Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 13 septembre 2010, n° 10-00.004

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2010ECLI:FR:CCASS:2010:AV00004

En bref

Sommaire

Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, est compétent, sur le fondement de l'article du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom porté jusque-là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre

Thèmes
  • Filiation
  • Actions relatives à la filiation
  • Actions aux fins d'établissement de la filiation
  • Établissement d'un second lien de filiation
  • Effets
  • Attribution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en second lieu
  • Possibilité
  • Détermination

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Demande d'avis n° 10 00004

Juridiction: cour d'appel de Toulouse

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants, du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Toulouse, reçue le 5 mai 2010, dans une instance opposant Mme X... et M. Y..., et ainsi libellée :

“Dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, à laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque-là porté par l'enfant soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre”.

Sur le rapport de Mme Chardonnet, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Domingo, avocat général entendu en ses conclusions orales,

EST D'AVIS QUE :

Le tribunal de grande instance, saisi par les parties d'une demande de changement de nom d'un enfant, formée à l'occasion d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, auxquelles sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2005-750 du 4 juillet 2005, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-61 du 28 janvier 2009, est compétent, sur le fondement de l'article du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom porté jusque-là porté par l'enfant, soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Loriferne, présidents de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, M. Chaillou, conseiller, Mme Chardonnet, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Kloda, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport, Mme Tardi, directeur de greffe.

Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.