Homicide et blessures involontaires – Lien de causalité : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse
- RejetCass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-81.672Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'homicides et blessures involontaires, à la suite d'un accident d'avion du à une panne de moteur trouvant son origine dans un défaut…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-80.204Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire et d'infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, le dirigeant d'une entreprise du bâtiment intervenu lors de la…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.202Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour relaxer le médecin, ayant, après une liposuccion, prescrit une injection de calmant ayant entraîné le décès de la patiente, retient que l'origine de la complication,…
- CassationCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-81.108L'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.916En l'état d'une collision survenue entre deux aéronefs autorisés à emprunter concomitamment la même piste d'envol, doivent être considérées comme la cause directe des délits d'homicide et blessures involontaires visés à…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 05-87.617L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-83.179Est directement à l'origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d'une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse
- RejetCass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-81.672Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'homicides et blessures involontaires, à la suite d'un accident d'avion du à une panne de moteur trouvant son origine dans un défaut…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-80.204Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire et d'infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, le dirigeant d'une entreprise du bâtiment intervenu lors de la…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.202Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour relaxer le médecin, ayant, après une liposuccion, prescrit une injection de calmant ayant entraîné le décès de la patiente, retient que l'origine de la complication,…
- CassationCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-81.108L'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.916En l'état d'une collision survenue entre deux aéronefs autorisés à emprunter concomitamment la même piste d'envol, doivent être considérées comme la cause directe des délits d'homicide et blessures involontaires visés à…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 05-87.617L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-83.179Est directement à l'origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d'une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-86.700C'est à tort que la cour d'appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d'homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d'un risque d'évolution vers un…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-86.169L'article 221-6 du Code pénal exige pour recevoir application que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime. En conséquence, ne justifie pas sa…
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-85.510Les juges qui, pour déclarer un chirurgien orthopédiste coupable de blessures involontaires, retiennent que les fautes commises en opérant, sans urgence, une patiente sans l'assistance d'un chirurgien thoracique, en…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-81.228
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.462Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un médecin pédiatre à qui un nouveau-né avait été confié à la suite d'un accouchement difficile, retiennent que le décès de l'enfant…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.374Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d'homicide involontaire, retiennent à sa charge comme faute essentielle et déterminante ayant directement entraîné le décès, la décision d'intervention et la conduite…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.518null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.227Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d'homicide involontaire, retiennent que les fautes commises, à savoir un mauvais positionnement de l'opérée sur une table mal adaptée à l'intervention, sont à…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.030Les juges qui, pour déclarer un médecin accoucheur coupable d'homicide involontaire, retiennent que les fautes qu'il a commises en utilisant des forceps sont à l'origine directe des lésions cérébrales, seule et unique…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.100Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire, le conducteur d'un…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-80.010null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.032
- CassationCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-86.297
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.382
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-84.524
- CassationCass. crim., 14 janv. 1997, n° 95-86.075
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-85.013Le délit d'homicide involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1996, n° 95-81.765Ni l'article 319 ancien, ni l'article 221-6 nouveau du Code pénal n'exigent qu'un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; il suffit que l'existence d'un lien de…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-80.607Les articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, réprimant le délit d'homicide involontaire, n'exigent pas que la faute du prévenu ait été la cause exclusive, directe et immédiate de l'accident(1).
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.580Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être rejeté le pourvoi du…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1991, n° 90-80.149
- RejetCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-85.529null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-82.580null
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-81.473null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-82.852null
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 88-84.611null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 85-93.754null
- RejetCass. crim., 25 mai 1982, n° 80-95.056Est à bon droit retenue la responsabilité d'un chirurgien dont l'intervention tardive a été à l'origine du processus qui a abouti à la mort de la victime (1).
- CassationCass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-92.098Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime. Mais l'existence…
- RejetCass. crim., 21 mai 1974, n° 73-92.574Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque aura, par sa faute, été involontairement la cause d'un homicide ou de blessures sans exiger que cette cause ait été exclusive, directe et immédiate (1).
- RejetCass. crim., 24 oct. 1973, n° 72-93.598Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime. Mais l'existence…
- RejetCass. crim., 4 juin 1973, n° 72-90.214A défaut de lien de causalité, même indirect, avec l'accident , la contravention commise par le conducteur d'un ensemble de véhicules, qui circulait sur une autoroute dont l'accès lui était interdit, ne fait pas…
- RejetCass. crim., 28 mars 1973, n° 71-92.331Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui punissent quiconque a involontairement été la cause d'un homicide ou de blessures, n 'exigent pas, pour leur application, que cette cause soit directe ou immédiate (1).
- CassationCass. crim., 7 févr. 1973, n° 71-93.000Les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura involontairement été la cause d 'un homicide ou de blessures,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1971, n° 69-92.356Les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent quiconque a involontairement été la cause d'un homicide ou de blessures n'exigent pas que cette cause soit directe ou immédiate (1) et il n'importe que les…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1966, n° 65-93.382Etablit justement l'existence d'une relation de causalité entre une collision de bateaux et la faute d'un pilote, l'arrêt qui constate que le pilote d'une péniche automotrice, qui a heurté une barque dont l'un des…