qui retient qu'un terrain exproprié avait été profondément remanié par la construction d'un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion le tout annexé ou…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-21.595Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-15.688La validité de l'arrêté de cessibilité s'apprécie à la date d'envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort en application de l'article R.12-1 du code de l'expropriation
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-30.121Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel qui pour dire qu'un bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, se borne…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-70.018Le juge de l'expropriation ne peut prononcer par ordonnance le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à une personne décédée vingt ans auparavant, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.918L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 17-27.868N'est pas atteinte d'un vice de forme l'ordonnance du juge de l'expropriation dont les annexes jointes, établies après un document d'arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.919Une cour d'appel qui retient qu'un terrain exproprié avait été profondément remanié par la construction d'un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion le tout annexé ou…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-21.595Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-15.688La validité de l'arrêté de cessibilité s'apprécie à la date d'envoi du dossier par le Préfet au greffe de la juridiction du ressort en application de l'article R.12-1 du code de l'expropriation
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2011, n° 10-30.121Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel qui pour dire qu'un bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, se borne…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-70.018Le juge de l'expropriation ne peut prononcer par ordonnance le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à une personne décédée vingt ans auparavant, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-70.088L'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-70.204
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-70.101Viole les dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation le juge qui, pour refuser de prononcer le transfert de propriété, retient que les journaux dans lesquels l'arrêté ou l'avis d'ouverture de…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 02-70.059
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 02-70.012
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-70.169Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne vise pas la formalité de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête…
- AnnulationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-70.222
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 01-70.175La procédure devant le juge de l'expropriation qui peut rendre son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers avant qu'une indemnité ait été fixée et versée et avant que…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 99-70.128La procédure devant le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-14.536Viole l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, constatant que le propriétaire de deux fonds contigus a planté une rangée d'arbres sur l'un d'eux, que la propriété de l'autre fonds a été…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 00-70.056
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 99-70.235
- AnnulationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 94-70.141
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-70.172Viole l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation l'ordonnance qui transfère à un expropriant la propriété d'un bien désigné comme appartenant à une succession sans préciser l'identité des héritiers tout en visant les…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-70.197
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-70.118Viole les articles R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation le juge de l'expropriation qui, sur requête du préfet, prononce l'expropriation d'un terrain, le dossier, visé à l'article R. 12-1 lui ayant été adressé…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 98-70.069L'ordonnance du juge de l'expropriation statuant, en application de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation, sur la requête d'un exproprié aux fins de faire constater que l'ordonnance portant transfert…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 98-70.018
- AnnulationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 93-70.243Excède ses pouvoirs et viole l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation le juge de l'expropriation qui, par ordonnance rectificative, substitue au propriétaire initialement désigné dans l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 97-70.147
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-70.142
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.584Excède ses pouvoirs et viole l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation la cour d'appel saisie en application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation qui, en fixant les limites des parcelles expropriées en…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-70.045Aux termes des dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-70.112Viole l'article 2 du Code civil le juge de l'expropriation qui constate, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation telles que résultant de l'article 4 de la loi du 2…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 91-70.222
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 96-70.145
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 91-70.334
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 96-70.065
- AnnulationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-70.194
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 96-70.002
- AnnulationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 93-70.179
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 95-70.049Il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation d'apprécier la légalité et l'opportunité du classement au plan d'occupation des sols d'un terrain.
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 93-15.179
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1996, n° 94-70.268Un arrêté de cessibilité du 29 juillet 1993 n'est pas caduc dès lors que le dossier prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation a été transmis par le préfet le 28 janvier 1994, seule la date d'envoi du…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 95-70.013
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-70.142
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-70.088Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire défense à l'expropriant de prendre possession, retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique a été annulé et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et déjà privée…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 86-70.112
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 94-70.056Aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre l'ordonnance d'expropriation, celle-ci est devenue irrévocable et constitue le support régulier de la demande en fixation d'indemnités, qui doivent, malgré…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-70.301
- AnnulationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 90-70.173Selon les articles L. 12-1 et R 11-22 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 93-70.230
- AnnulationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 89-70.096
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 85-70.328
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1993, n° 92-70.321
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 92-70.028
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 92-70.034
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 92-70.162
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.015
- AnnulationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 92-70.051Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance d'expropriation qui vise une notification par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-70.322
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-70.046Selon les dispositions de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 91-70.060
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-70.217
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.574
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1992, n° 90-70.354En matière d'expropriation, la procédure ne devenant contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'exproprié n'a ni à être appelé à comparaître ni à être invité à…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.185
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 91-70.011
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-70.304Refuse justement de prononcer le transfert de propriété de parcelles le juge de l'expropriation qui, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, retient que les propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-70.303Une cour d'appel qui refuse de prononcer l'annulation d'un arrêt fixant le montant des indemnités d'expropriation, par voie de conséquence de l'annulation du décret d'utilité publique par la juridiction administrative,…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-70.070
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 81-70.549
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1991, n° 90-70.251
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-70.273Selon les dispositions de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce Code ont été accomplies.. Excède…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 85-70.055
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.418
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-70.267
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.820Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable et bien fondée l'action en indemnisation des expropriés pour emprise irrégulière au motif qu'à la suite de l'annulation des arrêtés préfectoraux, l'autorité expropriante a…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-70.275
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.170
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.169
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-70.321
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-70.245
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.190
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 85-70.253
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 85-70.063
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.187
- AnnulationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-70.014
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 84-70.017
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-70.110
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-70.262
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-70.191
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 88-70.040
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 88-70.005
- AnnulationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 88-70.025
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 84-70.186
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-70.311
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 86-70.303
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.245
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-70.201
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 86-70.285
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-70.156
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.207
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.158
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.142
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 86-70.312
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.043
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.273
- AnnulationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.157
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.096
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-70.282
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-70.100
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 80-70.310
- AnnulationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 83-70.327
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.114
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.068
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.034
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-70.062
- AnnulationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 82-70.036
- Cass.Cass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 85-11.452
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 82-70.229
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 87-70.041
- AnnulationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 82-70.183
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.061
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.119
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 87-70.039
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.317
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 87-70.015
- AnnulationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 85-70.127
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 81-70.749
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 79-70.259
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 80-70.168Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Codede l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 87-70.005Le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture étant entré en application le 1er septembre 1986, l'ordonnance d'expropriation, intervenue postérieurement à cette date,…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-70.318
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 82-70.264
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 83-70.076
- AnnulationCass. 3e civ., 1er déc. 1987, n° 84-70.035
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.260
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 82-70.137Les dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettent la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.210
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 82-70.353
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-70.220
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-70.183L'absence d'indication, dans l'ordonnance d'expropriation, de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint constitue une omission matérielle qui peut être réparée selon les mêmes règles que celles…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 84-70.325
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-70.323
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-70.176A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans suivant sa désignation, tel que cela résulte de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses pouvoirs…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-70.033Est entachée d'un vice de forme et est en conséquence nulle à l'égard de tous, l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne permet pas de vérifier que la formalité de la notification individuelle prévue à l'article R.…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.083Est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs prévus à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, l'exproprié qui a reçu notification individuelle du dépôt du…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.080Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité de l'arrêté de cessibilité.
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.052L'absence d'indication, dans le certificat du maire, de la date d'affichage de l'arrêté préfectoral ne fait pas grief au propriétaire ayant reçu, en temps utile, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-70.295Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation fasse mention dans son ordonnance de la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au préfet ni de l'avis de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-70.315Est entachée d'une erreur matérielle et peut être rectifiée par application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation qui désigne un bénéficiaire de l'expropriation autre que celui au…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 85-70.038Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier la régularité des actes administratifs et notamment celle d'une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui ne mentionnerait…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1985, n° 80-70.389Il ne saurait être soutenu que le délai minimum légal de l'enquête parcellaire n'a pas été respecté au motif que deux dimanches étaient inclus dans la durée de celle-ci, dès lors que l'article R 11-20 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-70.258L'article R 11-22 du code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt du dossier à la mairie en vue de l'enquête parcellaire qu'aux propriétaires figurant sur la liste des immeubles expropriés établie à l'aide…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-70.193Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 84-70.255L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe la date de la visite des lieux en application de l'article R 13-26 alinéa 2 du Code de l'expropriation, se borne à prescrire une mesure d'administration…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1985, n° 84-70.121Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner, à l'issue de l'enquête parcellaire, un avis ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-70.048Il ne saurait être soutenu que le Commissaire de la République n'a plus qualité pour saisir le juge de l'expropriation au motif que la loi sur la décentralisation donnerait au seul président du conseil général du…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-70.328Il ne saurait être reproché au Juge de l'expropriation d'avoir rendu son ordonnance sans avoir vérifié que l'avis de la Commission des opérations immobilières concernait les terrains dont le transfert a été prononcé,…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1985, n° 83-70.230Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier l'accomplissement des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique, même au cas où il a été fait application des dispositions de l'article R11-21 du…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1984, n° 83-70.263Aucun texte n'exige que l'attestation préfectorale indiquant que l'avis de la commission des opérations immobilières n'est pas obligatoire, soit établie à une date antérieure à l'acte déclaratif d'utilité publique ou à…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1984, n° 83-70.384A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans renouvelable prévu pour la durée de ses fonctions à l'article R13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1984, n° 83-70.163L'inobservation du délai de 30 jours prévu par les articles R 11-20 et R 11-25 alinéa 2 du Code de l'expropriation pour l'établissement du procès-verbal d'enquête parcellaire et imparti au commissaire-enquêteur pour…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1983, n° 82-70.191Une ordonnance d'expropriation devenue irrévocable transfère définitivement la propriété de l'immeuble qui en est l'objet à la personne publique bénéficiaire en dépit de l'annulation ultérieure de la déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1983, n° 82-70.027La désignation d'une personne expropriée en qualité d'épouse et non de veuve, l'absence d'indication de sa profession, l'absence de précision quant à la nature du terrain constituent les erreurs ou omissions tant…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 82-70.048L'ordonnance d'expropriation qui n'établit pas que la notification du dépôt du dossier en mairie a été faite à chacun des propriétaires, sous pli séparé, est entachée d'un vice de forme. Il en est ainsi de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-70.449Une ordonnance d'expropriation, devenue irrévocable, continue à produire ses effets en dépit de l'annulation ultérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 79-70.058Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier si un propriétaire exproprié sur le fondement d'un arrêté préfectoral ayant déclaré d'utilité publique l'expropriation de ses immeubles insalubres et frappés d'une…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-70.690Encourt la cassation l'ordonnance qui vise un certificat de notification de l'avis de l'enquête parcellaire faite à un exproprié, dès lors que cette pièce ne comporte aucune décharge de la part de ce dernier.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-70.691Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une ordonnance de ne pas viser l'accusé de réception justifiant de la notification par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que l'ordonnance vise un certificat…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.554Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne pas l'assistance du greffier : la preuve de cette assistance ne ressortant en outre ni du mode ordinaire de constatations résultant de la signature, ni…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.505La publication par voie d'affiche de l'arrêté préfectoral faite sous forme d'un avis doit comporter toutes les mentions essentielles prévues à l'article R11-20 du code de l'expropriation. Dès lors doit être annulée…
- Non-lieuCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.244
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.555
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 80-70.307
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 81-70.436Les expropriés ne peuvent invoquer l'irrégularité provenant de l'omission des renseignements sur leur identité que s'ils ont eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur est faite de fournir ces renseignements en vertu…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-70.304Aucun texte ne s'oppose à ce que le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur et l'avis émis par le même, soient constatés par un seul document.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-70.246Doit être annulée pour vice de forme l'ordonnance d'expropriation qui vise et annexe un avis de la commission départementale des opérations immobilières, qui ne comporte aucune signature et n'est pas une copie certifiée…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.355Les expropriés ne peuvent invoquer l'irrégularité de l'omission des renseignements sur leur identité que s'ils ont eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur est faite de fournir ces renseignements. Il ne saurait être…
- AnnulationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.334Doit être cassée l'ordonnance qui ne mentionne pas la profession de l'exproprié dès lors que celui-ci a indiqué sa profession dans le questionnaire relatif à son identité établi en application de l'article R 11-23 du…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.281Ne déroge pas aux prescriptions relatives au lieu de l'exécution de l'enquête parcellaire l'article R 11-21 du Code de l'expropriation qui dispose que cette enquête peut être faite en même temps que l'enquête préalable…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1981, n° 80-70.225Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplis.…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1981, n° 80-70.358L'article R 11-20 du Code de l'expropriation édicte une insertion de l'arrêté préfectoral dans un des journaux publiés dans le département. Dès lors satisfait aux exigences de ce texte le juge qui vise une publication…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1981, n° 80-70.148Doit être cassée pour vice de forme l'ordonnance qui vise un avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, qui ne comporte aucune signature et n'est pas une copie certifiée…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.037Pour redresser une erreur matérielle conformément à l'article R 12-4 alinéa 3 du Code de l'expropriation, le juge est régulièrement saisi par simple requête de l'une des parties.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.205Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications relatives à l'origine de propriété du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-70.468Les pouvoirs du juge de l'expropriation sont épuisés lorsqu'il a rendu sa décision ; s'il a la faculté de rectifier au moyen d'éléments fournis par la décision elle-même des erreurs matérielles, cette faculté est…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1980, n° 79-70.094Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise, sans autre précision les avis de réception postaux concernant les notifications individuelles du dossier d'enquête parcellaire dès lors qu'il résulte des…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1980, n° 78-70.353L'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre au terme de l'enquête parcellaire, doit être cassée, dès lors que l'examen des pièces du dossier et des productions…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1980, n° 79-70.174Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au sous-préfet ni l'avis de ce dernier, dès lors que les éléments du dossier et les…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1980, n° 79-10.168Le juge de l'expropriation n'a pas qualité pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête d'utilité publique.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1979, n° 79-70.003La durée de l'enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze jours consécutifs.
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1979, n° 78-70.177Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-70.275En matière d'enquête parcellaire la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier doit revêtir la seule forme du pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'exclusion d'une signification par huissier.
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 77-70.237L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni des pièces du dossier que cet exproprié n'a pas satisfait aux…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-70.200L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre au terme de l'enquête parcellaire, doit être cassée, dès lors que l'examen des pièces du dossier et des productions…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-70.146Le juge n'est pas compétent pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation, au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 77-70.108Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications, relatives à la nature du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.069La durée de l'enquête parcellaire ne peut pas être inférieure à quinze fois vingt-quatre heures.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.027Le moyen qui fait grief à une ordonnance d'expropriation d'avoir été rendue au vu d'un avis du sous-préfet donné antérieurement à celui du commissaire enquêteur, ne peut pas être accueilli, dès lors que l'avis du…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 77-70.103L'ordonnance d'expropriation, rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental des services fiscaux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier, ni des productions que…