CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2005, n° 04-15.445

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2003-05-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné, dans une action en recherche de paternité, un examen comparé des sangs, aucun indice grave ou présomption n'étant rapporté en l'espèce, alors que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Thèmes
  • Filiation
  • Dispositions générales
  • Modes d'établissement
  • Expertise biologique
  • Obligation d'y procéder
  • Exception
  • Motif légitime
  • Caractérisation
  • Défaut
  • Cas
  • Mesures d'instruction
  • Demande

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu que Mlle X... a engagé, à sa majorité, une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... et sollicité une expertise biologique ;

Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en recherche de paternité, l'arrêt attaqué énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné l'examen comparé des sangs à titre de preuve, alors qu'aucun indice grave ou présomption n'était rapporté en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 340, 311-12
  • Nouveau Code de procédure civile 146

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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