Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Créanciers de la masse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-11.328Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient que sont des dettes de la masse les cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de préavis versées aux salariés à la fin d'une période au cours de laquelle…
- CassationCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.582Dès lors qu'elle constate d'une part qu'une créance était fondée sur la garantie du vice caché de la chose vendue et d'autre part que la vente était antérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire du…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 80-15.863C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le cocontractant d'un débiteur déclaré en règlement judiciaire bénéficie d'une créance sur la masse dès lors qu'après avoir relevé que le syndic, conformément à l'article…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.328C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un débiteur en règlement judiciaire et son syndic à payer, au titre de dette de la masse, le prix d'un matériel loué dès lors qu'ayant constaté que le syndic avait levé…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 80-16.552Constitue une dette de la masse, la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de son propriétaire.
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 78-11.291Après avoir retenu qu'un bail portant sur des immeubles et matériels avait été continué après qu'une société ait été soumise à la procédure de règlement judiciaire et que le syndic était tenu de satisfaire aux…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-11.601Lorsque postérieurement au jugement de règlement judiciaire, des salariés d'une entreprise dont l'activité s'est poursuivie pendant plus de quatre mois, fournissent un travail qui doit être rémunéré par un salaire, les…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-13.617Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait été admis, à bon droit, comme salarié au passif de la société mise en liquidation des biens dès lors…
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- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-11.328Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient que sont des dettes de la masse les cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de préavis versées aux salariés à la fin d'une période au cours de laquelle…
- CassationCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.582Dès lors qu'elle constate d'une part qu'une créance était fondée sur la garantie du vice caché de la chose vendue et d'autre part que la vente était antérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire du…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 80-15.863C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le cocontractant d'un débiteur déclaré en règlement judiciaire bénéficie d'une créance sur la masse dès lors qu'après avoir relevé que le syndic, conformément à l'article…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.328C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un débiteur en règlement judiciaire et son syndic à payer, au titre de dette de la masse, le prix d'un matériel loué dès lors qu'ayant constaté que le syndic avait levé…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 80-16.552Constitue une dette de la masse, la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de son propriétaire.
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 78-11.291Après avoir retenu qu'un bail portant sur des immeubles et matériels avait été continué après qu'une société ait été soumise à la procédure de règlement judiciaire et que le syndic était tenu de satisfaire aux…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-11.601Lorsque postérieurement au jugement de règlement judiciaire, des salariés d'une entreprise dont l'activité s'est poursuivie pendant plus de quatre mois, fournissent un travail qui doit être rémunéré par un salaire, les…
- RejetCass. com., 8 mars 1982, n° 80-13.617Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée avait été admis, à bon droit, comme salarié au passif de la société mise en liquidation des biens dès lors…
- CassationCass. com., 12 janv. 1982, n° 80-16.966Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que la créance indemnitaire en réparation du préjudice causé à un acheteur par le vice caché d'un produit…
- CassationCass. com., 3 nov. 1981, n° 79-16.495La Cour d'appel qui constate "qu'une créance ayant une origine antérieure au jugement déclaratif est bien une créance sur la masse" et condamne en conséquence le syndic es qualité à payer la somme réclamée, alors…
- CassationCass. com., 20 oct. 1981, n° 80-11.008Selon les dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ne peut…
- CassationCass. com., 23 sept. 1981, n° 80-10.788Viole l'article 13 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 aux termes duquel aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, ne peut prétendre avoir une créance…
- RejetCass. com., 17 juill. 1981, n° 79-16.405Justifie sa décision rejetant une demande en paiement de fournitures fondée sur l'article 38 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, ayant fait ressortir que le contrat litigieux comportait…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-10.360En l'état de l'engagement d'une société de ne pas mettre fin au contrat de travail à durée déterminée de son directeur commercial sans l'accord préalable d'une tierce société qui avait accepté de garantir le versement…
- RejetCass. ch. mixte, 27 févr. 1981, n° 79-90.757Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la condamnation…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-41.282Le salarié d'une société en état de règlement judiciaire peut légitimement croire que la continuation de l'activité a été autorisée en fait et qu'il est passé au service de la masse dont il devient le créancier, dès…
- CassationCass. com., 17 juin 1980, n° 78-16.068Dès lors que le syndic en règlement judiciaire d'un commerçant a résilié un contrat en cours l'indemnité prononcée de ce chef devient une dette de la masse si le syndic a donné son accord tacite à la poursuite de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.878Dès lors que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont le concordat a été résolu et le règlement judiciaire converti en liquidation des biens a poursuivi à son profit personnel une activité sans autorisation…
- RejetCass. com., 17 déc. 1979, n° 78-11.086La Cour d'appel, qui constate que le montant des inscriptions hypothécaires et de nantissement prises sur les biens immobiliers et le fonds de commerce appartenant à un débiteur en liquidation des biens est supérieur à…
- RejetCass. com., 26 avr. 1979, n° 77-14.675Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état de la liquidation des biens d'un employeur et du licenciement du personnel par le syndic, que constituent une dette de la masse les cotisations dues à…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-40.910La Cour d'appel saisie par le salarié d'une société en règlement judiciaire licencié par le syndic lorsque le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une autre société d'une demande en paiement des sommes…
- RejetCass. com., 14 nov. 1978, n° 77-12.675Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider en l'état de la liquidation des biens d'un employeur et du licenciement de l'ensemble du personnel par le syndic, que constituent une dette de la masse, les…
- RejetCass. com., 26 juin 1978, n° 76-15.316La créance du maître de l'ouvrage à la suite de malfaçons dans les travaux effectués par une entreprise, ultérieurement déclarée en règlement judiciaire, ne peut se compenser avec le paiement du solde du prix des…
- RejetCass. com., 23 nov. 1977, n° 76-11.467Le syndic du règlement judiciaire d'une entreprise commerciale, ayant manifesté son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de location de matériel en cours, est tenu, au nom de la masse, de restituer…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-12.519L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur la continuation des contrats par le syndic, ne déroge pas au principe posé par l'article 13, alinéa 2, de la même loi, selon lequel aucun créancier, dont la créance a son…
- CassationCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-13.608Lorsqu'une banque a escompté une lettre de change tirée par une société sur l'éleveur à qui avaient été confiés des animaux à l'engraissement, la société s'engageant à payer l'effet à la banque pour le compte de…
- CassationCass. com., 23 nov. 1976, n° 74-12.135Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui condamne le syndic à payer comme dette de masse, le prix de fournitures faites au débiteur antérieurement au prononcé de la liquidation des biens,…
- RejetCass. com., 25 oct. 1976, n° 75-11.068Lorsque le syndic a mis fin au contrat de travail dans un délai normal après le prononcé de la liquidation des biens, qu'à aucun moment, l'entreprise ayant cessé son activité, il n'a eu recours aux services du salarié,…
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 75-11.088Viole l'article 24 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui refuse la qualité de créancier de la masse à l'Administration des Impôts pour des créances fiscales concernant une période où le débiteur en règlement…
- CassationCass. com., 23 avr. 1976, n° 74-14.392Manque de base légale l'arrêt décidant que les sommes versées à un commissionnaire après le prononcé du règlement judiciaire de celui-ci, au titre des ventes conclues avant ce prononcé pour le compte du commettant, sont…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 75-10.332Ayant relevé que le syndic avait reçu l'autorisation de continuer l'exploitation après le prononcé de la liquidation des biens, et que, pendant la période du préavis adressé aux salariés, le travail de ceux-ci avait été…
- RejetCass. com., 9 juin 1975, n° 74-11.199Constituent une dette de masse les dommages-intérêts alloués au cocontractant du débiteur, à la suite de la résiliation par le syndic d'un contrat en cours, en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967,…
- CassationCass. com., 3 déc. 1974, n° 73-11.017LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DECLAREE DEBITRICE DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D 'UNE RECEPTION ANTERIEURE AU…
- CassationCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-13.191SELON L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE…
- RejetCass. com., 21 nov. 1972, n° 71-13.088CONSTITUENT DES DETTES DE MASSE LES DETTES NEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE CONTRATS PASSES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, LORSQUE LE…