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Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 1996, n° 94-12.880

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre) 1993-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également à payer à M. A... la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Fraude
  • Construction
  • Maître de l'ouvrage
  • Obtention d'un architecte d'un projet en vue d'une construction
  • Remise des plans ainsi établis à un autre architecte par le maître de l'ouvrage
  • Reprise du projet par le second architecte
  • Faute du maître de l'ouvrage
  • Fondement juridique
  • Responsabilité quasi
  • Délictuelle

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maximin X..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1e chambre), au profit de M. Jacques A..., demeurant ..., Les Camélias, 97400 Saint-Denis (La Réunion), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon les juges du fond M. A..., architecte, a établi en 1986 un projet de construction sur un terrain appartenant à M. X... ; qu'il a été jugé que ce projet, qui n'a pas été réalisé, avait été repris par M. Y..., qui avait eu connaissance des plans exécutés par M. A... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1993) d'avoir retenu une faute de sa part pour avoir remis à M. Y... les plans de M. A..., et de l'avoir condamné à payer 200 000 francs de dommages et intérêts à M. A... ; qu'il reproche à la cour d'appel, d'abord d'avoir dénaturé les conclusions de M. A... qui n'invoquait pas l'article du code civil, moyen relevé d'office par la cour d'appel sans réouverture des débats, ensuite d'avoir dénaturé l'attestation de M. Z... en en déduisant la preuve que les plans de M. A... avaient été remis par lui à M. Y..., enfin d'avoir présumé sa faute et, en toute hypothèse, omis de relever de sa part une intention de permettre la copie illicite des plans par M. Y... ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, sans dénaturation, la cour d'appel a retenu qu'elle était saisie sur le fondement de l'article du code civil, dès lors que M. A... déclarait, dans ses conclusions, que son action "se justifi(ait) d'autant plus qu'elle interv(enait) dans l'hypothèse où l'action fondée sur la loi de 1957 ou sur l'article 1382 ne serait pas déclarée recevable" ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a pas fondé sur la seule attestation de M. Z... la preuve de la remise des plans de M. A... par M. X... à M. Y... ;

Et attendu que les juges du second degré ont fondé la condamnation de M. X... sur la faute ayant consisté à provoquer la fraude commise par M. Y... en reprenant à son compte le projet architectural créé par M. A... ;

Que la décision attaquée est donc légalement justifiée sur ces différents points ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen, pris d'une violation de l'article du code civil, en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à M. A... la somme de 200 000 francs de dommages et intérêts, pour un préjudice par ailleurs évalué à 50 000 francs, déduisant ainsi l'indemnisation de la gravité de la faute retenue :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la critique se heurte au pouvoir d'appréciation des juges, qui ont souverainement évalué l'indemnisation du préjudice moral subi par M. A... du fait de M. X... ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à M. A... la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

407

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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