Filiation – Actions relatives à la filiation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.644Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le…
- AvisCass. autre, 23 nov. 2022, n° 22-70.013- La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention, - Il appartient au…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.035Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952L'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384L'article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.279Une cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-12.373L'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-15.783Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit…
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- RejetCass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-23.644Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le…
- AvisCass. autre, 23 nov. 2022, n° 22-70.013- La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention, - Il appartient au…
- RejetCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-21.035Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952L'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384L'article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l'occasion d'une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.279Une cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-12.373L'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-15.783Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 18-20.961Il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d'une part, que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, d'autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l'égard duquel la filiation…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 19-12.348L'article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescription
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.472Ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, en présence d'une convention de gestation…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-21.095Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.938Une cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s'est abstenue de…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-23.627L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 15-27.245Si le délai de forclusion prévu par l'article 333, alinéa 2, du code civil peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa 1 de l'article 2241 du même code, l'action en contestation de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-25.068Si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.853Si l'application d'un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-21.457La loi substituant le délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état, prévue par l'article 330 du code civil, au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 1er…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12.480Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.326L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.017L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à…
- Cass.Cass. autre, 13 sept. 2010, n° 10-00.004Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont…