Hypothèque – Hypothèque conventionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-15.614Après avoir justement énoncé que l'inexécution de l'obligation de faire que constitue la promesse d'hypothèque n'était susceptible d'être sanctionnée que par des dommages-intérêts et que l'hypothèque judiciaire…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.030Viole l'article 2124 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter la demande en discontinuation des poursuites faites par un époux qui avait fait donation à son conjoint d'un immeuble sur lequel celui-ci avait…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.798La cour d'appel, qui retient que le bénéficiaire d'un cautionnement hypothécaire a formellement accepté le rang de l'hypothèque qui lui était consentie, mentionné dans l'acte auquel il était partie, qu'il a signé et qui…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.433Viole les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 2146 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un établissement de crédit, bénéficiaire d'une promesse de constitution d'une garantie hypothécaire, de…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 99-21.018La cour d'appel qui retient que si les promesses d'affectation hypothécaire ont été exécuté par la signature de l'acte authentique, la circonstance que cet acte ait été par la suite annulé a pour effet de faire…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 97-17.108Viole les articles 2124 et 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer le créancier hypothécaire déchu du bénéfice de l'hypothèque consentie par deux époux sur un…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.032Viole l'article 2127 du Code civil, la cour d'appel, qui, pour autoriser le créancier, bénéficiaire d'une promesse d'hypothèque, à prendre une inscription d'hypothèque conventionnelle au vu d'une expédition revêtue de…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-10.608L'engagement de constituer hypothèque, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions de validité de l'hypothèque exigées par l'article 2129 du Code civil.
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- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-15.614Après avoir justement énoncé que l'inexécution de l'obligation de faire que constitue la promesse d'hypothèque n'était susceptible d'être sanctionnée que par des dommages-intérêts et que l'hypothèque judiciaire…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.030Viole l'article 2124 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter la demande en discontinuation des poursuites faites par un époux qui avait fait donation à son conjoint d'un immeuble sur lequel celui-ci avait…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.495
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.798La cour d'appel, qui retient que le bénéficiaire d'un cautionnement hypothécaire a formellement accepté le rang de l'hypothèque qui lui était consentie, mentionné dans l'acte auquel il était partie, qu'il a signé et qui…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.433Viole les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 2146 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un établissement de crédit, bénéficiaire d'une promesse de constitution d'une garantie hypothécaire, de…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 99-21.018La cour d'appel qui retient que si les promesses d'affectation hypothécaire ont été exécuté par la signature de l'acte authentique, la circonstance que cet acte ait été par la suite annulé a pour effet de faire…
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-21.460
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 97-17.108Viole les articles 2124 et 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer le créancier hypothécaire déchu du bénéfice de l'hypothèque consentie par deux époux sur un…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.674
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.917
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-17.330
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.778
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-17.664
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.129
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-11.326
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.032Viole l'article 2127 du Code civil, la cour d'appel, qui, pour autoriser le créancier, bénéficiaire d'une promesse d'hypothèque, à prendre une inscription d'hypothèque conventionnelle au vu d'une expédition revêtue de…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.447
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-10.608L'engagement de constituer hypothèque, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions de validité de l'hypothèque exigées par l'article 2129 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.089Avant l'entrée en vigueur de l'article 10-bis de la loi du 16 juillet 1971 qui, en vertu de l'article 1er 7. du décret n. 75-126 du 5 mars 1975, n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées postérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-14.299LA SEULE DISSIMULATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A SON ASSOCIE AVEC LEQUEL IL A CONCLU UNE ASSOCIATION POUR REALISER A UN CERTAIN PRIX LA VENTE DE CE BIEN ET SA MISE EN EXPLOITATION EVENTUELLE, DES HYPOTHEQUES…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-11.176SAISIE D'UN LITIGE NE PORTANT QUE SUR LA VALIDITE DE LA CAUTION HYPOTHECAIRE CONSENTIE A DES CREANCIERS PAR LA GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT A SE PRONONCER NI SUR LA VALIDITE DE…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-11.152EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE LA LICITATION D 'IMMEUBLES INDIVIS, A LA REQUETE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE CERTAINS DES INDIVISAIRES AGISSANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LICITATION AINSI…