Instruction – Mandats : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation de la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt et le siège du juge d'instruction qui…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.011La mise à exécution d'un mandat d'amener est indépendante de la possibilité de placement en détention provisoire. Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui énonce que ne peut être retenu plus de…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.709Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire
- RejetCass. crim., 9 juill. 2014, n° 14-82.838Fait une juste application de l'article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare non avenue l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sans objet l'appel formé…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-85.200Le mandat d'arrêt européen, qui ne constitue qu'une modalité de coopération internationale, ne se confond pas avec le mandat d'arrêt interne pour l'exécution duquel il a été décerné. Il peut être sursis à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-81.957Lorsque la chambre de l'instruction a infirmé une ordonnance de mise en liberté, le mandat de dépôt précédemment notifié permet de rechercher, transférer, écrouer la personne concernée en application de l'article 122,…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.679Il résulte de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la personne à l'encontre de laquelle, avant tout interrogatoire, le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt, n'a pas la qualité de personne…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.182La personne mise en examen, qui s'est soustraite volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et a été arrêtée en exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre par le juge d'instruction, n'a pas à être…
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- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation de la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt et le siège du juge d'instruction qui…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.011La mise à exécution d'un mandat d'amener est indépendante de la possibilité de placement en détention provisoire. Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui énonce que ne peut être retenu plus de…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.709Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire
- RejetCass. crim., 9 juill. 2014, n° 14-82.838Fait une juste application de l'article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare non avenue l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et sans objet l'appel formé…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-85.200Le mandat d'arrêt européen, qui ne constitue qu'une modalité de coopération internationale, ne se confond pas avec le mandat d'arrêt interne pour l'exécution duquel il a été décerné. Il peut être sursis à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-81.957Lorsque la chambre de l'instruction a infirmé une ordonnance de mise en liberté, le mandat de dépôt précédemment notifié permet de rechercher, transférer, écrouer la personne concernée en application de l'article 122,…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.679Il résulte de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale que la personne à l'encontre de laquelle, avant tout interrogatoire, le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt, n'a pas la qualité de personne…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-83.182La personne mise en examen, qui s'est soustraite volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et a été arrêtée en exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre par le juge d'instruction, n'a pas à être…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 02-80.721Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-86.945Les formalités prévues à l'article 127 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que l'intéressé a été présenté dans le délai légal au procureur de la République territorialement compétent en raison du…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-81.970
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.087Un mandat de comparution ne peut être délivré qu'à l'encontre d'une personne dont le dernier domicile est connu, afin d'en permettre la signification dans les formes et conditions prévues aux articles 550 et suivants du…
- CassationCass. crim., 1er mars 1994, n° 93-85.745Le mandat de dépôt, faisant corps avec l'ordonnance de placement en détention provisoire qui en est le support, est susceptible d'appel comme l'ordonnance elle-même. (1).
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 93-80.624
- RejetCass. crim., 29 sept. 1992, n° 92-82.584Le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction reste exécutoire, après la clôture de l'instruction, tant qu'il n'a pas été rapporté, remplacé ou anéanti par un acte exprès de l'autorité judiciaire (1). La…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1992, n° 92-82.173
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-84.212Lorsqu'après la clôture de l'information par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel un prévenu est arrêté en vertu du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction avant cette clôture, ce mandat…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.136null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-83.666L'omission des formalités prévues par l'article 127 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, n'est pas de nature à entraîner, par elle-même, la nullité de la poursuite, dès lors que la…
- RejetCass. crim., 16 mars 1988, n° 88-80.067null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1986, n° 86-92.247La circonstance que le mandat d'arrêt en vertu duquel l'inculpé a été transféré devant le juge d'instruction est déclaré nul, affecte nécessairement la validité du maintien en détention ordonné, dans la même procédure,…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1985, n° 84-95.031La délivrance d'un mandat d'arrêt n'implique pas que l'inculpé contre lequel il est décerné ait déjà fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution et il appartient au juge d'instruction, au vu des éléments du…