Filiation (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.250L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.969La continuité requise par le second alinéa de l'article 311-1 du Code civil doit être appréciée en fonction de l'ensemble des faits de diverses natures dont la réunion indique le rapport de filiation, sans qu'il soit…
- AnnulationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-15.998La loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, n'est pas applicable dans le cas du refus de l'implantation d'embryons, un tel acte ayant seulement pour effet, si l'opération réussit, de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.401La possession d'état se prouve par tous moyens. Dès lors, se prononce par un motif dépourvu de toute pertinence la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs qui se fondaient sur la possession d'état d'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-13.896Caractérisent la continuité de la possession d'état d'enfant naturel les juges du fond qui relèvent que les faits invoqués s'échelonnent sur la majeure partie de la vie de l'enfant.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.544Distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix prévu par l'article 340-4 du Code civil mais à la prescription de 30 ans telle…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-15.313La continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes et il appartient aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.335La condamnation au paiement d'une contribution pour l'entretien de l'enfant ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser la possession d'état qui doit être continue pendant au moins 10 ans et s'établit par…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 02-10.097
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-03.408
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-11.250L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-12.356
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.969La continuité requise par le second alinéa de l'article 311-1 du Code civil doit être appréciée en fonction de l'ensemble des faits de diverses natures dont la réunion indique le rapport de filiation, sans qu'il soit…
- AnnulationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-15.998La loi du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, n'est pas applicable dans le cas du refus de l'implantation d'embryons, un tel acte ayant seulement pour effet, si l'opération réussit, de…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.340
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-21.348
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.401La possession d'état se prouve par tous moyens. Dès lors, se prononce par un motif dépourvu de toute pertinence la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs qui se fondaient sur la possession d'état d'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-13.896Caractérisent la continuité de la possession d'état d'enfant naturel les juges du fond qui relèvent que les faits invoqués s'échelonnent sur la majeure partie de la vie de l'enfant.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.544Distincte de l'action en recherche de paternité, l'action en constatation de possession d'état n'est pas soumise au délai préfix prévu par l'article 340-4 du Code civil mais à la prescription de 30 ans telle…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-10.999
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-15.313La continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes et il appartient aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.335La condamnation au paiement d'une contribution pour l'entretien de l'enfant ne constitue pas un élément suffisant pour caractériser la possession d'état qui doit être continue pendant au moins 10 ans et s'établit par…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.404La prescription de 30 ans instaurée par l'article 311-7 du Code civil pour les actions relatives à la filiation est soumise au droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des intéressés.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.372L'article 311-1 du Code civil précisant que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation ou de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-14.489La réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie. Il suffit, ainsi que le prévoit l'article 311-1 du même…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 86-12.361Selon l'article 311-1 du Code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante des faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-17.450
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-11.630
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-10.227L'article 12, alinéa 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments..