RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1986, n° 85-10.227

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1984-11-26

En bref

Sommaire

L'article 12, alinéa 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments..

Thèmes
  • Filiation (règles générales)
  • Droit transitoire
  • Jugement prononcé sous l'empire de la loi ancienne
  • Effets
  • Effets définis par la loi nouvelle
  • Action alimentaire de l'article 342 ancien du code civil
  • Établissement judiciaire de la filiation (non)
  • Filiation adulterine ou incestueuse
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Condamnation
  • Condamnation sur le fondement de la loi ancienne

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme C... B..., aujourd'hui épouse B..., est née le 21 février 1957 ; que, par arrêt du 5 octobre 1961, la cour d'appel de Riom a condamné A... F..., sur le fondement de l'ancien article , alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955), à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A... F... est décédé le 17 novembre 1979 ; que Mme B..., soutenant que l'arrêt précité avait eu pour effet d'établir sa filiation à l'égard du défunt en application des dispositions de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 et que cette filiation était au surplus établie par la possession d'état, a revendiqué des droits dans la succession d'A... F... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 novembre 1984) l'a déboutée de sa demande ;.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme B... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que l'arrêt du 5 octobre 1961 s'était borné à condamner A... F... à payer une pension alimentaire sans proclamer l'existence d'un lien de filiation dont l'établissement était à l'époque prohibé alors, d'une part, que l'arrêt attaqué aurait dénaturé la décision du 5 octobre 1961 laquelle dans son dispositif, déboutait A... F... de " son appel tendant à voir remettre en cause... sa paternité " ; et alors, d'autre part, qu'il aurait violé l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 aux termes duquel les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;

Mais attendu que la juridiction du second degré, qui a estimé sans dénaturation, que l'arrêt rendu le 5 octobre 1961 par la cour d'appel de Riom avait un caractère purement alimentaire, énonce, à bon droit, que l'article 12, alinéa 2, de la loi précitée n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt).

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 342 ancien
  • Loi 72-3 1972-01-03, art. 12, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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