Hypothèque : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-18.695Aux termes de l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.071Viole l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui accueille une demande de limitation de l'inscription d'hypothèque judiciaire à certains des immeubles concernés, au motif que les…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.081Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-28.143Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-70.452La publication d'une modification dans la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire, qui n'aggrave pas la situation du débiteur, n'est pas requise à peine d'inopposabilité
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-16.605L'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal et l'interversion de la prescription résultant de la décision…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.129L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.084L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière
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- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-18.695Aux termes de l'article R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-15.071Viole l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui accueille une demande de limitation de l'inscription d'hypothèque judiciaire à certains des immeubles concernés, au motif que les…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 11-11.081Dans le cas où l'inscription provisoire d'hypothèque a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix de vente du bien donné en garantie a été consigné
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2012, n° 10-28.143Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-70.452La publication d'une modification dans la personne du titulaire de l'inscription hypothécaire, qui n'aggrave pas la situation du débiteur, n'est pas requise à peine d'inopposabilité
- CassationCass. com., 17 nov. 2009, n° 08-16.605L'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal et l'interversion de la prescription résultant de la décision…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.129L'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente, ni à l'inscription d'une nouvelle sûreté réelle sur ce bien
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 07-10.084L'inscription d'hypothèque définitive prise sur le fondement d'une décision qui n'est pas passée en force de chose jugée est irrégulière
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.524La péremption de l'inscription laissant subsister le droit hypothécaire, son titulaire peut procéder à une nouvelle inscription sans l'accord du débiteur
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 05-17.695Le fait que l'immeuble vendu de gré à gré sur ordonnance du juge-commissaire soit la propriété d'un débiteur en liquidation judiciaire n'est pas de nature à exclure le droit de surenchère du créancier dont le titre est…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-21.313Dès lors que par le traité de fusion absorption la société nouvelle vient tant activement que passivement aux droits de la société absorbée, le renouvellement d'inscription d'hypothèque fait par le créancier actuel au…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-13.849La publication de la vente conditionne l'effet légal de l'hypothèque.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-18.363Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, après avoir retenu l'absence de fondement d'une décision de refus d'un conservateur des hypothèques du dépôt d'un acte, lui impose de notifier en lieu et place de cette décision…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 02-13.054L'hypothèque prend rang à compter de son inscription et elle est, dès ce jour, opposable à tous, y compris au tiers qui a acquis le bien qu'elle grève.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.755L'article 33 du décret du 14 octobre 1955 relatif au refus, par le conservateur des hypothèques, du dépôt d'un acte ne s'applique qu'en cas d'absence des références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au titre…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-15.614Après avoir justement énoncé que l'inexécution de l'obligation de faire que constitue la promesse d'hypothèque n'était susceptible d'être sanctionnée que par des dommages-intérêts et que l'hypothèque judiciaire…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 03-13.533Justifie légalement sa décision rejetant la demande de cantonnement d'une hypothèque judiciaire la cour d'appel qui constate que la valeur des biens est grevée par d'autres mesures de sûreté au profit de divers autres…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 00-16.918Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dans sa rédaction issue de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998, n'a pas compétence pour se prononcer sur le bien-fondé des…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.180L'action civile étant indépendante de l'action publique, une cour d'appel retient à juste titre qu'un jugement correctionnel contradictoire est devenu irrévocable en ses dispositions civiles dix jours après son…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-13.030Viole l'article 2124 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter la demande en discontinuation des poursuites faites par un époux qui avait fait donation à son conjoint d'un immeuble sur lequel celui-ci avait…
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-15.451
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-17.943La cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'une promesse de mainlevée d'hypothèque n'a pas fait valoir ses droits dans le délai de dix ans prévu aux articles 2180 du Code civil et L. 189 bis du Code de commerce…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.495
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-03.798La cour d'appel, qui retient que le bénéficiaire d'un cautionnement hypothécaire a formellement accepté le rang de l'hypothèque qui lui était consentie, mentionné dans l'acte auquel il était partie, qu'il a signé et qui…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.882Viole l'article 2114 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler la sommation de payer ou de délaisser délivrée par le titulaire d'une hypothèque régulièrement inscrite au tiers acquéreur d'un immeuble, retient que…
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-16.559
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-11.984
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-02.137L'article 36, alinéa 5, du décret du 14 octobre 1955 qui institue la faculté de requérir une inscription sur la seule certification de l'identité du défunt, est d'interprétation stricte et ne bénéficie qu'aux créanciers…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-11.536Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu une ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, c'est à bon droit…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.433Viole les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 2146 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un établissement de crédit, bénéficiaire d'une promesse de constitution d'une garantie hypothécaire, de…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 99-21.018La cour d'appel qui retient que si les promesses d'affectation hypothécaire ont été exécuté par la signature de l'acte authentique, la circonstance que cet acte ait été par la suite annulé a pour effet de faire…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-20.521
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-19.707Viole l'article 2123 du Code civil l'arrêt qui ordonne mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise en vertu d'une ordonnance de référé.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-19.102Viole l'article 2148 du Code civil, ensemble l'article 32-1 du décret du 14 octobre 1955 la cour d'appel qui, pour dire que le conservateur des hypothèques devra inscrire l'inscription d'hypothèque sollicitée, constate…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 98-16.775Un bordereau rectificatif ne peut avoir pour seul objet que la rectification des inexactitudes, discordances ou défaut de publication du titre et le vice résultant de l'inscription d'hypothèque définitive intervenue…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-18.092
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-20.138
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-21.460
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-11.822L'hypothèque dont bénéficie l'URSSAF en application des articles 2123 du Code civil et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale est l'hypothèque légale attachée de plein droit à tout jugement de condamnation, laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 99-10.902La cour d'appel retient à bon droit que la publication des jugements prononçant le divorce et instituant une prestation compensatoire au profit de l'épouse ne peut valoir inscription de l'hypothèque légale de la femme…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.328Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour radier une inscription d'hypothèque judiciaire définitive.
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.453
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-17.441La cour d'appel qui constate que les conventions de crédit consenties à la société civile immobilière comportaient une stipulation pour autrui au profit des acquéreurs des lots, la banque s'engageant à ne pas exercer…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 96-22.787
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-16.673La cour d'appel qui retient qu'il s'agissait d'une vente volontaire, que l'acquéreur avait entrepris de procéder à des offres réelles et que la consignation avait été faite en la seule présence de l'un des créanciers,…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 97-12.366
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-11.316L'époux, qui, dans une assignation en divorce, révoque les donations consenties à son épouse pendant le mariage en demandant qu'elles soient chiffrées à une certaine somme, tend à faire constater une créance contre son…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-20.181L'effet de purge attaché à la publication du jugement d'adjudication ne se produit que lorsque le prix a été payé.
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-16.022La cour d'appel qui constate que l'immeuble hypothéqué avait été vendu à l'amiable, retient exactement que le droit de suite sur le bien venant conditionner l'exercice du droit de préférence, le créancier hypothécaire…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 96-11.838
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-12.840
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 97-17.108Viole les articles 2124 et 2127 du Code civil, 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer le créancier hypothécaire déchu du bénéfice de l'hypothèque consentie par deux époux sur un…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.579
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.674
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.554
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.984Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-17.120Le Tribunal qui relève que s'il était indiqué dans le corps de l'acte de prêt que le mandataire de la banque avait requis le notaire de prendre inscription, pour une durée de validité égale à la durée d'ouverture de…
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-14.917
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-15.641
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-16.255
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 94-17.330
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-18.946La procuration donnée à un avocat pour former surenchère du prix d'un immeuble est valablement établie sous seing privé.
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.778
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-17.664
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.004Ayant exactement retenu que le conservateur des hypothèques devait s'assurer de la concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement, la cour d'appel qui a relevé que l'indication du propriétaire…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.089
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-13.242L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble par suite d'un partage n'entraîne pas division de l'hypothèque.
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.526
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-19.525
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.047
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-15.793
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-17.428Aux termes de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions de privilèges et hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'une décision du juge du fond…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-21.563
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 91-21.829L'effet de conservation est assuré par l'inscription de l'hypothèque judiciaire elle-même, indépendamment du rang dont était déjà assurée la sûreté par l'inscription d'une hypothèque de contrainte.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-14.367Ayant retenu, à bon droit, que l'opération d'arrachage ne s'analysait pas en une vente puisqu'elle ne transférait pas la propriété des ceps enlevés et que la prime allouée pour inciter à l'arrachage n'était pas la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-21.051
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.129
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.301Le pouvoir de contrôle du conservateur des hypothèques, qui s'étend à la validité au fond de la mainlevée totale d'une inscription hypothécaire, doit s'exercer lorsque la publication d'une telle mainlevée est demandée,…
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 1994, n° 09-30.020
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.074En cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-11.326
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-14.490
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-10.032Viole l'article 2127 du Code civil, la cour d'appel, qui, pour autoriser le créancier, bénéficiaire d'une promesse d'hypothèque, à prendre une inscription d'hypothèque conventionnelle au vu d'une expédition revêtue de…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-20.566La solvabilité de la caution prévue par l'article 832, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ne peut être établie que par des titres de propriété sans qu'il y ait lieu de tenir compte des attestations…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.137
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-18.447
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.013Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; en cas…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-16.861L'article 54 du Code de procédure civile n'autorise un débiteur à demander la substitution d'une sûreté à une autre, que dans un seul cas.
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 88-12.553Une mise en demeure délivrée par l'URSSAF, afin d'obtenir paiement d'une créance à son profit, ne peut servir de titre permettant l'inscription de son hypothèque légale.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-11.331Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 90-20.438Le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, qui a été évalué globalement en principal, intérêts et frais, constitue la limite des sommes conservées par cette inscription…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.149
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.206Si le renouvellement de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire n'est plus nécessaire dans le cas où celle-ci a produit son effet légal, la règle de l'article 54 du Code de procédure civile, selon laquelle une…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-16.703Selon les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, le créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, peut être autorisé, par ordonnance sur requête, à prendre une inscription provisoire…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 90-12.396Le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. Cette…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-18.490
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-20.062
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.522Lorsqu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive, se substituant rétroactivement à l'inscription provisoire, doit être prise dans les 2 mois à dater du jour où la…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-14.338Selon l'article 2149 du Code civil toutes modifications notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-10.789
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, seuls applicables à une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble, ne prévoient aucun…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.488Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-13.000
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.336Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la transformation d'une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive, retient que le créancier bénéficiait d'un titre notarié exécutoire et qu'un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.815Seule l'instance engagée devant la juridiction compétente doit être prise en considération quant au respect du délai imparti au créancier par l'article 48, alinéa 2, du Code de procédure civile.
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-11.869L'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui ne peut se faire que sur le vu d'un jugement, justifie l'intérêt d'un prêteur à agir même s'il dispose d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié de prêt.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-11.904Selon l'article 2149 du Code civil, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur, sont publiées…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-19.699
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 86-15.074Dès lors qu'un appel a été interjeté hors délai, le jugement en premier ressort acquiert force de chose jugée à la date de l'expiration du délai d'appel ayant couru du jour de sa signification Aussi une inscription…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-19.493
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.832Aucune juridiction n'étant compétente pour délivrer un titre de perception d'impôt, il s'ensuit que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 48 du Code de procédure civile sont sans application en matière de prise…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.415
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.977Les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; dès lors la mainlevée de l'hypothèque ne peut être ordonnée en référé, une telle…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.196Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant à prendre inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-11.344La radiation, même partielle, d'inscription d'hypothèque judiciaire ne peut s'effectuer qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, conformément aux dispositions de l'article 2157 du Code civil
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-19.594La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles 48, alinéa 4, et 54 du Code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-10.160Fait une exacte application des alinéas 2 et 3 de l'article 2092-3 du Code civil la cour d'appel qui décide que le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire est…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.099
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-13.889
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-13.190
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-19.000
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.091
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-18.650
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.598
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.406
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.666Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté le débiteur de sa demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise par le créancier en vertu d'une ordonnance lui impartissant un…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.285
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-13.572L'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ne peut produire effet en l'absence de publication du titre du débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.054
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 83-15.874Le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est obligatoire en cas de réalisation du gage jusqu'au paiement ou à la consignation du prix d'adjudication. Une consignation partielle de ce prix, faite antérieurement à…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.668
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-10.608L'engagement de constituer hypothèque, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions de validité de l'hypothèque exigées par l'article 2129 du Code civil.
- CassationCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-11.313La publicité prévue par l'article 2149, alinéa 1er, du Code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre la cession d'antériorité de l'hypothèque opposable aux tiers. Dès lors qu'une personne n'a été ni partie, ni…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 85-10.917Les juges du fond sont tenus d'apprécier les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire à la date de la requête présentée à cet effet.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-11.627La Cour d'appel qui constate qu'à la date de publication de la vente d'un immeuble à la conservation des hypothèques, les privilèges initialement inscrits sur cet immeuble par un créancier du vendeur étaient périmés, en…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-16.543Le renvoi de l'article 54 du Code de procédure civile à l'article précédent ne vise que les conditions d'octroi de l'autorisation par le juge de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et non les modalités de…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.817L'arrêt qui, pour ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque légale prise par une femme en instance de divorce sur les immeubles de son mari, se borne à retenir que la femme ne prouvait pas que la créance dont…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.306L'inscription d'hypothèque judiciaire ne tient pas en échec une clause d'inaliénabilité en ce sens qu'elle ne permet pas la saisie tant que cette clause est en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-12.832L'article 2135 ancien du Code civil n'accorde l'hypothèque légale à la femme mariée que pour la garantie des créances qu'il énumère et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari, ce qui…
- CassationCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.608Aucune juridiction n'étant compétente pour délivrer un titre de perception d'impôts, des rôles, relatifs au paiement d'impôts directs et rendus exécutoires, permettent l'inscription définitive de l'hypothèque…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.643La publication, après divorce, en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955, de l'acte de partage attribuant à l'épouse un appartement, est sans influence sur l'efficacité d'inscriptions…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-10.397Il résulte de l'article 48 du code de procédure civile que c'est l'ordonnance qui autorise la mesure conservatoire qui doit fixer au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la mesure…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 83-10.409Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer les créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées servant de base à des inscriptions hypothécaires dont la réduction est demandée.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1983, n° 82-10.038Les biens frappés d'inaliénabilité ne sont pas susceptibles d'hypothèque comme ne se trouvant pas dans le commerce au sens de l'article 2118 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1983, n° 82-11.993Les articles 2148 et 2151 du code civil, et l'article 57 du décret du 14 octobre 1955 imposent seulement au créancier qui demande à être colloqué pour les intérêts du capital, qu'il soit inscrit pour un capital…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1983, n° 81-16.595La radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire opérée en exécution de l'ordonnance prévue par l'article 777 du code de procédure civile fait obstacle à l'inscription définitive prévue par l'article 54…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-11.219Il résulte de l'article 54 alinéa 4 du Code de procédure civile que le rang de l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire prise en remplacement de l'inscription provisoire est fixé à la date de ladite inscription…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1982, n° 81-13.808Il résulte du rapprochement des articles 48 alinéa 2 et 54 du code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit, dans le délai imparti, former la demande au…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.785L'article 55 du code de procédure civile n'édicte pas de nullité au cas d'inobservation de ses prescriptions portant sur l'élection de domicile contenue dans la notification de l'ordonnance autorisant une inscription…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-10.605
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1982, n° 80-16.774La saisine du juge d'instruction par l'administration des douanes doit être considérée comme constituant la demande au fond devant la juridiction compétente au sens des articles 48 et 54 du Code de procédure civile pour…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1982, n° 81-11.311La cour d'appel statuant en référé qui est saisie, en application des articles 48 alinéa 4, et 54 du code de procédure civile, d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée par ordonnance sur requête,…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1982, n° 80-14.689La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1 du code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre la subrogation et la transmission de l'hypothèque opposable aux tiers. La seule publication du contrat de…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.637Aucune disposition n'interdit d'assortir de l'exécution provisoire un jugement ordonnant la mainlevée d'une hypothèque conservatoire.
- CassationCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-13.473Selon l'article 54 du code de procédure civile un créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe peut être autorisé, en cas d'urgence et si le recouvrement de sa créance semble en péril, à prendre…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1981, n° 79-17.057
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-13.168En vertu de l'article 54, alinéa 4 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure à l'article 19 du décret du 5 décembre 1975, l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire devra être prise dans les deux mois…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 79-16.362Encourt la cassation, l'arrêt qui rejette une demande en radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire dont la nullité résultait de l'absence, dans le délai imparti, de la saisine au fond de la…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1980, n° 79-12.306Dès lors qu'en dépit des instructions données par un créancier hypothécaire pour donner mainlevée partielle de son hypothèque grevant plusieurs immeubles, le notaire, muni d'une procuration permettant de procéder à la…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.163Lorsqu'un partage en nature met fin à l'indivision par la constitution d'une copropriété comportant attribution aux coindivisaires d'un nombre de lots, l'hypothèque, qui au cours de l'indivision a été inscrite sur les…
- CassationCass. com., 2 juin 1980, n° 78-12.340L'article 2180 du Code civil énumère limitativement les cas dans lesquels s'éteignent les hypothèques ; viole ce texte la Cour d'appel qui, pour retirer à titre de sanction le caractère hypothécaire d'une créance à…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.257Il résulte de l'article 2154-1 alinéa 3 du Code civil, que dans le cas où l'inscription hypothécaire a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, son renouvellement n'est obligatoire que jusqu'au…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1979, n° 78-10.617La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque.
- RejetCass. com., 22 mai 1979, n° 78-11.782L'ouverture d'une information judiciaire pour fraude fiscale contre le gérant d'une société, assimilable à une demande au fond, traduit, par l'apparence de son existence, le bien-fondé en son principe de la créance de…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 77-13.089Avant l'entrée en vigueur de l'article 10-bis de la loi du 16 juillet 1971 qui, en vertu de l'article 1er 7. du décret n. 75-126 du 5 mars 1975, n'est applicable qu'aux cautions hypothécaires constituées postérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.527Encourt la cassation l'arrêt qui refuse au créancier nanti d'un titre exécutoire, l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire.
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1979, n° 77-11.283Dans le cas d'une demande de réduction dans son assiette ou dans son montant de l'hypothèque prise pour la garantie d'une créance indéterminée, il y a lieu à application cumulative des articles 2161 et 2162 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1979, n° 77-13.175Le décret du 5 décembre 1975, modifiant l'article 54 du Code de procédure civile, est applicable dès lors que le jugement est rendu sur le fond, postérieurement au 1er janvier 1976 date de l'entrée en vigueur de ce…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.183L'article 2157 du Code civil est étranger à l'institution originale de l'hypothèque judiciaire provisoire dont la constitution et la radiation sont réglementés spécialement par les articles 54 et 55 du Code de procédure…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1978, n° 77-10.815Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un conservateur des hypothèques à payer des dommages-intérêts à une créancière hypothécaire, laquelle n'avait pas été informée de l'adjudication de l'immeuble sur lequel était…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1978, n° 77-12.418Une Cour d'appel statuant en matière de référé a légalement justifié sa décision d'ordonner la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque dès lors qu'ayant constaté l'ambiguïté des dispositions de la convention…
- CassationCass. com., 18 mai 1978, n° 76-12.892Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des créanciers hypothécaires demandant que leur soit alloué le montant de la vente de biens meubles immobilisés par destination, énumérés dans…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-11.778En retenant souverainement que l'actif d'une société n'était pas dissipé et ne mettait pas en péril la créance d'une commune à l'égard de cette société, une Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rétracter…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.236En vertu de l'article 54 du Code de procédure civile, après inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire valable 3 ans, une inscription définitive conforme aux dispositions de l'article 2148 du Code civil se…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1977, n° 75-12.467Aux termes de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions d'hypothèque sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité, à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1976, n° 75-10.940En vertu de l'article 2161 du Code civil, lorsque les inscriptions hypothécaires prises sur un ou plusieurs immeubles sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction. Sont réputées excessives les inscriptions…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-10.823En vertu du principe de la spécialité de l'hypothèque quant à la créance garantie, une partie ne saurait se prévaloir de l'inscription prise à la suite d'un précédent jugement lui reconnaissant, en réparation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.204Le créancier qui sans commettre d'acte frauduleux ou inspiré par une intention malicieuse fait procéder à une inscription hypothécaire à son profit, en exécution d'un jugement de condamnation, ne commet aucune faute et…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1976, n° 74-14.623Une demande tendant à la main-levée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, formulée après l'entrée en vigueur de l'article 73 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971, reste soumise aux conditions prévues…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.547En vertu de l'article 2147 du code civil, les créanciers hypothécaires peuvent prendre utilement inscription sur les biens du précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Le…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.405En vertu de l'article 2157 du Code civil, les inscriptions d'hypothèque sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement. Si la mainlevée consentie après…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-14.219EN VERTU DE L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI POUR MAINTNENIR LA RETRACTATION…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1974, n° 72-14.591DES LORS QU'IL EXISTE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, A DEFAUT PAR LE DEBITEUR D 'ETABLIR QUE LES IMMEUBLES GREVES…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1974, n° 72-11.723L'HYPOTHEQUE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2121 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNEE L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959, ETAIT ATTRIBUEE AUX DROITS ET CREANCES DE LA FEMME MARIEE SUR LES BIENS DE SON MARI.…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.285La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1er du Code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre les transmissions d'une hypothèque opposable aux tiers. Il s'ensuit qu'au cours d'une procédure d'ordre ouverte…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1974, n° 72-14.299LA SEULE DISSIMULATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A SON ASSOCIE AVEC LEQUEL IL A CONCLU UNE ASSOCIATION POUR REALISER A UN CERTAIN PRIX LA VENTE DE CE BIEN ET SA MISE EN EXPLOITATION EVENTUELLE, DES HYPOTHEQUES…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-11.176SAISIE D'UN LITIGE NE PORTANT QUE SUR LA VALIDITE DE LA CAUTION HYPOTHECAIRE CONSENTIE A DES CREANCIERS PAR LA GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT A SE PRONONCER NI SUR LA VALIDITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-11.834IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2134 ET 2149 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, QUE LES CESSIONS D'ANTERIORITE DE RANG D'UNE HYPOTHEQUE NE…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1973, n° 72-11.048SELON L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LA VALEUR DES IMMEUBLES GREVES D'UNE INSCRIPTION D 'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SERA NOTOIREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DES SOMMES INSCRITES,…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.094SI EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE CONSACRE PAR L 'ARTICLE 2114 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER, DONT L'HYPOTHEQUE S'ETEND A PLUSIEURS IMMEUBLES, EST EN DROIT DE CHOISIR CELUI DE CEUX-CI SUR LE PRIX DUQUEL IL VEUT…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.228LA PUBLICATION PAR LE CREANCIER, SUBROGE DANS UNE HYPOTHEQUE REGULIEREMENT PUBLIEE, DU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, COMPORTANT MENTION DES TITRES EXECUTOIRES ET DES SURETES Y RATTACHEES, EST EQUIVALENTE A…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1971, n° 70-11.152EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE LA LICITATION D 'IMMEUBLES INDIVIS, A LA REQUETE DE CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE CERTAINS DES INDIVISAIRES AGISSANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LICITATION AINSI…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.603L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCORDEE OU MAINTENUE QUE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-11.966N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEDUIT DE L 'ASSIGNATION EN MAINLEVEE JUDICIAIRE LA RENONCIATION DU DEMANDEUR A L 'EXECUTION VOLONTAIRE PAR SON ADVERSAIRE DE SON ENGAGEMENT DE FAIRE LEVER L'INSCRIPTION…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-13.342
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 1965, n° 63-10.538AUX TERMES DES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE, AUTORISANT UN CREANCIER A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE SON DEBITEUR, DOIT…