Faillite règlement judiciaire liquidation des biens : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Créances107
- Personne morale104
- Créanciers du débiteur70
- Déclaration67
- Procédure65
- Effets53
- Période suspecte42
- Créanciers de la masse35
- Faillite personnelle et autres sanctions32
- Syndic30
- Action en justice26
- Concordat22
- Actif21
Décisions publiées
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-13.075Ayant retenu que les bons de livraisons qui portaient la mention très apparente de la clause de réserve de propriété avaient été signés pour acceptation par un représentant légal de la société ultérieurement mise en…
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 82-16.712C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire, une clause de réserve de propriété, dès lors que…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-14.534En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son…
- CassationCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-10.801Les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-15.526Une société commerciale qui n'a pas été immatriculée au registre du commerce et n'a donc pas acquis la personnalité morale ne peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Est dès lors justifiée la…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 82-16.699Dès lors qu'un dirigeant social a été mis lui-même en liquidation des biens pour ne s'être pas acquitté du paiement des dettes sociales mises à sa charge en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, c'est au…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-15.566La gestion sociale qui ne peut donner lieu à la condamnation d'un dirigeant social à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 est celle qui est postérieure à l'ouverture…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-13.406Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne constitue que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcées sur le…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-13.075Ayant retenu que les bons de livraisons qui portaient la mention très apparente de la clause de réserve de propriété avaient été signés pour acceptation par un représentant légal de la société ultérieurement mise en…
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 82-16.712C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire, une clause de réserve de propriété, dès lors que…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-14.534En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son…
- CassationCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-10.801Les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-15.526Une société commerciale qui n'a pas été immatriculée au registre du commerce et n'a donc pas acquis la personnalité morale ne peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens. Est dès lors justifiée la…
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 82-16.699Dès lors qu'un dirigeant social a été mis lui-même en liquidation des biens pour ne s'être pas acquitté du paiement des dettes sociales mises à sa charge en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, c'est au…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-15.566La gestion sociale qui ne peut donner lieu à la condamnation d'un dirigeant social à supporter les dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 est celle qui est postérieure à l'ouverture…
- RejetCass. com., 5 déc. 1984, n° 83-13.406Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne constitue que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcées sur le…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-13.358En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-10.590Aux termes de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements par lesquels un tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions…
- CassationCass. com., 21 nov. 1984, n° 83-14.643Malgré le paiement effectué par la caution, le débiteur demeure tenu d'exécuter ses engagements concordataires à peine de voir prononcer la résolution du concordat. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui violant les…
- CassationCass. com., 21 nov. 1984, n° 83-14.614En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-12.987En application des articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal statue sur les créances admises par provision sur renvoi du greffier qui donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-15.391Les prescriptions relatives à la requête du syndic tendant à l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 aux dirigeants d'une personne morale, qui sont contenues dans l'article 95 du décret du 22 décembre…
- RejetCass. com., 18 nov. 1984, n° 83-15.381Est sans intérêt le dirigeant d'une société qui reproche à une cour d'appel de lui avoir fait supporter une partie des dettes sociales, alors que l'arrêt qui n'a mis à sa charge qu'une partie du passif a constaté qu'il…
- CassationCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-15.336Si en application de l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi du 15 juillet 1967, tout intéressé peut formuler des réclamations à l'encontre de l'état des créances dressé par le syndic, vérifié par le juge commissaire et…
- CassationCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-13.527Les créances nées après le jugement déclaratif doivent être payées avant les créances dans la masse, même privilégiées. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui sur la demande du syndic de la liquidation des biens d'un…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-13.761Pour relever de la forclusion encourue, le créancier qui n'a pas produit dans le délai réglementaire, les juges du fond apprécient souverainement si aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, sa…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-14.623En condamnant une société à payer le montant des retenues qu'elle aurait dû opérer depuis une date déterminée au motif que le bénéficiaire avait perçu sa rémunération pendant la période du règlement judiciaire, sans…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.942Il résulte du rapprochement des articles 35, 40, 42 et 84 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 que le créancier hypothécaire d'un débiteur en liquidation des biens ne peut poursuivre directement la vente de l'immeuble…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-15.695Viole l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant prononcé le règlement judiciaire retient qu'à la date de ce jugement le débiteur était en état de cessation des paiements,…
- CassationCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-15.144Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-15.036L'alinéa 3 de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel le bail est résilié sur simple demande du syndic ou du débiteur assisté du syndic, lorsque ceux-ci décident de ne pas continuer le bail ne s'applique…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-13.795La loi du 12 mai 1980 qui a modifié l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 organisant la revendication des biens mobiliers et qui est d'application immédiate ne peut sans rétroactivité atteindre les effets d'une…
- CassationCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-12.375Doit être censurée la Cour d'appel qui par cette seule affirmation qu'une personne exerce à titre professionnel les activités d'un entrepreneur de travaux agricoles consistant notamment à transformer par des moyens…
- RejetCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-11.920Ayant constaté qu'une action en paiement de dettes sociales d'une société en liquidation des biens avait été engagée par le syndic avant l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 99 de la loi du 13 juillet…
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-11.903Entre dans le cadre du traité à forfait et l'appel de la décision l'autorisant se trouve dès lors irrecevable, une cession d'actif portant sur un ensemble d'éléments hétérogènes dont la vente séparée était très…
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-13.955Saisie d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, ayant une origine antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 82-15.571Le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances et le juge commissaire a l'obligation de se prononcer sur l'admission ou le rejet de toutes les créances produites que…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-12.272Doit être cassé l'arrêt qui retient la qualité de commerçant d'une personne exerçant la qualité de maçon charpentier et prononce la liquidation de ses biens sans avoir caractérisé le profit que celle-ci tire du…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-11.835Exploite une entreprise de spectacles publics au sens de l'article 632 du Code de commerce, celui qui crée, dans un local loué, une salle de cinéma pour y projeter lors de séances régulières, habituelles et payantes,…
- RejetCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-10.274Une Cour d'appel peut reconnaître à la personne qui dirige une entreprise de plâtrerie-peinture la qualité de commerçant et prononcer la liquidation de ses biens, en relevant qu'employant plusieurs salariés et ayant…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-11.328Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient que sont des dettes de la masse les cotisations de sécurité sociale afférentes aux indemnités de préavis versées aux salariés à la fin d'une période au cours de laquelle…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-10.683Doit être censurée pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur décide que les cotisations de sécurité sociale afférentes aux…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-10.328Doit être censurée la Cour d'appel qui décide en l'état de la liquidation des biens d'une société dont le personnel a été licencié dès l'ouverture de la procédure collective mais dont certains préavis ont été…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-13.227En application de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, une Cour d'appel qui annule le jugement prononçant par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 la liquidation des biens d'un dirigeant…
- CassationCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-12.689Un syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. Encourt la cassation le jugement qui affirme que la faute lourde est le seul cas rendant un syndic…
- CassationCass. com., 3 juill. 1984, n° 83-13.945Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déboute le collaborateur d'une entreprise, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, qui soutenait avoir droit à la…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 83-11.796Une Cour d'appel peut reconnaître à un entrepreneur de maçonnerie et travaux publics la qualité de commerçant et prononcer à son égard le règlement judiciaire, en relevant qu'il faisait réaliser par des ouvriers, dont…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.184L'autorité absolue de la chose jugée n'est pas attachée aux décisions qui refusent de prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur. Dès lors est justifié l'arrêt qui ayant énoncé qu'à…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-15.335Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.116Les actions prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, qui tendent à l'application des déchéances et incapacités frappant la personne des dirigeants sociaux d'une personne morale, n'ont pas le même…
- CassationCass. com., 13 juin 1984, n° 83-13.013Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse, dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 83-10.338Tant sous le régime de la liquidation des biens que sous celui du règlement judiciaire, l'appel du débiteur, agissant seul, ne peut être formé qu'à titre conservatoire et n'est recevable que s'il est soutenu par les…
- RejetCass. com., 22 mai 1984, n° 83-12.157Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu à la charge d'un dirigeant social des fautes il en résulte que celui-ci ne peut établir la preuve qui lui incombe, aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'il ait…
- CassationCass. com., 22 mai 1984, n° 83-11.128Les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel les jugements autorisant l'exploitation, s'appliquent aussi bien à la tierce opposition…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.361Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du…
- RejetCass. com., 11 mai 1984, n° 83-11.360C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que remplit les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens une clause de réserve de propriété dès lors que…
- CassationCass. com., 10 mai 1984, n° 82-16.497Ne peut être dirigeant d'une société au sens des articles 98 et suivants de la loi du 13 juillet 1967, la personne qui, désignée comme président d'une société anonyme en formation, a cessé ses fonctions avant que la…
- CassationCass. com., 10 mai 1984, n° 83-12.080Doit être censurée une Cour d'appel qui saisie de l'appel d'un jugement ayant renvoyé à une audience ultérieure l'examen d'une demande tendant à faire supporter au dirigeant d'une société en liquidation des biens tout…
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 83-10.145Ayant constaté que le créancier, bénéficiaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, a été aussitôt informé, par une lettre du syndic de la liquidation des biens du débiteur, de la résiliation amiable du bail de…
- RejetCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-16.941Tous les créanciers sans exception doivent produire au passif de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire de leur débiteur et se soumettre à la procédure de vérification des créances en sorte que tant que…
- RejetCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-15.178Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté qu'un syndic en invitant un syndicat représentant des plaideurs à porter le litige devant une juridiction prud'homale alors qu'il savait qu'une telle action se heurterait à la…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 82-14.283Dès lors qu'une Cour d'appel a relevé qu'une demande en paiement des cotisations dues au titre des congés payés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'employeur se référait à un travail…
- CassationCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-11.741Les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 selon lesquelles le tribunal ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure de plus de 18 mois au prononcé du jugement concernant…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-10.423La faillite personnelle dont est frappé tout dirigeant social condamné pour délit assimilé à la banqueroute n'est ni par sa nature ni par son but une peine accessoire, mais constitue une mesure d'intérêt public…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-11.761Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales qu'un dirigeant de la personne morale en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 3 avr. 1984, n° 83-13.235L'existence de dettes de masse n'étant pas suffisante, en elle-même, pour établir la responsabilité d'un syndic, justifie sa décision de débouter un créancier de la masse de la demande de dommages-intérêts qu'il a…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1984, n° 82-16.135L'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 énumère limitativement les cas dans lesquels les actes faits par le débiteur pendant la période suspecte sont inopposables à la masse. Par suite, la disposition de l'alinéa 2-5°…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-13.658Lorsqu'un arrêt confirmant un jugement prononçant un règlement judiciaire a été cassé, cette cassation ne fait pas obstacle à ce qu'un nouvel arrêt intervienne sur l'appel d'un jugement convertissant le règlement…
- RejetCass. com., 13 mars 1984, n° 82-12.897Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire peut interjeter appel du jugement autorisant l'exploitation, lorsque le tribunal a excédé ses pouvoirs ; tel est le cas lorsque le tribunal qui a autorisé la conclusion…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1984, n° 82-16.990Toute action judiciaire relative au patrimoine d'un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée, ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui. Il en est de même des voies de recours,…
- RejetCass. com., 6 mars 1984, n° 82-14.859Dès lors qu'elle a prononcé la résolution du contrat liant deux parties et retenu la responsabilité de l'une d'elles qui a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la Cour…
- RejetCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-12.611Dès lors qu'une action présentée par un commerçant en liquidation des biens n'était pas portée devant une juridiction répressive c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui en était saisie, a décidé que, cette action…
- CassationCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-14.800Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé les conditions de renouvellement du bail consenti à une société dont la mise en règlement judiciaire est survenue postérieurement à l'instance en fixation de ces conditions,…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-15.406La compensation entre les dettes respectives de deux sociétés ne peut, après le jugement prononçant le règlement judiciaire de l'une d'elles, intervenir que dans le cas où existe un lien de connexité entre ces dettes.
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.234La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un dirigeant social a été contraint de recourir à certains expédients financiers et a différé les mesures d'assainissement qui s'imposaient, a ainsi relevé des faits constituant des…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-16.154Selon l'article 103-4° de la loi du 13 juillet 1967 les jugements autorisant l'exploitation du fonds de commerce du débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ne sont pas susceptibles de recours en…
- RejetCass. com., 16 févr. 1984, n° 82-14.924C'est à juste titre qu'une Cour d'appel estime qu'entre dans le champ d'application de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 la cession de voitures automobiles de collection, approuvée par les contrôleurs de la…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-15.334Les dispositions relatives aux courtes prescriptions étant de droit strict, dès lors que l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne contient aucune disposition quant à la prescription de l'action qui en découle,…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 82-11.943Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, la Cour d'appel qui annule ou infirme un jugement prononçant la liquidation des biens, peut prononcer d'office le règlement judiciaire ou la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 14 févr. 1984, n° 83-10.097Justifie légalement sa décision d'exonérer de toute responsabilité le syndic d'un règlement judiciaire, désigné séquestre-répartiteur des fonds provenant de la vente d'un immeuble du débiteur et qui n'avait pu…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1984, n° 82-11.948La cession irrégulière du droit au bail par le syndic d'un locataire en liquidation de biens, postérieurement au jugement prononçant la liquidation de biens, ne constitue pas une cause de résiliation du bail née de la…
- CassationCass. com., 1er févr. 1984, n° 82-15.034Dès lors qu'elle retient que les sommes versées par un organisme de recouvrement de créances à une société, contre remise des quittances subrogatives correspondaient au montant des factures dues à celle-ci et dont le…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-14.012Dès lors qu'elle a relevé qu'un bail et un contrat de travail à façon comportaient des engagements de durée différente, que le premier n'était pas subordonné au second, une Cour d'appel a souverainement décidé qu'ils…
- RejetCass. com., 31 janv. 1984, n° 82-15.659Dès lors qu'ayant constaté qu'un dirigeant social en prélevant pour son propre compte une somme d'argent sur les biens sociaux, a usé de ceux-ci comme de ses biens propres, la Cour d'appel qui prononce la faillite…
- RejetCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-16.435L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, ainsi que les mesures prononcées sur le fondement des articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont ni par leur nature…
- CassationCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-13.693Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel, qui, tout en relevant qu'un syndic avait écrit à une société que sa signature était une garantie de paiement, énonce que cette signature…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.446Doit être cassé l'arrêt qui prononce la forclusion édictée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, bien que le syndic ait déclaré ne pas s'associer aux conclusions du débiteur en règlement judiciaire qui…
- RejetCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-12.625La déchéance du droit de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise commerciale peut être prononcée par une juridiction commerciale, même si cette sanction a déjà été infligée par une juridiction…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.760Viole l'article 425-2 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare personnellement en règlement judiciaire un gérant de société sans que la cause ait été communiquée au Ministère Public.
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13.051Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages intérêts au créancier d'une société en liquidation des biens sans constater l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte pour ce créancier de la cession pour…
- CassationCass. com., 4 janv. 1984, n° 82-14.436Un jugement, qui se prononce sur une demande en relevé de forclusion d'une créance est rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Viole dès lors l'article 105 du décret du 22 Décembre 1967 la…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-16.175La demande faite par un créancier en vue d'obtenir l'exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles de voisinage antérieurs au jugement déclaratif de liquidation des biens du débiteur n'est pas une demande…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-16.360Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour considérer qu'une personne est commerçante en vue de prononcer la liquidation de ses biens retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que celle-ci se…
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-14.603Le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire a un intérêt à voir élargir à une masse plus importante l'actif sur lequel il pourrait éventuellement être remboursé. Justifie dès lors sa décision au regard de…
- RejetCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-17.086La procédure prévue par l'article 108 du décret du 22 décembre 1967 pour l'appel des jugements mettant tout ou partie du passif social d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens à la…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-15.256C'est exactement qu'une Cour d'appel retient que les créances ayant pour objet les salaires dus en rémunération de travail fourni pendant les préavis, tout comme les indemnités compensatrices de préavis si ceux-ci n'ont…
- RejetCass. com., 30 nov. 1983, n° 82-13.851Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer la mise en liquidation des biens d'un concessionnaire de buffet de gare a retenu que l'administrateur provisoire qui lui avait été désigné avait…
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-10.897Ayant relevé que le syndic de la liquidation des biens d'une société n'a pas exercé l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer à une banque la réparation du préjudice que les agissements…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 82-12.822L'action intentée contre une société anonyme en règlement judiciaire ayant pour objet essentiel de déterminer si l'administrateur et directeur général de cette société qui en avait été directeur commercial a renoncé à…
- RejetCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-13.788Dès lors qu'au jour du prononcé du règlement judiciaire d'une société, aucune inscription susceptible de rendre opposable à la masse le privilège du vendeur, n'a été prise par le syndic de la liquidation des biens d'une…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1983, n° 81-16.549Une Cour d'appel ne peut prononcer - en application des articles 104 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 - la faillite personnelle du dirigeant de fait d'une société, qui était un majeur en tutelle, au…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-14.386Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- CassationCass. com., 26 oct. 1983, n° 82-14.025Il appartient au syndic, en tant qu'organe de la procédure collective, de veiller à l'application des articles 50 et 51 de la loi du 13 juillet 1967 relatifs au paiement des créances. Doit dès lors être cassé l'arrêt…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.533Le jugement autorisant sur sa demande le syndic d'une liquidation des biens à procéder à la vente à forfait de tout ou partie de l'actif immobilier ou mobilier ne peut, en vertu de l'article 103-5° de la loi du 13…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 80-13.800Dans l'instance engagée contre les dirigeants sociaux en vue de leur faire supporter sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes sociales, l'administration des impôts est de même…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-14.023Ni la décision par laquelle un dirigeant de personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens est déclaré personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ni l'état subséquent d'un…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-10.350Conformément à l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-13.222La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.626Une Cour d'appel ayant retenu qu'une personne était dirigeant de fait d'une société dont elle a été par la suite nommée gérant, alors qu'existait la situation qui a conduit à une insuffisance d'actif et dont il…
- CassationCass. com., 22 sept. 1983, n° 81-12.978En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.567En considérant qu'un syndic, intimé sur l'appel formé par un dirigeant social d'un jugement l'ayant condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, pouvait former en tout état de cause un appel…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-12.503Du seul fait qu'un débiteur en liquidation des biens ait été appelé à la procédure d'homologation d'une transaction passée par le syndic, conformément aux dispositions des articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79…
- CassationCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-13.085Viole l'article 103-1 de la loi du 13 juillet 1967 qui est propre à l'appel du Procureur de la République qu'organise cet article, la cour d'appel qui retient que l'ouverture d'un droit d'appel au Procureur de la…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.393C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en son pouvoir de dire…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-13.084Dès lors qu'elle relève qu'une cession portait, moyennant un prix fixé, sur un ensemble industriel et qu'il en résultait que la valeur de l'ensemble des biens cédés était incertaine en raison du caractère hétérogène des…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.394Dès lors qu'elle a constaté qu'un procès-verbal de carence avait été dressé à l'expiration du délai de huit jours à compter de la mise en demeure adressée en application de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967 à…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-11.664Le fait par le débiteur d'avoir déposé des offres concordataires ne prive pas les juges du fond du pouvoir qu'ils tiennent de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 de convertir, à toute époque de la…
- CassationCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.900En faisant dépendre l'opposabilité à la masse du privilège du fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics de l'agrément donné par le maître de l'ouvrage et suivi d'une mesure de publicité, qui ne sont exigés que…
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 82-10.422Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable, comme ayant été faite hors délai, l'opposition à un jugement prononçant une liquidation des biens formée plus de quinze jours après l'insertion au B.O.D.A.C.…
- RejetCass. com., 11 juill. 1983, n° 82-10.639Ayant retenu que des bons de livraison, qui portaient la mention très apparente d'une clause de réserve de propriété, avaient été signés pour acceptation au moment de la livraison par un représentant qualifié d'une…
- RejetCass. com., 28 juin 1983, n° 82-11.946Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui après avoir constaté qu'une entreprise commerciale appartenant à une personne était exploitée en commun par cette dernière et par une seconde personne, prononce la…
- RejetCass. com., 23 juin 1983, n° 81-15.494Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968. Par suite dès lors que la faillite d'une société a été prononcée au…
- CassationCass. com., 22 juin 1983, n° 81-16.005Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, alors qu'elle devait se prononcer sur l'existence du lien de connexité unissant les obligations réciproques dérivant d'un même contrat, exige pour accorder le…
- RejetCass. com., 22 juin 1983, n° 81-16.254Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour débouter un vendeur de son action en revendication de marchandises exercée contre son acheteur en règlement judiciaire, sur le fondement de l'article 65 de la loi du 13…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.612Un créancier qui a produit au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens conserve la charge de la preuve lorsque l'admission de cette créance portée sur l'état des créances fait l'objet d'une…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.611L'extension de la liquidation des biens d'une société à son dirigeant social, n'emporte pas nécessairement masse commune. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui prononce l'admission au passif social d'une créance…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-12.062C'est dans l'exercice de sa faculté d'interpréter les clauses du concordat qu'une Cour d'appel retient que le commissaire à l'exécution de celui-ci a été investi, dans le cadre de sa mission générale de surveillance de…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-10.955Ayant relevé que le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'avait pas formé de réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, de sorte que cet état, qui ne mentionnait qu'une…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 81-16.275Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui déclare fondée l'action en dommages intérêts exercée par le créancier d'une société en liquidation des biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir,…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-10.774Une Cour d'appel qui relevant à la charge du dirigeant d'une société en liquidation des biens des agissements ayant entraîné l'accumulation rapide des pertes de la société dont le passif est devenu très élevé en…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 82-11.791Constitue une demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective dont fait l'objet une entreprise ayant participé aux travaux de construction d'un…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-16.279Justifie sa décision de rejeter le recours en révision formé par une personne en sa qualité de gérant de plusieurs sociétés la Cour d'appel qui retient que celle-ci était par application de l'article 110 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.239Une Cour d'appel est justifiée à rejeter l'exception de nullité de l'assemblée concordataire soulevée par le débiteur en règlement judiciaire et à convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens dès lors…
- CassationCass. com., 30 mai 1983, n° 81-16.605Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge de la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens qui n'avait pas été autorisée à continuer son exploitation les cotisations sociales versées à raison de…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 81-12.428Si le syndic poursuivant seul, en vertu de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, la vente des marchandises et effets mobiliers du débiteur en liquidation des biens procède en principe selon le mode ordinaire des…
- RejetCass. com., 26 mai 1983, n° 82-11.631Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, en déclarant établi que l'administrateur d'une société avait été actif et diligent, a constaté que se trouvait rapportée la preuve dont l'article 99 de la loi du 13…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 82-12.146Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer que la créance du créancier privilégié d'un débiteur mis en liquidation des biens est limitée à la somme en principal arrêtée par le juge commissaire, retient que…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 82-10.171L'action tendant à l'annulation d'une adjudication constitue une action patrimoniale et non une action à caractère personnel ou familial ; donne dès lors une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 81-11.201Justifie sa décision d'avoir étendu au gérant d'une société à responsabilité limitée et à son épouse, le règlement judiciaire de ladite société, la Cour d'appel qui constate que le patrimoine social et le patrimoine de…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 avr. 1983, n° 81-16.523La décision que les dettes d'une personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants sociaux de fait ou de droit, ou…
- RejetCass. com., 18 avr. 1983, n° 81-15.483C'est à juste titre qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que le Trésor public faisait partie de la masse de la liquidation des biens d'une société, a décidé que le syndic devait répartir les sommes reçues en vertu de…
- CassationCass. com., 18 avr. 1983, n° 82-11.763Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- CassationCass. com., 18 avr. 1983, n° 82-12.050Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers…
- RejetCass. ass. plén., 15 avr. 1983, n° 80-13.339Le dessaisissement du débiteur en liquidation des biens résultant de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 est général et embrasse l'intégralité du patrimoine sans considération de l'origine des biens. C'est donc à…
- RejetCass. com., 13 avr. 1983, n° 82-10.190Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors une Cour d'appel retient exactement…
- RejetCass. com., 12 avr. 1983, n° 81-14.010Justifie sa décision, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de l'appel en garantie formé contre le vendeur substitué par suite de la fusion de sa société au vendeur fabricant en constatant que la créance indemnitaire…
- RejetCass. com., 15 mars 1983, n° 81-14.954Si le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens doit être entendu ou dûment appelé en cas d'appel d'un jugement prononçant une faillite personnelle, il n'est pas pour autant recevable, faute…
- RejetCass. com., 15 mars 1983, n° 81-14.590Dès lors que l'appel d'une société tend à titre principal à l'annulation d'un jugement, la Cour d'appel se trouve par l'effet dévolutif de l'appel saisie du litige en son entier. N'étant pas tenue de procéder à…
- RejetCass. com., 8 mars 1983, n° 82-11.360Justifie sa décision d'avoir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens, le président directeur général d'une société anonyme en liquidation des biens…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-14.957La Cour d'appel qui, après avoir constaté que la liquidation des biens d'une société avait été étendue avec unicité de masse à une seconde société, considérée comme étant une société de façade de la première, retient…
- RejetCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-16.144C'est au moment où le syndic engage l'action fondée sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 que les juges du fond doivent se placer pour apprécier l'existence du préjudice causé à la masse par…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-15.295En énonçant qu'un syndic n'était pas le mandataire de chaque créancier dans la masse, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a recherché la responsabilité du syndic à l'égard d'un tel créancier sur le fondement de…
- RejetCass. com., 31 janv. 1983, n° 81-16.386Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel. Dès lors, une Cour d'appel qui a relevé que le…
- RejetCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-16.871La Cour d'appel qui pour condamner le président du conseil d'administration d'une société anonyme à supporter une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 retient à juste…
- CassationCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-11.995L'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique. L'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qui donne pouvoir aux tribunaux de commerce de statuer d'office ne s'applique pas aux…
- CassationCass. com., 10 janv. 1983, n° 80-12.789Encourt la cassation l'arrêt qui, alors qu'à aucun moment de la procédure il n'avait été demandé que la décision à intervenir soit déclarée commune à son dirigeant, refuse après avoir déclaré une société en liquidation…
- RejetCass. com., 10 janv. 1983, n° 81-15.389Un syndic peut légitimement invoquer en se fondant sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2-6° de la loi du 13 juillet 1967, l'inopposabilité d'une hypothèque consentie à une banque pendant la période suspecte pour…
- CassationCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-14.871Viole l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir, soulevée en cause d'appel par le syndic de la liquidation des biens d'un employeur et tirée de l'irrecevabilité de…
- RejetCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-12.873Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les dirigeants d'une société mise en liquidation des biens et qui, bien que régulièrement constituée n'était qu'une société de façade, ont disposé des…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.273L'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel, pendant toute la durée de la liquidation des biens, le syndic exerce les actions concernant le patrimoine du débiteur, interdit à ce dernier de défendre à l'action…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.705Saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du…
- CassationCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.582Dès lors qu'elle constate d'une part qu'une créance était fondée sur la garantie du vice caché de la chose vendue et d'autre part que la vente était antérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire du…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-12.147L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit la continuation de l'exécution des contrats en cours par le syndic aussi bien en cas de liquidation des biens qu'en cas de règlement judiciaire, et son application n'est…
- CassationCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.050Le syndic de la liquidation des biens d'une société n'est pas recevable à agir, en inopposabilité d'inscription d'hypothèques prises sur les immeubles d'un dirigeant de cette société, lui-même mis en liquidation des…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-11.425Il résulte de la combinaison des articles 42 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967 que les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif, d'un règlement judiciaire ou…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-41.811Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 80-16.551Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir à bon droit retenu que la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure à l'ouverture d'une procédure collective constitue une dette de la masse, prononce…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 81-13.907Méconnaît les dispositions de l'article 425-2° du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'il y a lieu de reporter la date de cessation des paiements d'une société mise en liquidation des biens,…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 80-15.863C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le cocontractant d'un débiteur déclaré en règlement judiciaire bénéficie d'une créance sur la masse dès lors qu'après avoir relevé que le syndic, conformément à l'article…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 81-12.328C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un débiteur en règlement judiciaire et son syndic à payer, au titre de dette de la masse, le prix d'un matériel loué dès lors qu'ayant constaté que le syndic avait levé…
- RejetCass. com., 6 déc. 1982, n° 80-16.552Constitue une dette de la masse, la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de son propriétaire.
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-14.009Un créancier qui a voté lors d'une première assemblée concordataire contre le concordat ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en effet l'article 67 du décret du 22 décembre 1967 dispose que les…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.526Encourt la cassation pour avoir inversé la charge de la preuve, la Cour d'appel qui prononce le relevé de la forclusion encourue par un créancier pour production tardive au passif d'une liquidation des biens, en…
- RejetCass. com., 24 nov. 1982, n° 79-15.399Une Cour d'appel saisie de conclusion soulevant son incompétence territoriale pour prononcer le règlement judiciaire d'une société, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation lorsqu'après avoir constaté que…
- CassationCass. com., 24 nov. 1982, n° 81-13.139L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ne vise que les dirigeants d'une personne morale. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune à un individu la liquidation des biens de sa mère exploitante sous…
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-13.372Ayant constaté qu'un assureur avait été admis au passif d'une société en liquidation de biens et qu'il n'avait formulé aucune réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire où figuraient…
- CassationCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-12.098Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter l'acheteur d'un bien immobilier de sa demande exercée contre le syndic de la liquidation des biens de son vendeur énonce que la vente qui n'avait pas acquis date certaine…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-12.520Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider, en l'état du règlement judiciaire d'une société non autorisée à poursuivre son exploitation et du licenciement du personnel par le syndic, que l'URSSAF doit…
- RejetCass. com., 22 nov. 1982, n° 81-14.858Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour décider, en l'état du règlement judiciaire d'un employeur non autorisé à poursuivre son exploitation et du licenciement du personnel par le syndic, que les cotisations de…
- RejetCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-15.178L'héritier de l'ancienne gérante d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire n'a pas la qualité de débiteur et ne saurait dès lors se plaindre que la vérification des créances n'ait pas été faite par le…
- RejetCass. com., 10 nov. 1982, n° 81-14.161Les jugements qui prononcent l'admission au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel.
- CassationCass. com., 9 nov. 1982, n° 81-14.034En rejetant la demande d'une "Union Agricole" tendant à ce que sa production au passif du règlement judiciaire d'un "Groupement de Producteurs" se fasse après compensation entre la somme que lui devait le Groupement et…
- RejetCass. com., 8 nov. 1982, n° 81-14.945Les créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sont en droit d'invoquer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les règles de la responsabilité civile de droit commun à…
- CassationCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-14.315En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont le capital est…
- CassationCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-13.284Dès lors qu'une action en responsabilité engagée contre un syndic n'était pas susceptible, dans l'hypothèse où elle aurait été reconnue fondée, de modifier les solutions apportées à la procédure de liquidation des biens…
- RejetCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-14.228Dès lors qu'elle constate qu'une caution solidaire a été donnée pour le remboursement d'un prêt consenti à un emprunteur ultérieurement mis en règlement judiciaire, et que l'état des créances portant admission de la…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.271En l'état d'une grève de 13 jours commencée le 1er octobre par des salariés pour obtenir le paiement de leur salaire du mois de septembre et de la mise en liquidation des biens de la société employeur par un jugement en…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-12.514Après avoir relevé qu'une société avait été mise en règlement judiciaire par jugement du 27 février 1978, tandis que la créance de cette dernière avait été matérialisée par deux factures du 28 février 1978, et avoir…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 80-15.777Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer l'intervention d'un créancier dans la masse irrecevable, a retenu que ce dernier ne pouvait intenter une telle action qui était réservée au syndic de la liquidation des biens…
- CassationCass. com., 11 oct. 1982, n° 81-11.773En énonçant qu'en raison des règles relatives au dessaisissement, au regard de la masse des créanciers du vendeur d'un appartement, le droit de celui-ci sur ce bien litigieux ne soulevait pas de difficulté sérieuse, et…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.106En l'état du refus d'homologation du concordat d'une société en état de règlement judiciaire et de la vente par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire de la totalité des stocks et des autres éléments d'actif…
- RejetCass. com., 4 oct. 1982, n° 80-16.748C'est à bon droit qu'il a été décidé que l'action en garantie engagée par une compagnie d'assurance se heurtait aux dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du…
- CassationCass. com., 22 sept. 1982, n° 81-11.641Doit être cassé l'arrêt qui a mis personnellement en règlement judiciaire un dirigeant de fait d'une société, dès lors que ce règlement judiciaire a été prononcé en raison de la responsabilité pécuniaire incombant à un…
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-17.183Lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté de poursuivre l'exécution d'un contrat, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y attachent, ce qui…
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 80-13.089Viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance du juge-commissaire faisant droit à une demande en rectification d'erreur matérielle et ordonnant l'admission de la créance d'une banque pour une…
- RejetCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-11.690L'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable aux dirigeants qui ne sont pas débiteurs envers la personne morale en règlement judiciaire ou en liquidation des biens.
- CassationCass. com., 15 juill. 1982, n° 81-14.092Aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur concernant l'administration et la…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 80-15.886On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir écarté la prescription de l'action en résiliation fondée sur l'article 52 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que l'arrêt retient que le défaut de paiement…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-10.808Dès lors qu'elle relève qu'un commerçant n'a pas respecté ses obligations concordataires et qu'elle n'accorde pas de nouvel atermoiement, une Cour d'appel, qui n'est pas tenue d'accorder des délais de paiement, doit…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 80-16.869Un syndic, en l'état de négociations rendues nécessaires pour parvenir à l'exécution d'un contrat de livraison de matériels, a le pouvoir d'engager la masse des créanciers en acceptant l'imputation des acomptes…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-10.864Après avoir énoncé à juste titre que le syndic était tenu de respecter les obligations mises à la charge d'une société par le contrat de vente dont il demandait l'exécution, et retenu qu'il n'était pas établi que le…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-11.881Les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens par provision ne sont pas susceptibles d'appel ; dès lors une Cour d'appel retient exactement…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 80-15.704La Cour d'appel qui, pour rejeter le contredit formé par le syndic d'une société en liquidation des biens contre la décision de sursis à statuer prise par le tribunal de commerce à propos de la production au passif de…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 80-16.251Justifie légalement sa décision de mise en liquidation des biens d'un débiteur, la Cour d'appel qui constate qu'au jour où elle se prononçait, ce dernier ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-11.563La Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en inopposabilité à la masse formée par le syndic au règlement judiciaire d'un producteur de fromages et fondée sur les dispositions de l'article 29 alinéa 2 4° de la loi du…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-10.128La Cour d'appel qui, sans décider qu'il ne pouvait être tenu compte des difficultés de contrôle éprouvées par les dirigeants sociaux, retient que ces difficultés n'étaient pas irrésistibles, ne fait qu'user des pouvoirs…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-10.152En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'aucun motif tiré de…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 78-11.291Après avoir retenu qu'un bail portant sur des immeubles et matériels avait été continué après qu'une société ait été soumise à la procédure de règlement judiciaire et que le syndic était tenu de satisfaire aux…