Faux – Faux en écriture privée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt…
- CassationCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-84.724Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-87.080L'altération frauduleuse de la vérité dans un bulletin de salaire constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'un tel document peut avoir pour effet d'établir la preuve de faits ayant des…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-81.704La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-85.338Les notes d'honoraires, soumises par leur nature à discussion et vérification de la part de celui à qui elles sont opposées, n'ont aucun caractère probatoire au sens de l'article 441-1 du Code pénal. (1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.915Constituent des faux documents faisant titre, entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal, des décomptes informatisés de remboursement de prestations sociales établis, sur papier, à partir des données…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-81.107Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 ancien que de l'article 441-1 du Code pénal l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accompli dans un document qui a pour effet…
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- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt…
- CassationCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-84.724Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-87.080L'altération frauduleuse de la vérité dans un bulletin de salaire constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'un tel document peut avoir pour effet d'établir la preuve de faits ayant des…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-81.704La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-85.338Les notes d'honoraires, soumises par leur nature à discussion et vérification de la part de celui à qui elles sont opposées, n'ont aucun caractère probatoire au sens de l'article 441-1 du Code pénal. (1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.915Constituent des faux documents faisant titre, entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal, des décomptes informatisés de remboursement de prestations sociales établis, sur papier, à partir des données…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-81.107Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 ancien que de l'article 441-1 du Code pénal l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accompli dans un document qui a pour effet…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 97-80.621
- RejetCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-82.639
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.997L'incrimination d'abus de blanc-seing prévue par le 1er alinéa de l'article 407 ancien du Code pénal, qui n'a pas été conservée dans le nouveau Code pénal, entre dans les prévisions de l'article 441-1 de ce texte.…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.095
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.031
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-86.270
- RejetCass. crim., 24 mai 1993, n° 92-86.607
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-81.863
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-85.611
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-83.352
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-80.532
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.561
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.773
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-80.155
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 89-87.062
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-80.214null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-82.515null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.835null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-84.892Constitue un faux, la fabrication de tout document, tel un bail, susceptible de constituer un titre, dès lors qu'intentionnellement commise elle est de nature à porter préjudice à un tiers (1).
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-87.576null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-90.237null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-91.438null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-90.843null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 86-92.323null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 86-94.454null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-90.867null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 86-94.611null
- RejetCass. crim., 4 févr. 1980, n° 79-91.906La falsification de feuilles de décomptes d'indemnités journalières de maladie, émanant d'une caisse primaire de sécurité sociale, constitue un faux en écritures privées et non pas, comme l'a retenu à tort la Cour…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1973, n° 73-90.433Le délit d'établissement et usage de faux certificat prévu par l'article 161 alinéa 4 du Code Pénal implique qu'est authentique la signature de l'attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Si la…
- Cass.Cass. crim., 28 avr. 1970, n° 69-91.902Le crime de faux par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges est caractérisé alors même que la fausseté du fait attesté ne serait pas constatée. Il ne peut être permis à personne, en effet, de…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-92.094Alors que la Cour d'appel constate que le document incriminé (une lettre missive) comporte un faux matériel, ayant porté préjudice à autrui, il importe peu de rechercher s'il a pu ou non constituer une source de droit…
- RejetCass. crim., 9 juin 1964, n° 63-92.818EN CAS DE FAUX MATERIEL, LE DELIT EST CARACTERISE QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'ECRIT ET SANS QU'IL SOIT UNE SOURCE DE DROIT, DES LORS QU'UN PREJUDICE PEUT EN RESULTER ET QU'IL Y A INTENTION COUPABLE.