Fraude : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.774La fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation est souverainement appréciée par les juges du fond (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité d'un congé fondé sur la…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-17.283La fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation est souverainement appréciée par les juges du fond (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité d'un congé fondé sur la…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.135La fraude affectant un congé justifie l'annulation de cet acte.
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.606Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.760Viole le principe fraus omnia corrumpit, la cour d'appel qui décide que la renonciation d'une personne à remettre en cause les actes passés par son auteur, est opposable aux fils de cette personne et ne leur permet plus…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.834La fraude du débiteur principal suffit pour rendre recevable la tierce opposition de la caution solidaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant recevable la tierce opposition formée par la caution…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-16.587La fraude du débiteur principal suffit pour rendre recevable la tierce opposition de la caution solidaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant recevable la tierce opposition formée par la caution…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-17.991La personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, quand bien même la fraude aurait aussi été dirigée contre d'autres personnes.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-13.929
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.154
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-12.880
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.774La fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation est souverainement appréciée par les juges du fond (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité d'un congé fondé sur la…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-17.283La fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation est souverainement appréciée par les juges du fond (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité d'un congé fondé sur la…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-10.086
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 91-21.907
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-18.628
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.135La fraude affectant un congé justifie l'annulation de cet acte.
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.606Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'une société civile immobilière constituée entre les cohéritiers du demandeur et son auteur, ainsi que la demande…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.760Viole le principe fraus omnia corrumpit, la cour d'appel qui décide que la renonciation d'une personne à remettre en cause les actes passés par son auteur, est opposable aux fils de cette personne et ne leur permet plus…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-12.834La fraude du débiteur principal suffit pour rendre recevable la tierce opposition de la caution solidaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant recevable la tierce opposition formée par la caution…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-16.587La fraude du débiteur principal suffit pour rendre recevable la tierce opposition de la caution solidaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déclarant recevable la tierce opposition formée par la caution…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-17.991La personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, quand bien même la fraude aurait aussi été dirigée contre d'autres personnes.
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-11.149
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.865
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.527
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119Ayant constaté que l'organisateur de la constitution d'une société par l'intermédiaire de trois personnes interposées, dont l'une, officiellement titulaire de deux parts, était nommée gérant, n'avait personnellement…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.610DES LORS QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'UNE CESSION DE BAIL AVAIT ETE CONCLUE FRAUDULEUSEMENT ENTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LE CESSIONNAIRE POUR DEPOSSEDER LE SOUS-LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION, LE CESSIONNAIRE N'A…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1965, n° 63-10.248IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR D'UNE PART DECLARE INOPPOSABLE A LA FEMME LA VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN CONSENTIE PAR LE MARI PEU AVANT UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ET D'AUTRE PART DE L'AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1965, n° 63-11.812LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI ECARTENT TOUTE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE DE LA PART DU MARI LORS DE LA CESSION D'UN BIEN DE COMMUNAUTE SONT SOUVERAINES.