Filiation – Dispositions générales : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-24.549Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 19-23.976Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.850L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.796Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.473Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-19.654Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-14.349Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.848L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation
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- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-24.549Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de…
- CassationCass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 19-23.976Il résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.850L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.796Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-18.473Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-19.654Est contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-14.349Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.848L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique, de droit en matière de filiation
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-14.702N'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-71.369Après avoir, à bon droit, mis en oeuvre la loi étrangère désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 08-20.475En matière de constatation de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d'une expertise biologique
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.398Après avoir constaté que l'auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l'enfant et n'a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-15.037L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Viole les articles 339 et 311-12 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.872Caractérise l'existence d'un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique la cour d'appel qui, après avoir relevé d'abord la volonté affirmée et continue du père de l'enfant qui de son vivant n'a exercé…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.625Seules les personnes bénéficiant de décisions judiciaires définitives reconnaissant leur filiation à l'égard d'un ancêtre commun étant admises à se prévaloir de l'autorité de ces décisions quant à la chaîne de filiation…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-15.588L'expertise biologique n'étant pas de droit en matière de constatation de possession d'état dont la preuve s'établit par tous moyens, une cour d'appel a pu décider qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise sanguine,…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-14.101Caractérise l'existence d'un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise biologique sollicitée, la cour d'appel qui estime d'abord, alors qu'une relation de vingt-deux ans est alléguée, qu'aucune des pièces…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-15.445Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné, dans une action en recherche de paternité, un examen comparé des sangs, aucun indice grave ou présomption n'étant rapporté en…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.582Justifie légalement sa décision et caractérise un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise biologique sollicitée au cours d'une action en contestation de reconnaissance de paternité, la cour d'appel qui relève de…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-14.953Selon l'article 311-3 du Code civil, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles et constatant la possession d'état d'enfant légitime fait foi jusqu'à preuve contraire. Inverse la charge de la preuve et viole…