Homicide et blessures involontaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 3 févr. 2026, n° 23-84.650L'article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité, édicte à…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-83.421Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l'agression commise par un chien, incriminé par l'article 222-20-2 du code pénal, est une…
- CassationCass. crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691L'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois qu'en cas de manquement délibéré à une…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai…
- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171Constituent des obligations particulières de prudence ou de sécurité les prescriptions des articles 14, 17 et 19 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 aux termes desquels notamment,…
- CassationCass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2018, n° 16-87.147La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité,…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 15-85.890Constitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail,…
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- CassationCass. crim., 3 févr. 2026, n° 23-84.650L'article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité, édicte à…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2024, n° 23-83.421Le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l'agression commise par un chien, incriminé par l'article 222-20-2 du code pénal, est une…
- CassationCass. crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691L'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois qu'en cas de manquement délibéré à une…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai…
- RejetCass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171Constituent des obligations particulières de prudence ou de sécurité les prescriptions des articles 14, 17 et 19 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 aux termes desquels notamment,…
- CassationCass. crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2018, n° 16-87.147La cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité,…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 15-85.890Constitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail,…
- RejetCass. crim., 28 juin 2016, n° 15-83.862En vertu de l'article 121-2 du code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant légaux,…
- CassationCass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.530La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d'imprudence ou de…
- CassationCass. crim., 24 juin 2014, n° 13-81.302Les articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, qui imposent, dans les emplacements affectés au travail, d'une part,…
- RejetCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse
- RejetCass. crim., 29 juin 2010, n° 09-84.439Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire, retient qu'il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2008, n° 08-81.672Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'homicides et blessures involontaires, à la suite d'un accident d'avion du à une panne de moteur trouvant son origine dans un défaut…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-80.204Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire et d'infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, le dirigeant d'une entreprise du bâtiment intervenu lors de la…
- RejetCass. crim., 3 juin 2008, n° 07-80.240Le délit de blessures involontaires est caractérisé qu'au jour où se révèle l'incapacité, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 222-19 du code pénal. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.202Justifie sa décision, l'arrêt qui, pour relaxer le médecin, ayant, après une liposuccion, prescrit une injection de calmant ayant entraîné le décès de la patiente, retient que l'origine de la complication,…
- CassationCass. crim., 4 mars 2008, n° 07-81.108L'article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-80.800Justifie sa décision la cour d'appel qui, en raison d'un accident du travail subi par le salarié d'une société mortellement blessé alors qu'il manoeuvrait, avec l'aide d'un ouvrier intérimaire désigné dans les heures…
- RejetCass. crim., 16 oct. 2007, n° 07-81.916En l'état d'une collision survenue entre deux aéronefs autorisés à emprunter concomitamment la même piste d'envol, doivent être considérées comme la cause directe des délits d'homicide et blessures involontaires visés à…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2007, n° 05-87.617L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2007, n° 06-83.179Est directement à l'origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d'une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-86.700C'est à tort que la cour d'appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d'homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d'un risque d'évolution vers un…
- CassationCass. crim., 8 mars 2005, n° 04-83.341Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de blessures involontaires le pilote qui, à l'occasion d'une épreuve de vitesse spéciale d'un rallye automobile, perd le contrôle de son véhicule alors qu'il…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 03-86.169L'article 221-6 du Code pénal exige pour recevoir application que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime. En conséquence, ne justifie pas sa…
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-85.510Les juges qui, pour déclarer un chirurgien orthopédiste coupable de blessures involontaires, retiennent que les fautes commises en opérant, sans urgence, une patiente sans l'assistance d'un chirurgien thoracique, en…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-81.228
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-82.344L'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant né vivant et décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 02-88.366
- RejetCass. crim., 13 nov. 2002, n° 01-88.462Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un médecin pédiatre à qui un nouveau-né avait été confié à la suite d'un accouchement difficile, retiennent que le décès de l'enfant…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.374Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d'homicide involontaire, retiennent à sa charge comme faute essentielle et déterminante ayant directement entraîné le décès, la décision d'intervention et la conduite…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-80.683
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-86.448null
- RejetCass. crim., 20 mars 2002, n° 01-84.094null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-83.375null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-80.518null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.227Les juges qui, pour déclarer un chirurgien coupable d'homicide involontaire, retiennent que les fautes commises, à savoir un mauvais positionnement de l'opérée sur une table mal adaptée à l'intervention, sont à…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.030Les juges qui, pour déclarer un médecin accoucheur coupable d'homicide involontaire, retiennent que les fautes qu'il a commises en utilisant des forceps sont à l'origine directe des lésions cérébrales, seule et unique…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86.916null
- RejetCass. crim., 25 sept. 2001, n° 01-80.100Justifie sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel, qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire, le conducteur d'un…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-85.473Le délit de mise en danger délibérée d'autrui ne peut se cumuler avec le délit de blessures involontaires aggravées, commis à l'égard des mêmes personnes. (1).
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.497null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-85.911null
- RejetCass. crim., 13 mars 2001, n° 00-84.422null
- RejetCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-82.804null
- RejetCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.487null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-81.266null
- CassationCass. crim., 19 déc. 2000, n° 00-82.228null
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-81.067null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.124null
- RejetCass. crim., 29 févr. 2000, n° 99-85.986Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer l'exploitante d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur coupable d'homicide et de blessures involontaires et seule responsable des…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 98-87.984null
- CassationCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-80.010null
- CassationCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.318Les articles 221-6 et 221-7 du Code pénal sont applicables lorsque la responsabilité d'une personne morale est engagée à l'occasion d'un accident causé sur les chemins de fer ou dans les gares ou stations, nonobstant…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-87.432Selon l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du Code pénal pour des faits non intentionnels commis…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-81.279Le délit d'homicide involontaire n'est constitué que du jour du décès. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le point de départ de la prescription de l'action publique non pas à la date du décès mais à celle,…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.598null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-82.300Caractérise le délit d'homicide involontaire le fait, par un médecin, de s'abstenir des diligences normales qui auraient permis le diagnostic d'une lésion et la mise en place d'un traitement approprié, lorsque cette…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.413Justifie sa décision, au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui déclare le maire coupable d'homicides involontaires, à la suite d'un incendie survenu dans des installations thermales réalisées et…
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.517L'erreur de diagnostic qui ne procède pas d'une négligence ne constitue pas une faute au sens des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal(1).
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-83.311
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.032
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.999Il résulte des articles L. 370 et L. 374 du Code de la santé publique que les sages-femmes ont, dans la pratique des soins postnataux, un pouvoir et une responsabilité autonomes de surveillance et prescription. Dès…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1998, n° 97-84.648
- CassationCass. crim., 23 sept. 1998, n° 97-86.297
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.382
- RejetCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-81.441
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 95-83.017
- RejetCass. crim., 8 janv. 1998, n° 97-85.522
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-82.036
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-84.841En application des dispositions combinées des articles L. 2123-34 et L. 5211-8, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, les présidents des…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 97-80.069
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-84.524
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 95-85.564Tout manquement par le conducteur d'un véhicule à ses obligations de prudence et de diligence est nécessairement incompatible avec les diligences normales que lui impose le Code de la route et caractérise, à sa charge,…
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.720N'accomplit pas les diligences normales qui s'imposent à lui l'importateur de matériels sportifs qui se borne à faire procéder à un contrôle superficiel des lots de parapentes importés dont les suspentes n'offraient que…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-82.377Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1997, n° 95-86.075
- RejetCass. crim., 7 janv. 1997, n° 96-80.496
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 95-81.586
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-85.013Le délit d'homicide involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage. Ce dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.581
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.633
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.440L'inobservation des prescriptions du Code de la route peut être retenue, même si elle n'a pas été poursuivie, pour caractériser l'un des éléments constitutifs des délits d'homicide et de blessures involontaires prévus…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1996, n° 95-81.765Ni l'article 319 ancien, ni l'article 221-6 nouveau du Code pénal n'exigent qu'un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; il suffit que l'existence d'un lien de…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-82.342
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.737
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-80.359
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-83.533
- CassationCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-80.607Les articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, réprimant le délit d'homicide involontaire, n'exigent pas que la faute du prévenu ait été la cause exclusive, directe et immédiate de l'accident(1).
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.684L'application des pénalités prévues par l'article 320 du Code pénal n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contravention légalement punissable, la circonstance qu'un fait infractionnel se trouve dépourvu de…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.655
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.586
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.456
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-80.475
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 94-80.017
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-81.896
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-83.349
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-82.716
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-84.512
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 91-86.702Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'homicide involontaire deux prévenus qui ont participé ensemble à une action dangereuse et créé par leur imprudence un risque grave dont un tiers a été…
- RejetCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-82.184
- RejetCass. crim., 2 mars 1994, n° 93-82.580Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être rejeté le pourvoi du…
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-83.925
- RejetCass. crim., 1er mars 1994, n° 92-80.521
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 93-82.496
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 91-82.621
- RejetCass. crim., 25 janv. 1994, n° 92-86.127
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 92-82.090
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-86.771
- CassationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-81.489
- AnnulationCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-82.705
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-80.643
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 92-82.912
- CassationCass. crim., 5 oct. 1993, n° 93-80.132
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-86.225
- RejetCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-82.553
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 89-82.264
- RejetCass. crim., 20 sept. 1993, n° 92-82.218
- RejetCass. crim., 23 août 1993, n° 92-86.587
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-84.564
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 88-82.938
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-82.827
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 90-87.311
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 91-82.822
- RejetCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-85.313
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-83.284
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-80.681
- RejetCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.273
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.285
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 91-86.813
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-86.449
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-80.659
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-80.571
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.012
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-81.023
- RejetCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-83.692
- RejetCass. crim., 9 nov. 1992, n° 91-82.329
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