Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Enregistrement1 287
- Recouvrement (règles communes)271
- Visites domiciliaires256
- Impôts directs et taxes assimilées217
- Procédure (règles communes)209
- Redressement et vérifications (règles communes)204
- Impôts indirects et droits d'enregistrement164
- Responsabilité des dirigeants96
- Contributions indirectes85
- Taxe sur la valeur ajoutée74
- Contributions directes61
- Impôt de solidarité sur la fortune56
- Société à responsabilité limitée35
- Redressement et vérification (règles communes)24
- Fraude fiscale20
- Société20
Décisions publiées
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 23-10.056
- RejetCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-17.110
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-18.535
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-13.359Ayant énoncé à bon droit que le procès-verbal de la réunion par lequel le conseil d'administration d'un organisme de placement collectif immobilier (OPCI), constitué sous la forme d'une société de placement à…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219Il résulte de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737Le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l'impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-21.157Il résulte des articles L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 281 et R.* 281-1 du livre des procédures fiscales qu'une contestation relative au recouvrement d'impôts, taxes, redevances,…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 23-10.056
- RejetCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-17.110
- CassationCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-18.535
- RejetCass. com., 16 sept. 2026, n° 25-13.359Ayant énoncé à bon droit que le procès-verbal de la réunion par lequel le conseil d'administration d'un organisme de placement collectif immobilier (OPCI), constitué sous la forme d'une société de placement à…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219Il résulte de la combinaison des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du code général des impôts que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant doivent être imposés…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737Le fiduciaire, dont le patrimoine, au sens des dispositions fiscales régissant l'impôt sur la fortune, ne comprend pas les actifs transférés dans celui de la fiducie, ne peut être considéré comme un actionnaire au sens…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-21.157Il résulte des articles L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 281 et R.* 281-1 du livre des procédures fiscales qu'une contestation relative au recouvrement d'impôts, taxes, redevances,…
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097Il résulte de la combinaison des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705, 1°, du code général des impôts et R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, que si un notaire peut présenter ou…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143Lorsque les époux ont régulièrement modifié leur régime matrimonial pour y insérer une clause de préciput, les prélèvements opérés par le conjoint survivant sur les biens de communauté en application de cette clause…
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 24-18.404Selon l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.326Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du code général des impôts ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220L'existence d'un double niveau d'interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d'une société civile immobilière, dont l'essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens…
- CassationCass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132L'irrecevabilité d'une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l'impôt ne statue sur cette…
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-11.352Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d'autorisation et des pièces qui y…
- RejetCass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185Il résulte des articles 2 et du 2 de l'article 3 de la Convention du 22 novembre 1996, conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles…
- RejetCass. com., 6 mai 2026, n° 25-11.837Il résulte du 3 de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, que la personne à laquelle a été notifiée une saisie à tiers…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-10.605Selon l'article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d'une exonération…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par le décès. Selon l'article 787 B du code général des impôts, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur,…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086Selon l'article 773, 2°, alinéa 1er, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont…
- RejetCass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à…
- CassationCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-10.577Est régulière la mise en demeure notifiée au contribuable, en application de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, au dernier domicile ou siège social connu de l'administration fiscale ou à la dernière…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 23-83.550Par dérogation au délai de droit commun de la prescription en matière délictuelle, la prescription de l'action publique du délit de fraude fiscale n'est acquise qu'à l'expiration du délai, fixé par l'article L. 230 du…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.854Lorsque la cour d'appel saisie, d'une part, de l'appel du ministère public, d'autre part, de l'appel de l'administration des douanes ou du prévenu, statue sur des infractions en matière de contributions indirectes non…
- CassationCass. com., 8 oct. 2025, n° 24-16.995Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403Le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n'est…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-11.988Un agent de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilité par le directeur général des finances publiques à effectuer des visites et saisies domiciliaires, ayant qualité pour représenter…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.684Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits…
- CassationCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379Il résulte de la combinaison des articles L. 190 du livre des procédures fiscales et L. 208, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023, du même code que les dégrèvements…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.223Selon l'article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des…
- RejetCass. com., 25 juin 2025, n° 24-11.998
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632Selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. Selon l'article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par…
- RejetCass. com., 28 mai 2025, n° 24-16.013Les frais de fractionnement payés par l'assuré, assujettis à la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) en tant qu'accessoires des sommes versées au titre de la convention d'assurance, doivent être soumis au…
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 23-18.760Il résulte de l'article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition peut constituer l'événement susceptible de faire courir un…
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603Les recours contre les décisions prises par l'administration fiscale sur les contestations relatives à la régularité en la forme du commandement de payer délivré pour le recouvrement d'impôts relèvent de la compétence…
- CassationCass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est cependant circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une…
- RejetCass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services…
- CassationCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.865Il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels…
- RejetCass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214Il résulte des articles 640 et 642, alinéa 2, du code procédure civile qu'en prévoyant une date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16…
- CassationCass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.949Le non-respect du délai de quinze jours prévu aux articles R. 2333-14, alinéa 5, et R. 2333-15, alinéa 5, du code général des collectivités territoriales demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la taxation au…
- RejetCass. com., 12 mars 2025, n° 22-20.873Au sens de l'article 796-0 ter du code général des impôts, est domicilié avec le défunt, le frère ou la soeur qui a fixé son principal établissement au même lieu que ce dernier
- RejetCass. com., 12 mars 2025, n° 23-21.706Une dette qu'un officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, n'est pas constatée par acte authentique au sens de…
- CassationCass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.954Le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée, ne peut annuler l'avis de mise en recouvrement, mais doit le déclarer valable à hauteur de…
- CassationCass. com., 12 mars 2025, n° 23-12.253Il résulte des articles L. 59 B du livre des procédures fiscales et 667, 2, 1°, du code général des impôts, que si la commission départementale de conciliation peut être saisie, pour tous les actes ou déclarations…
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-21.613Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie à la condition que l'organisme ne…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-15.627Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2025, n° 22-85.638L'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seules irrégularités affectant les opérations administratives…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-15.074Les dispositions de l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts s'appliquent lorsque la garantie, qui n'est pas nécessairement incluse dans un contrat d'assurance relevant de l'article L. 211-1 du code des…
- CassationCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, lequel correspond à la…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-13.250La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-16.103Constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette…
- CassationCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151S'agissant d'un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut…
- CassationCass. com., 27 nov. 2024, n° 23-18.572Il résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la…
- CassationCass. com., 6 nov. 2024, n° 23-15.183Les intérêts produits par des avoirs figurant sur un compte étranger ne constituent pas, pour l'application de l'article 755 du code général des impôts, un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti à ce titre aux…
- RejetCass. com., 6 nov. 2024, n° 21-14.901L'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, en vue de procéder aux…
- RejetCass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.616Il résulte des dispositions combinées des articles 1115, alinéa 1, 1840 G ter et 1727, IV, 1, du code général des impôts qu'en cas de non-respect de l'engagement de revente, la déchéance du régime faveur, prévu à…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 22-20.175Selon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 23-12.182Il résulte de l'article Lp. 290-2, IV, alinéa 1, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2010-14 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions d'ordre fiscal, que le…
- RejetCass. com., 18 sept. 2024, n° 21-11.995Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d'en prendre connaissance et d'en tenir compte, ce qu'il…
- CassationCass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025L'exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative en application de l'alinéa 8 de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.929Il résulte des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales que, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée…
- RejetCass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230Il résulte de la combinaison des articles 990 D, 990 F et 990 E du code général des impôts que toute entité juridique est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède en France, sauf à…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988Il se déduit des articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version alors applicable, que si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques qu'en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812Une décision de dégrèvement d'office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335Selon l'article 885 A du code général des impôts, applicable à l'espèce, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er…
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579Ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union…
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts annuels,…
- CassationCass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300Même postérieurement à la période visée par l'engagement de conservation des titres, l'éligibilité des parts au dispositif prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts demeurait soumise à la condition que la…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541Le délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-16.954Les obligations remboursables en actions (ORA) constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu'à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances, peu important qu'elles soient inscrites, dans…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.080Il résulte de l'article L. 213-5 du code monétaire et financier que les obligations sont des titres de créance négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616L'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance…
- RejetCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413Il résulte d'une lecture combinée du a, du quatrième alinéa du b, et du d l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'engagement collectif réputé acquis, l'exonération partielle…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-82.574Il résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police,…
- RejetCass. com., 20 déc. 2023, n° 22-17.612Il résulte de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant de considérer, sous réserve du respect de certaines conditions, les locaux d'habitation loués meublés comme des biens professionnels…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985Est inopérant le grief tiré de l'inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329Si, selon, le deuxième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, les associés parties à l'engagement collectif de conservation peuvent…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-20.391En application de l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en…
- AnnulationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-11.574Il résulte de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.795Aux termes des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir, cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité devant être…
- RejetCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-23.057Selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-82.288L'absence d'annexion de l'avis de mise en recouvrement à la dénonciation de faits de fraude fiscale au procureur de la République par l'administration fiscale ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.027Les agents de la direction des finances publiques sont, en application de l'article L. 135 L du Livre des procédures fiscales, autorisés à communiquer des renseignements d'ordre fiscal aux officiers de police judiciaire…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 20-23.653Le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivant la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale dès leur établissement au cours de la…
- CassationCass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307Le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l'administration fiscale dès leur établissement au cours de la…
- RejetCass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.311Si l'administration a la faculté de demander aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites sur le…
- RejetCass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400Pour l'application de l'article 885 O ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés…
- CassationCass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.900Selon le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 20-20.007Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à…
- RejetCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-11.827Pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), une dette doit, par application des articles 885 D et 885 E, alors applicables, et 768 du code général des impôts, être certaine au jour…
- CassationCass. com., 5 avr. 2023, n° 21-11.469Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 19-80.689Lorsque le prévenu de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d'une part, s'il est saisi d'un…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.599L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288Une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts,…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700Il résulte de l'article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939Il résulte de l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, que pour un plan de règlement accordé à la société par le comptable ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.981Il se déduit de l'article 1800 du code général des impôts qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal, s'il peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de…
- CassationCass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes…
- CassationCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et…
- RejetCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383Le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, s'applique, non pas seulement aux impositions dues au titre…
- RejetCass. com., 12 oct. 2022, n° 20-14.073Il résulte de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales qu'il incombe à la société qui demande à bénéficier d'une décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts, de…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 21-13.571Le premier président, qui constate que l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, qui s'est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et…
- CassationCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-14.532Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une…
- CassationCass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513Selon l'article 787-B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,…
- CassationCass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.951Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements…
- RejetCass. com., 9 févr. 2022, n° 18-25.456S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 18-26.115Il résulte de la combinaison des articles 991, 995, 5°, du code général des impôts et R. 321-5 du code des assurances que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 18-20.216Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la directive n° 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, qui prohibent la perception, en dehors…
- RejetCass. com., 24 nov. 2021, n° 19-17.281Ayant exactement énoncé que le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 1115 du code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et…
- CassationCass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008L'autorisation de saisie accordée par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes…
- RejetCass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680Selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l'article 779, II, du même code en faveur des…
- CassationCass. com., 9 juin 2021, n° 18-17.773Il résulte de l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2007-1 du 9 janvier 2007, qu'à défaut de revente dans le délai de quatre ans, l'acquéreur d'un bien…
- RejetCass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596C'est à bon droit qu'un arrêt énonce que le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune, instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012,…
- RejetCass. com., 14 avr. 2021, n° 19-23.230Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des…
- RejetCass. com., 14 avr. 2021, n° 19-18.616Il ne résulte pas de l'énumération à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2021, n° 19-87.905Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie de l'existence d'une procédure pendante devant le juge de l'impôt tendant à une décharge de l'imposition pour un motif de fond, la juridiction pénale, y compris la Cour de…
- CassationCass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397L'article 885-0, V bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-83.707L'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures…
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801Selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.480Le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui s'acquitte pour partie par imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, s'apprécie en prenant en compte…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.479Le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas établir le caractère confiscatoire de cet impôt
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.055L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi fiscale. La loi n°…
- CassationCass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242Il résulte de l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-85.113Il se déduit des dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts que, lorsqu'un établissement secondaire d'un marchand de métaux précieux tient effectivement un registre des achats,…
- CassationCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955Il résulte de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, que le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable, en…
- RejetCass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle seuls les faits présentant une certaine gravité peuvent faire l'objet de sanctions pénales en complément de sanctions fiscales, ne…
- CassationCass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477Si, en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas…
- CassationCass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait…
- RejetCass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120Vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de…
- RejetCass. com., 4 mars 2020, n° 18-20.244Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs…
- DéchéanceCass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577La mise en oeuvre du principe constitutionnel de proportionnalité, selon lequel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-83.062Les dispositions des articles 1560 et 1563 du code général des impôts ne peuvent être considérés comme contraires à l'article 401 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur…
- CassationCass. crim., 23 oct. 2019, n° 18-85.088Le principe de proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales ne s'applique pas au prononcé de sanctions à l'encontre du prévenu, dirigeant de société, lorsque celle-ci est le redevable légal de l'impôt. La…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.067Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respect de l'exigence de…
- CassationCass. com., 3 juill. 2019, n° 17-26.820L'article 885 L du code général des impôts, qui prévoit que, sauf exceptions visées par l'alinéa 2, les placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal sont exonérés d'impôt de…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 16-27.659Au sens de l'article 520 A du code général des impôts, une boisson est un produit comestible qui s'ingère par voie orale, peu important sa fonction
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n'a pas prévu de dérogation pour les départements d'outre-mer, ne relèvent…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-26.312Il résulte des articles 1609 terdecies, 1609 quaterdecies et 331 M, annexe 3, du code général des impôts que les appareils de reproduction et d'impression qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat…
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 16-28.327Il résulte de l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, que la doctrine formellement admise par l'administration fiscale, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut…
- RejetCass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671Les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF doivent s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable. Ayant rappelé que l'article 885 V bis du code…
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933La valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve…
- RejetCass. com., 27 mars 2019, n° 17-18.696L'article 350 terdecies, I et II, de l'annexe III du code général des impôts prévoit que les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt de…
- CassationCass. com., 13 mars 2019, n° 17-13.305En application des dispositions de l'article 768 du code général des impôts et de l'article 885 E du même code, pour être déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine au…
- RejetCass. com., 12 déc. 2018, n° 17-20.913Ayant énoncé que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année…
- RejetCass. com., 12 déc. 2018, n° 17-11.861Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats…
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26.503La liquidation des droits d'enregistrement afférents à une cession d'usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la…
- RejetCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-24.070Dans la mesure où l'article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé et où le partage de l'actif social, visé par l'article 1844-9 du code civil,…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-85.268Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-81.800En matière de contributions indirectes, l'intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, qui crée une…
- RejetCass. com., 5 sept. 2018, n° 17-13.626La solidarité prononcée contre le dirigeant social en application de l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie de recouvrement de la créance fiscale et ne tend pas à la réparation d'un…
- RejetCass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26.083L'article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la…
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.561L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du…
- CassationCass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt,…
- RejetCass. com., 7 mars 2018, n° 16-22.427Si, en application de l'article 885 F du code général des impôts, les cotisations versées au titre de contrats d'assurance sur la vie non rachetables, avant que le souscripteur atteigne l'âge de soixante-dix ans, ne…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-80.104Il résulte des dispositions des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts que, lorsque l'administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 17-11.472Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé…
- RejetCass. com., 17 janv. 2018, n° 16-25.078Les dispositions de l'article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le…
- AnnulationCass. crim., 6 déc. 2017, n° 16-80.216Le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fondement des dispositions des articles L. 26 et L. 34…
- CassationCass. com., 8 nov. 2017, n° 16-14.302L'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2017, n° 17-82.968Fait l'exacte application des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 232 du livre des…
- RejetCass. crim., 18 juill. 2017, n° 15-86.153Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article 1791 du code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes est soumis aux dispositions…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.603Le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697Si la plainte de l'administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu'elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de…
- CassationCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.149Dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, déclarant conformes à la Constitution l'article 1729 du code général des impôts et les dispositions de l'article 1741 du même code, le Conseil constitutionnel a émis…
- RejetCass. crim., 31 mai 2017, n° 15-82.159En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016 portant…
- RejetCass. com., 11 mai 2017, n° 16-12.192L'article 885 V bis du code général des impôts, qui régit le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et permet de réduire le montant de celui-ci au moment de sa déclaration, et l'article 1649-0 A du…
- RejetCass. com., 11 mai 2017, n° 15-28.988L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d'un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse et les opérations de visite ont pour seul objet de rechercher les…
- RejetCass. com., 26 avr. 2017, n° 16-12.857L'administration n'est pas tenue par les exigences de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre
- RejetCass. com., 29 mars 2017, n° 15-25.619L'infirmation de l'autorisation de visite fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraînant l'annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation,…
- CassationCass. com., 1er mars 2017, n° 15-26.654Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l'appréhension provisoire de pièces en…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-82.047En matière de fraude fiscale, la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 21, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, portant…
- RejetCass. com., 22 févr. 2017, n° 15-17.166Si, en application de l'article 228 bis, devenu l'article 1599 ter I, du code général des impôts, et de l'article R. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, les employeurs sont astreints au…
- CassationCass. com., 11 janv. 2017, n° 15-18.429Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré…
- CassationCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19.966La découverte d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association, résulterait-elle de la réponse apportée par le contribuable à une question de l'administration formée à cette occasion, ne peut…
- RejetCass. com., 6 déc. 2016, n° 15-18.718Si, sauf stipulation contraire, le mandat donné par un contribuable à un conseil ou tout autre mandataire, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce…
- RejetCass. com., 4 oct. 2016, n° 15-10.775Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 21 février 2008, Ravon c. France, n° 18497, point 24) que la contestation portant sur la régularité d'une visite opérée sur le…
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-30.065L'article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales prévoyant en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière que, dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-85.759Il se déduit des articles L. 227 et L. 232 du livre des procédures fiscales et de l'article 1741 du code général des impôts que l'administration fiscale, non appelante d'un jugement statuant sur des faits de fraude…
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.435Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de…
- CassationCass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.722L'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui énonce, dans son quatrième alinéa, que lorsqu'à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des…
- RejetCass. com., 8 mars 2016, n° 14-26.929L'administration, qui a été autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à procéder à une visite et des saisies afin de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, est en droit…
- CassationCass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.441Viole l'article 885-0 V bis du code général des impôts, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, la cour d'appel qui refuse à un contribuable ayant souscrit au capital d'une société de bénéficier de la…
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-23.681En vertu de l'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale,…
- RejetCass. com., 24 nov. 2015, n° 12-15.419Par arrêt du 16 juillet 2015 (C-584/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 13, B, a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des…
- RejetCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-19.598La limitation de la portée de l'exonération de taxation des biens professionnels prévue par l'article 885 O ter du code général des impôts, d'interprétation stricte, ne s'étend pas aux actifs des filiales et…
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 13-23.366Lorsqu'un marchand de biens a acquis un immeuble en s'engageant à revendre le bien dans un délai maximum de quatre ans, tout en précisant que ce délai serait ramené à deux ans pour les reventes consistant en des ventes…
- RejetCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.468Lorsque, par des instructions administratives régulièrement publiées, l'administration fiscale a prorogé le délai de quatre ans imparti par l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts pour édifier des…
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 13-19.486En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et…
- CassationCass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.678Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 18 novembre 2013 que la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts a le caractère d'un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette…
- RejetCass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.039Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent…
- CassationCass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre…