Impôts et taxes – Redressement et vérification (règles communes) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 9 juin 2004, n° 01-11.964Viole, par refus d'application, l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n'était pas applicable au motif que l'Administration n'avait…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.731Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-03.958Les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales concernent tous les prélèvements de nature fiscale et ne font aucune distinction en fonction du caractère administratif ou judiciaire du contentieux, de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-15.195L'article L. 66.4° du Livre des procédures fiscales, qui permet la taxation d'office dans deux cas, celui où aucune déclaration n'est effectuée dans le délai légal et celui où l'acte n'est pas présenté à la formalité…
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-19.034Si l'administration fiscale a l'obligation de communiquer au contribuable faisant l'objet d'un redressement, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le…
- CassationCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.377Lorsque l'administration fiscale effectue des redressements après avoir constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits,…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.496Une notification de redressement de droits de mutation par décès doit répondre aux exigences de l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts fixant, sauf exceptions limitativement énumérées, la procédure…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-14.977Aux termes de l'article 1649-quinquies-A du Code général des impôts, l'avis de redressement fiscal adressé au redevable doit être motivé. Mais, dès lors que les juges du fond relèvent que l'exception de nullité de…
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- CassationCass. com., 9 juin 2004, n° 01-11.964Viole, par refus d'application, l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, une cour d'appel qui décide que la procédure de répression des abus de droit n'était pas applicable au motif que l'Administration n'avait…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.731Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement adressée au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-03.958Les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales concernent tous les prélèvements de nature fiscale et ne font aucune distinction en fonction du caractère administratif ou judiciaire du contentieux, de…
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 98-15.195L'article L. 66.4° du Livre des procédures fiscales, qui permet la taxation d'office dans deux cas, celui où aucune déclaration n'est effectuée dans le délai légal et celui où l'acte n'est pas présenté à la formalité…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-15.144
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-19.034Si l'administration fiscale a l'obligation de communiquer au contribuable faisant l'objet d'un redressement, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le…
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-21.774
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-17.339
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-21.478
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-20.467
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.744
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.719
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.427
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-11.263
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-13.654
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.428
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-22.159
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.757
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.703
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-13.824
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.731
- CassationCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.377Lorsque l'administration fiscale effectue des redressements après avoir constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits,…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.496Une notification de redressement de droits de mutation par décès doit répondre aux exigences de l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts fixant, sauf exceptions limitativement énumérées, la procédure…
- CassationCass. com., 30 mars 1978, n° 76-14.977Aux termes de l'article 1649-quinquies-A du Code général des impôts, l'avis de redressement fiscal adressé au redevable doit être motivé. Mais, dès lors que les juges du fond relèvent que l'exception de nullité de…