Faux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-87.605Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 21-83.673C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père…
- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-86.883Constituent des documents délivrés par l'administration au sens de l'article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l'organisation administrative des élections, par des autorités…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-23.136Selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu'un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s'inscrire en faux contre cet acte. Toutefois,…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.045Un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-23.363Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile, la cour d'appel saisie d'une inscription de faux contre des procès-verbaux de consignation dressés par un…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-28.216L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de…
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- CassationCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-87.605Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au…
- RejetCass. crim., 27 sept. 2023, n° 21-83.673C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père…
- RejetCass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941Peut constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée, ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, même s'il n'est pas obligatoire. N'encourt…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2018, n° 17-86.883Constituent des documents délivrés par l'administration au sens de l'article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l'organisation administrative des élections, par des autorités…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-23.136Selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu'un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s'inscrire en faux contre cet acte. Toutefois,…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2017, n° 16-80.045Un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-23.363Viole les articles 1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile, la cour d'appel saisie d'une inscription de faux contre des procès-verbaux de consignation dressés par un…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-28.216L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-88.517Fait l'exacte application des articles 441-6, alinéa 2, du code pénal, L. 322-5 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de déclaration mensongère en vue…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.698Aux termes des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, il n'existe de faux commis dans un document administratif que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-18.522Selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un…
- RejetCass. crim., 3 mai 2012, n° 11-82.431Se rend coupable du délit d'usage de faux en écriture privée, la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu'il était faux, peu important que cette production ait été spontanée…
- CassationCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-82.153L'altération frauduleuse de la vérité dans une déclaration sur l'honneur, faite par une partie en application de l'article 272 du code civil, ne constitue pas le délit d'établissement d'un certificat inexact, visé à…
- CassationCass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261La circonstance que l'obtention d'un avantage commercial injustifié ne soit passible, en vertu de l'article L. 442-6 I 2° a du code de commerce, que d'une amende civile, ne met pas obstacle aux poursuites exercées du…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-16.920Les dispositions de l'article 1031 du code de procédure civile, qui régissent l'incident de faux devant la Cour de cassation dérogent aux dispositions de l'article 306 de ce même code
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-84.724Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2007, n° 07-80.696Le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur la légalité des décisions qui lui sont soumises et n'impliquant aucune discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, le simple…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2006, n° 05-12.756Il appartient à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte.
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-21.282L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2006, n° 04-20.071N'ayant pas été reçu en la forme notariée un projet d'état liquidatif de communauté ne revêt pas le caractère d'un acte authentique, de sorte que la contestation d'énonciations figurant dans un tel acte n'entre pas dans…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 04-11.542En cas d'inscription de faux, seule la véracité des énonciations portées par l'officier public est contestée et l'exactitude de la mention d'un procès-verbal de saisie relatant les opérations, arguée de faux, doit…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2005, n° 05-82.027La validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère, poursuivi pour obtention frauduleuse de…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-87.080L'altération frauduleuse de la vérité dans un bulletin de salaire constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'un tel document peut avoir pour effet d'établir la preuve de faits ayant des…
- CassationCass. crim., 1er juin 2005, n° 04-84.526Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.
- CassationCass. crim., 18 mai 2005, n° 04-84.742Constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui. Tel est le cas des ordonnances à…
- RejetCass. crim., 3 juin 2004, n° 03-81.704La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2003, n° 02-88.298
- CassationCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-87.628Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, en raison de la prescription triennale, sur les faits dénoncés…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-87.875La fabrication d'un document administratif relatif à l'état civil des personnes, même comportant des mentions pour partie exactes, constitue un faux matériel qui cause un préjudice résultant de l'atteinte portée aux…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2003, n° 02-86.256
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-84.234
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-85.485Les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal ne s'appliquent qu'aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts. Ne rentrent pas dans les prévisions de ce texte les documents qui, se…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.833
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 02-82.487
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 01-87.817
- CassationCass. crim., 18 sept. 2002, n° 01-87.632
- CassationCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-85.762null
- CassationCass. crim., 13 févr. 2002, n° 00-85.338Les notes d'honoraires, soumises par leur nature à discussion et vérification de la part de celui à qui elles sont opposées, n'ont aucun caractère probatoire au sens de l'article 441-1 du Code pénal. (1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 00-88.297null
- CassationCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.449null
- RejetCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-81.696null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.722null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-85.168null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-84.103null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-82.226null
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-80.226Constitue un faux l'acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d'éluder la loi et de créer l'apparence d'une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui. Justifie ainsi la déclaration de…
- RejetCass. crim., 24 janv. 2001, n° 00-83.915Constituent des faux documents faisant titre, entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal, des décomptes informatisés de remboursement de prestations sociales établis, sur papier, à partir des données…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761null
- CassationCass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-86.876null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-81.664null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.517null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.117null
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-20.320
- CassationCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-81.706Le préjudice auquel peut donner lieu un faux dans un acte authentique résulte nécessairemenet de l'atteinte portée à la foi publique et à l'ordre social par une falsification de cette nature(1).
- CassationCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-83.224Le délit prévu par l'article 441-7.1° du Code pénal implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.818null
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101A l'égard du délit d'usage de faux, infraction instantanée, le délai de prescription court à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse. Ne donne donc pas de base légale…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-86.017Ne constitue pas un écrit entrant dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis..
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 99-81.107Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 ancien que de l'article 441-1 du Code pénal l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accompli dans un document qui a pour effet…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-85.350null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-84.727null
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.116Le pouvoir exigé par l'article 306 du nouveau Code de procédure civile doit accompagner la déclaration d'inscription de faux à peine d'une irrecevabilité qui ne peut être couverte.
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 98-82.539null
- RejetCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.980
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-14.212
- RejetCass. crim., 12 nov. 1998, n° 97-82.803Le préjudice causé par la falsification d'un permis de conduire, qui découle de la nature de l'acte falsifié, n'a pas à être expressément constaté(1).
- CassationCass. crim., 5 nov. 1998, n° 97-83.170Des lettres de change présentées à l'escompte, non acceptées par les tirés, ne constituent pas des titres au regard tant de l'article 147 ancien que de l'article 441-1 nouveau du Code pénal.
- RejetCass. crim., 5 mars 1998, n° 96-86.685
- RejetCass. crim., 24 févr. 1998, n° 97-82.471
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-81.784
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 97-80.621
- RejetCass. crim., 20 nov. 1997, n° 95-84.060
- CassationCass. soc., 9 oct. 1997, n° 95-42.528Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premier président de la…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-82.639
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-11.431
- RejetCass. crim., 18 sept. 1997, n° 97-80.670
- CassationCass. crim., 24 juin 1997, n° 96-82.424Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sportif, a établi en connaissance de cause le brouillon d'un prétendu procès-verbal de…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.758
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-84.308L'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, élément constitutif du faux, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-86.158
- RejetCass. com., 17 déc. 1996, n° 94-18.483
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.775
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-15.851Un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé.
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.997L'incrimination d'abus de blanc-seing prévue par le 1er alinéa de l'article 407 ancien du Code pénal, qui n'a pas été conservée dans le nouveau Code pénal, entre dans les prévisions de l'article 441-1 de ce texte.…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.093
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-83.110Constitue un faux en écritures publiques, tombant sous le coup de l'article 441-4 du Code pénal, le fait, par un receveur-percepteur, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'inscrire des mentions inexactes dans les…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1996, n° 95-80.912
- CassationCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-80.767
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 94-84.477Une condamnation pour délits de faux et usage de faux ayant acquis l'autorité de la chose jugée implique nécessairement l'existence d'un préjudice. La fabrication, par un concert frauduleux, d'une sentence arbitrale,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1995, n° 94-84.184Ne constitue pas une altération de la vérité punissable comme faux le fait de compléter une convention par l'indication d'un prix laissé en blanc lors de sa signature par les parties, mais résultant d'un document…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1995, n° 94-84.725Constituent les délits de faux et d'usage de faux la fabrication d'un document par un montage photographique, à partir d'une lettre émanant d'un tiers, et sa production, sous forme de photocopie, au cours d'une instance…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-86.182Pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 94-85.353Présente les caractères d'un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité. (1). Justifie sa décision la…
- CassationCass. crim., 14 juin 1995, n° 92-83.909
- RejetCass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-84.089Constitue la prise de fausse qualité, au sens de l'article 154 ancien du Code pénal, le fait, pour un étranger qui a contracté un mariage simulé, de se prévaloir de la qualité de conjoint d'un ressortissant français(1).
- CassationCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-83.360Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l'article 150 du Code pénal que de l'article 441-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui,…
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.102
- RejetCass. crim., 30 mai 1994, n° 93-84.085
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-84.095
- RejetCass. crim., 10 mai 1994, n° 93-82.208Ne constituent pas des écritures publiques des fiches de renseignements établies à usage interne par des préposés de la société de la Loterie nationale et du Loto national, société d'économie mixte, personne morale de…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1994, n° 93-83.651
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-15.031
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 94-80.993S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux…
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-82.432
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-81.913Ne rentre pas dans les prévisions de l'article 161, alinéa 4, devenu l'article 441-7, du Code pénal le document qui s'analyse en un simple avis, sans contenir l'affirmation de faits matériels présentés comme…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-81.377
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-82.404
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-82.560
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 92-86.270
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-80.263
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-85.619
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.770
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-84.183
- RejetCass. crim., 24 mai 1993, n° 92-86.607
- RejetCass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.831
- RejetCass. crim., 5 avr. 1993, n° 92-82.856Constituent des documents valant titres, les factures fausses jointes à la comptabilité par un mandataire social pour justifier les mouvements de fonds (1).
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 91-82.955
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-81.863
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.781
- RejetCass. crim., 26 janv. 1993, n° 90-87.254L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 154, alinéa 3, du Code pénal est caractérisé dès qu'il est constaté que l'auteur a délivré en connaissance de cause des documents administratifs à des personnes qui…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147Constitue un acte d'usage au sens de l'article 151 du Code pénal, le fait pour le légataire universel ayant obtenu l'envoi en possession, de produire le testament qui l'institue, pour en défendre l'authenticité dans…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1992, n° 92-82.650Constitue la prise de fausse qualité au sens de l'article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d'un titre de séjour, de la qualité de conjoint d'un ressortissant français…
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-85.611
- CassationCass. crim., 30 mars 1992, n° 91-81.143Constituent des documents valant titres les fausses factures jointes à l'appui de bordereaux de cessions des créances transmises par un commerçant à son banquier par application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-83.352
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-85.743Celui qui se prétend lésé par la production d'une pièce publique ou authentique arguée de faux et qui ne s'est pas inscrit en faux contre cette pièce conserve le droit d'engager une procédure de faux principal selon les…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-82.046L'altération de la vérité dans un document faisant titre, élément constitutif du faux en écriture, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-80.048Le fait par un vétérinaire d'attester faussement qu'il a procédé aux opérations de prophylaxie de la brucellose sur des bovins qu'il n'a pas effectivement visités, ne constitue pas le délit de falsification de document…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-86.221
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 90-87.489
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 90-84.172Les documents comptables établis par les notaires, qui s'accompagnent de fausses mentions portées sur les registres que les officiers ministériels et publics sont astreints à tenir, ont le caractère d'écritures…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1991, n° 90-86.259
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 90-80.532
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.561
- RejetCass. crim., 25 mars 1991, n° 90-83.425
- RejetCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-81.361
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-85.528
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 89-87.161
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-84.773
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-80.155
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 89-87.062
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 89-83.964Pour les manipulations effectuées par un employé de banque sur les comptes clients par contrefaçon de la signature de leur titulaire sur les chèques dits " de guichet ", la seule qualification est celle de faux en…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.362null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-86.675Les articles 147 et 151 du Code pénal s'appliquent à la fabrication des conventions, dispositions, obligations ou décharges dans la rédaction même de l'acte et avant signature. L'authenticité de celle-ci n'ôte pas à…
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-80.214null
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-82.277null
- RejetCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-84.807Constitue un faux en écriture de commerce pénalement punissable le fait par une personne, tenue de justifier, sur le plan comptable les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, de porter dans ses écritures…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-82.515null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-82.835null
- RejetCass. crim., 26 févr. 1990, n° 87-84.892Constitue un faux, la fabrication de tout document, tel un bail, susceptible de constituer un titre, dès lors qu'intentionnellement commise elle est de nature à porter préjudice à un tiers (1).
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-82.385L'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 161, alinéa 4, du Code pénal (1).
- RejetCass. crim., 4 déc. 1989, n° 88-87.576null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-85.410null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 88-85.577null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 87-84.821null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.813null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1989, n° 87-84.144null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-82.773null
- CassationCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-82.673Caractérise le délit prévu et puni par l'article 161, alinéa 4.1°, du Code pénal, le fait pour le signataire d'une attestation ou d'un certificat, de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste…
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-81.019Les délits de faux en écritures de commerce et usage impliquant nécessairement l'existence d'un préjudice, les juges ne peuvent écarter la demande de réparation présentée par la partie civile, qui s'en prétend la…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-91.887null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-90.237null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-82.667null
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-11.375
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-91.438null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-90.843null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1988, n° 86-92.323null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1988, n° 88-80.057null
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 87-14.037Les dispositions de l'article 1031 du nouveau Code de procédure civile, propres à l'incident de faux devant la Cour de Cassation dérogent aux dispositions de l'article 313 de ce même Code.
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-90.311null
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 87-12.952
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-16.165
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-92.108La reconnaissance mensongère d'un enfant naturel dans un acte de l'état civil, dès lors que seule la véracité de la paternité affirmée dans l'acte incriminé est en cause, ne constitue pas en soi un faux punissable,…
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-81.489null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 86-94.454null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.749Les juges du fond ne sont tenus d'affirmer l'existence du préjudice résultant de l'altération de documents que si celui-ci ne résulte pas de la nature même des pièces incriminées. Le registre des mandats d'un agent…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-90.867null
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 86-94.611null
- RejetCass. crim., 23 nov. 1987, n° 87-81.194null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 85-94.605Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-93.067null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-96.801null
- RejetCass. crim., 4 mai 1987, n° 86-93.842La production en justice d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par l'insertion de mentions, caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 86-90.206null
- RejetCass. crim., 30 mars 1987, n° 87-80.001null
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-91.848null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-90.659null
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-14.100
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 85-94.056null
- RejetCass. crim., 9 mai 1984, n° 82-94.470L'existence d'un préjudice, fut-il éventuel, est nécessaire pour caractériser le délit d'usage de faux en écriture privée. Il ne suffit pas d'établir qu'un tel préjudice a pu résulter soit du faux lui-même, dès lors…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1984, n° 83-90.842Constitue un faux en écriture publique, tombant sous le coup de l'article 146 du Code pénal, le fait, par un maire, de faire établir et de signer, pour l'adresser au préfet du département, un extrait du registre des…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1984, n° 82-94.133L'article 153 du Code pénal est applicable aux faux passeports émanant apparemment d'une autorité étrangère (1)
- RejetCass. crim., 20 oct. 1982, n° 81-94.669Dès lors qu'il admet l'existence d'un faux en écriture privée, le juge du fond est tenu d'apprécier l'existence ou non d'un préjudice. Ses énonciations de ce chef sont souveraines (1).
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 80-95.073Les attestations prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne constituent pas des témoignages, lesquels sont réglementés par les articles 204 et suivants du même Code. Commet le délit prévu et…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1982, n° 80-95.166Aux termes des articles 147 et 150 du Code pénal, le délit de faux en écritures de commerce ou de banque est constitué par le fait, pour une personne chargée de la tenue des comptes d'une entreprise, de faire apparaître…
- CassationCass. crim., 2 juill. 1980, n° 79-94.440Il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible. Est dès lors insuffisamment motivé l'arrêt qui pour…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1980, n° 79-91.906La falsification de feuilles de décomptes d'indemnités journalières de maladie, émanant d'une caisse primaire de sécurité sociale, constitue un faux en écritures privées et non pas, comme l'a retenu à tort la Cour…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 78-94.018Le crime de faux en écriture publique ou authentique prévu par l'article 146 du Code pénal résulte du fait pour un fonctionnaire ou un officier public d'avoir en rédigeant des actes de son ministère frauduleusement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 77-13.073Selon l'article 1319 alinéa 2 du Code civil seule la mise en accusation, en cas de faux principal, suspend obligatoirement l'exécution des actes en cause. Dès lors c'est à bon droit qu'en l'absence de justifications…
- RejetCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-92.478Caractérise le délit d'usage de faux en écriture privée le fait de produire en justice pour s'opposer à une demande en payement d'honoraires émanant d'un géomètre, le calque d'un plan établi par ce technicien et revêtu…