Instruction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Ordonnances391
- Partie civile123
- Nullités116
- Commission rogatoire93
- Détention provisoire90
- Désignation du juge d'instruction56
- Interrogatoire51
- Expertise44
- Droits de la défense42
- Perquisition40
- Saisie35
- Saisine30
- Réquisitoire27
- Mesures conservatoires26
- Pouvoirs du juge23
- Mandats22
- Ordonnance22
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 26-81.293Il résulte de l'article 116-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction n'est tenu de procéder à l'enregistrement audiovisuel que des interrogatoires de la personne mise en examen réalisés dans son cabinet…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.139Il résulte des articles 181 et 214 du code de procédure pénale que la juridiction d'instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d'assises, de la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il existe…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.834Lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre la seule ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de statuer sur les mesures de sûreté
- CassationCass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.654
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.254Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité…
- RejetCass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté en possession du juge des libertés et de la détention et non versées au dossier, pouvant être…
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077Constituent une poursuite de l'instruction, au sens de l'article 175 du code de procédure pénale, le versement au dossier, après l'avis de clôture, de rapports d'expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 13 oct. 2026, n° 26-81.293Il résulte de l'article 116-1 du code de procédure pénale que le juge d'instruction n'est tenu de procéder à l'enregistrement audiovisuel que des interrogatoires de la personne mise en examen réalisés dans son cabinet…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-84.139Il résulte des articles 181 et 214 du code de procédure pénale que la juridiction d'instruction ordonne la mise en accusation, devant la cour d'assises, de la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il existe…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.834Lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre la seule ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de statuer sur les mesures de sûreté
- CassationCass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.654
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.254Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité…
- RejetCass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.526La demande par l'avocat de la personne mise en examen de mise à sa disposition des pièces relatives aux mesures de sûreté en possession du juge des libertés et de la détention et non versées au dossier, pouvant être…
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077Constituent une poursuite de l'instruction, au sens de l'article 175 du code de procédure pénale, le versement au dossier, après l'avis de clôture, de rapports d'expertises, celles-ci auraient-elles même été ordonnées…
- CassationCass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137Il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-84.643La saisine du juge d'instruction du chef d'une infraction se rapportant à une opération financière s'étend à l'ensemble des conséquences financières de ladite opération
- CassationCass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-83.554En application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen, au motif de l'insuffisance ou de…
- DésignationCass. crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.113Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.153Il résulte des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.668La régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l'instruction et relève…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-86.976L'adjonction, à la zone géographique visée dans un réquisitoire aux fins de saisine d'un juge d'instruction, de la mention de l'étendue du territoire national n'a d'autre signification que celle d'affirmer que les faits…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.873Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire,…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.100Les formalités requises par les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, dont il résulte que si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2025, n° 25-83.857Selon l'article 100-7, alinéa 3, du code de procédure pénale, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.666Le procureur de la République doit transmettre au juge d'instruction l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a connaissance, qui, prolongeant l'hospitalisation sous contrainte dont la personne mise…
- CassationCass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.421L'article 80-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas une date précise à laquelle une personne mise en examen peut présenter au juge d'instruction une demande tendant à ce qu'il revienne sur sa décision et lui…
- RejetCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829Il résulte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, que la contestation de la mise en examen, au motif de l'insuffisance ou de…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785Il résulte des articles 100, 100-2 et 100-3 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour une mesure d'interception de correspondances, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.059Il se déduit des articles 170 et 173 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-85.134Selon l'article 706-71, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par cet article. Il résulte du sixième alinéa dudit texte que l'avocat…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-80.632Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties, prévue à l'article 161-1 du code de procédure pénale, d'une…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-82.028Le juge d'instruction qui a délivré une convocation en vue d'un interrogatoire de première comparution conformément aux dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale ne peut, si cette convocation ne…
- CassationCass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024Le juge d'instruction, même lorsqu'il est saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Encourt la censure l'arrêt par lequel une…
- RejetCass. crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d'un médecin est effectuée en présence d'un représentant de l'ordre auquel appartient l'intéressé, ne…
- RejetCass. crim., 3 juin 2025, n° 25-81.868L'article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale permet, en cas d'urgence et pour des actes isolés, à tout juge d'instruction du tribunal de suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal, peu important la…
- RejetCass. crim., 28 mai 2025, n° 25-82.171Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoient que l'assistance d'un interprète, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer, ne peut se faire par…
- RejetCass. crim., 6 mai 2025, n° 25-81.155Il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l'avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les…
- CassationCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 96…
- CassationCass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-84.382Il résulte de l'article 93-1 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec…
- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585Il se déduit des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'omission d'une signature sur un procès-verbal d'interrogatoire est sanctionnée, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 2025, n° 24-87.349La personne domiciliée à l'étranger qui, bien que n'étant pas en fuite mais se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information se place, par une manoeuvre de son propre fait, dans…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-81.224Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la…
- AnnulationCass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.364Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients, parties civiles, se fonde…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-83.370Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception, enregistrement et transcription de correspondances émises par la voie des…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80.694Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui prononce la saisie d'un…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2024, n° 24-82.023Une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l'égard de la personne mise en cause
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.321Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Dès lors, le juge d'instruction, qui effectue un transport au…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-84.540Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doive informer la personne mise en examen du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.695En se limitant à donner un avis favorable à la demande d'extension de saisine présentée par le juge d'instruction, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.141Lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, pour le débat contradictoire…
- CassationCass. crim., 24 sept. 2024, n° 24-81.469Il se déduit de l'article 173 du code de procédure pénale que, lorsque la déclaration au greffe de la chambre de l'instruction peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, seule la…
- RejetCass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249Les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, prévoyant le mode de désignation de l'avocat choisi par les parties au cours de l'instruction, sont applicables aux modalités d'appel par un avocat d'une…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.862Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le…
- RejetCass. crim., 25 juin 2024, n° 24-82.339Pour l'application de l'article 133 du code de procédure pénale, la distance de deux cents kilomètres entre le lieu d'arrestation de la personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt et le siège du juge d'instruction qui…
- AvisCass. autre, 11 juin 2024, n° 24-96.003Lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoie au ministère public la procédure afin qu'elle soit régularisée, l'ordonnance de règlement ayant…
- CassationCass. crim., 11 juin 2024, n° 23-85.632Les décisions du juge d'instruction autorisant ou renouvelant une mesure d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques doivent être motivées…
- CassationCass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828Les dispositions du premier alinéa de l'article 59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la fouille d'un véhicule, sauf si celui-ci est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition
- RejetCass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818Les moyens qui reprochent à la chambre de l'instruction de ne pas avoir recherché les raisons pour lesquelles les actes réalisés par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2024, n° 23-84.307La recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction de remise à l'AGRASC d'un bien saisi en vue de son aliénation est subordonnée à la seule démonstration d'un intérêt à agir. Encourt la…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2024, n° 23-86.556Les formalités de l'article 115 du code de procédure pénale relatives à la déclaration par la personne mise en examen du choix d'un avocat ne sont pas applicables lorsqu'un avocat est désigné au titre de la commission…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2024, n° 23-85.918Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit relever, à son encontre, l'existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.866Il se déduit des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale que la saisie des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction peut en être…
- RejetCass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-85.642Il se déduit des termes mêmes de l'article D. 32-1-2 du code de procédure pénale que le permis de communiquer doit être sollicité par écrit, afin de donner date certaine à cette demande
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque, à la suite d'une information judiciaire, la personne n'a pas accepté la…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.713L'article 706-71 du code de procédure pénale, qui s'applique à tous les actes accomplis au cours de la procédure, limite l'usage de la télécommunication audiovisuelle aux cas qu'il prévoit. Il en résulte qu'à l'occasion…
- CassationCass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-83.511Il résulte de l'article 175, III, du code de procédure pénale que les parties qui souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent, dans un délai de quinze jours à compter de…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2023, n° 23-80.060Il résulte de l'article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 80-2 dudit code, et que…
- RejetCass. crim., 27 juin 2023, n° 23-82.364Ne méconnait ni les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, ni les droits de la défense, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une ordonnance formé par un avocat, qui lors de l'exercice…
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699Il résulte des dispositions des articles 181 et 186 du code de procédure pénale que la personne mise en examen est recevable à relever appel de l'ordonnance qui la renvoie devant la cour d'assises, ou, le cas échéant,…
- RejetCass. crim., 1er juin 2023, n° 22-86.463La juridiction d'instruction qui ordonne la remise d'un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la mesure au droit au respect de la vie privée et…
- RejetCass. crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876Lorsqu'un avocat et son unique associé sont mis en examen dans la même procédure, l'obligation faite à chacun, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son associé, ou d'entrer en…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.817Si, en application de l'article 142-5 du code de procédure pénale, le placement avec surveillance électronique mobile peut être ordonné lorsque la personne mise en examen l'est pour une infraction punie de plus de sept…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.675La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.999L'article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ne fait pas…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.453L'article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ne fait pas…
- CassationCass. crim., 22 mars 2023, n° 23-80.213Il se déduit de l'article 145-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une personne ayant déjà été placée sous mandat de dépôt pour des faits délictuels est, dans la même information, mise en examen supplétivement pour…
- RejetCass. crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286Est recevable, en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale, l'appel formé par une personne mise en examen pour crime de l'ordonnance la renvoyant, après requalification, devant le tribunal…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-86.760L'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, en application de l'article 138, 12° et 12° bis du code de procédure pénale, de se livrer à tout ou partie de son activité…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2022, n° 21-86.427Aucune disposition de procédure pénale n'interdit aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature à les éclairer et à contribuer à…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-81.851La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière lorsqu'elle est effectuée par une personne requise à cette fin par un enquêteur autorisé par commission rogatoire…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-85.388Une demande de permis de communiquer envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format « [email protected] », seul éligible à la communication électronique pénale en application de la convention signée le 5…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-82.615Le délai de quarante-huit heures visé à l'article 80-5 du code de procédure pénale doit être calculé en heures, à compter de celle à laquelle le réquisitoire introductif a été établi. Cette heure peut se déduire de…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2022, n° 21-87.295Si le juge d'instruction peut, par une ordonnance motivée conformément aux exigences de l'article 706-92 du code de procédure pénale, autoriser des perquisitions de nuit en considération de la situation d'urgence…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-85.547Le recours prévu par l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui n'est pas un pourvoi en cassation, est irrecevable lorsqu'il est formé plus de cinq jours après la notification au requérant de l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 21 sept. 2022, n° 22-84.128Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision. Ces motifs peuvent être énoncés dans un…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-84.038Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. En…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.452S'il résulte de l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale que l'interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense de son client s'étend à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 2022, n° 22-84.179Les dispositions de l'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'un recours peut être exercé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du même code, viennent compléter celles de…
- CassationCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de saisie spéciale d'un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que…
- RejetCass. crim., 14 juin 2022, n° 21-86.635Il résulte de l'article 131 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n'est pas en…
- RejetCass. crim., 31 mai 2022, n° 22-81.459Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la personne qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire en matière de…
- CassationCass. crim., 11 mai 2022, n° 21-85.420En cas d'appel de l'ordonnance de destruction, ou de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction…
- CassationCass. crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des…
- RejetCass. crim., 8 mars 2022, n° 21-87.213Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que, lorsque le ministère public est entendu, au cours du débat contradictoire, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-82.237L'interdiction, faite aux juridictions d'instruction par le quatrième alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, d'examiner la contestation portant sur une constitution de partie civile lorsque cette…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2022, n° 21-86.715Aucune disposition n'impose la notification de l'ordonnance de mise en accusation à une personne qui n'est pas partie à la procédure d'information, faute d'avoir été mise en examen par le juge d'instruction à l'issue…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-86.230Le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l'article 175 du code de procédure pénale, dans sa…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-86.165Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 199 du code de procédure pénale que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction…
- AnnulationCass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-83.751Il n'entre pas dans l'office du juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction
- CassationCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-82.484Il se déduit de l'article 131 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite,…
- DéchéanceCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-86.007La faculté, ouverte par l'article 186-3 du code de procédure pénale à la partie civile, si elle estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2022, n° 21-85.869Il se déduit des articles 186 et R. 57-5-5, alinéa 2, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant tant sur la…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2021, n° 21-85.670Aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-84.948Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision. Ces motifs, lorsqu'ils ont été exposés…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-85.182Il se déduit des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 145 du code de procédure pénale que la personne qui comparait devant le juge des libertés et de la…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2021, n° 21-82.533Lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert conformément aux dispositions…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2021, n° 20-82.172Lorsqu'au regard des dispositions impératives de l'article 6-1 du code de procédure pénale, l'annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure est un préalable nécessaire à l'exercice de l'action publique du chef du…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2021, n° 21-82.331La copie de travail d'un support numérique de stockage placé sous scellé ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties dans les conditions prévues par l'article 114 du code…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-80.814Selon l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la…
- RenvoiCass. crim., 22 juin 2021, n° 21-82.025Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 137-3 du code de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de renvoi motivée présentée avant le…
- RejetCass. crim., 22 juin 2021, n° 20-86.726Il résulte des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale que, sauf substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle, le juge d'instruction peut, lors d'un interrogatoire,…
- RejetCass. crim., 15 juin 2021, n° 21-81.843La notification de l'ordonnance de mise en accusation traduite dans une langue étrangère comprise par l'accusé, permettant à celui-ci d'exercer une voie de recours et les droits de la défense, reporte la date à laquelle…
- CassationCass. crim., 9 juin 2021, n° 14-82.945Saisie de l'exception de nullité tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt ayant annulé une mise en examen, la chambre de l'instruction apprécie si la nouvelle mise en examen est justifiée par l'existence…
- CassationCass. crim., 8 juin 2021, n° 21-82.017Le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, prononcer sur la demande de renvoi formée à l'audience par la personne mise en examen qu'après avoir recueilli préalablement les réquisitions du…
- RejetCass. crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320Les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables au témoin assisté convoqué devant le juge d'instruction. Il s'ensuit que le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen un…
- AnnulationCass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il en va de même pour…
- RejetCass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire doit être notifié à la personne mise en examen lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, tenu de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.148Une personne détenue hors de France doit être considérée, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, comme résidant à l'étranger. Dès lors, justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour écarter…
- RejetCass. crim., 13 avr. 2021, n° 21-80.989Il résulte de l'article 6, § 3, b) et c), de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit pour l'accusé de s'entretenir avec son avocat, essentiel à l'exercice des droits de la défense, doit être effectif…
- CassationCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.141Lorsque la chambre de l'instruction statuant sur appel d'une ordonnance de règlement du juge d'instruction qui a omis de statuer sur certains des faits dont il était saisi, elle doit annuler cette ordonnance en ce…
- CassationCass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.057Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, doit, dans son ordonnance,…
- CassationCass. crim., 10 mars 2021, n° 20-86.919Le fait que le mis en examen ait accepté d'être défendu par l'avocat de permanence lors du débat contradictoire différé ne permet pas d'écarter l'atteinte à ses droits résultant d'un refus injustifié de délivrance du…
- RejetCass. crim., 10 mars 2021, n° 20-84.117En application de l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, la saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n'entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers…
- RejetCass. crim., 2 mars 2021, n° 20-84.004Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Aucune…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-85.289Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui valide le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République mais qui n'est pas en fuite sans…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2020, n° 20-83.773Selon l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les circonstances qui…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2020, n° 20-84.046La notification du droit de se taire faite au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution n'a pas à être renouvelée à l'occasion de sa mise en examen ultérieure
- CassationCass. crim., 14 oct. 2020, n° 20-83.011La mise à exécution d'un mandat d'amener est indépendante de la possibilité de placement en détention provisoire. Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui énonce que ne peut être retenu plus de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-81.199Dès lors que l'article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale vise à faire bénéficier d'une protection plus grande les personnes mises en examen d'un chef criminel, il n'y a pas lieu de faire procéder, dans le…
- CassationCass. crim., 13 oct. 2020, n° 20-80.490L'interdiction de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, prévue par l'article 174 du code de procédure pénale, ne s'applique pas à la partie qui,…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.067Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande, présentée par son avocat, de renvoi du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-84.682Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe à…
- AnnulationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85.491Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées, par un…
- CassationCass. crim., 16 juin 2020, n° 19-86.760Il résulte des dispositions de l'article 802-1 du code de procédure pénale que la personne mise en examen peut exercer un recours contre la décision implicite de rejet de sa demande d'octroi du statut de témoin assisté,…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-85.770La date de la notification de la décision de saisie d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire, par l'officier de police judiciaire, à l'établissement tenant le compte objet de la mesure, constitue le…
- RejetCass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-81.760Le juge français qui a pour mission d'exécuter une mesure de gel décidée par une juridiction étrangère, en vertu des dispositions des articles 695-9-1 et suivants du code de procédure pénale, ne dispose pas des pouvoirs…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2020, n° 19-87.545Le mis en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'a pas été en mesure de s'entretenir avec son client du fait d'une délivrance tardive…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2020, n° 18-86.517La personne détenue pour autre cause peut régulièrement formuler par le biais du greffe pénitentiaire, et en application de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale, une demande de changement d'avocat
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 19-86.465Est nulle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui, après incarcération provisoire de l'intéressé du vendredi 13 septembre 2019, a, au terme d'un débat contradictoire différé intervenu le mercredi 18…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2019, n° 19-86.338Lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, et même en cas d'appel formé contre cette ordonnance, la chambre de l'instruction, pour rejeter une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-86.039Il se déduit des dispositions de l'article 114 alinéa 1 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la convocation doit émaner de la personne mise en examen, en présence de son…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2019, n° 18-86.428Il importe peu que l'arrêt, pour rejeter la demande du mis en examen tendant à obtenir un supplément d'information en vue de la mise en examen de tiers, ait retenu le défaut de qualité dudit mis en examen, dès lors que…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.878Selon l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges pour le remplacer. Cette…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-80.388Les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale viennent compléter celles de l'article 663 du même code sans se substituer à celles-ci ou les exclure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 18-86.421L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique présente, par sa nature même, un caractère limité et est proportionnée au regard de l'objectif…
- RejetCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.572Si l'appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'est pendant, devant la chambre de l'instruction, l'appel précédemment formé contre une ordonnance ayant rejeté une demande…
- DéchéanceCass. crim., 13 juin 2019, n° 19-82.326Les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour annuler l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction. N'encourt, en conséquence, pas la censure la cour d'appel qui retient que la mention faite par…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.709Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire
- AnnulationCass. crim., 5 mars 2019, n° 18-85.752Le président de la chambre de l'instruction excède ses pouvoirs en déclarant irrecevable une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, alors que le mis en examen fait valoir que la preuve de la présence…
- AnnulationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.360Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2019, n° 17-84.026Constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence, au cours…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2018, n° 18-85.154Le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire doit motiver sa décision de rejet ; en l'absence de cette…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.365Si le juge d'instruction tire de l'article 81 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-83.383Le délai de recours prévu par l'article 706-33 du code de procédure pénale court soit de la notification lorsque, comme en l'espèce, elle est antérieure à la mise à exécution de la décision, soit de l'exécution, lorsque…
- DéchéanceCass. crim., 16 oct. 2018, n° 18-81.881L'article 706-71 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction de recourir à un moyen de télécommunication pour l'interrogatoire de première comparution d'une personne détenue pour autre cause, en vue de sa…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2018, n° 18-84.131L'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle dès lors que d'une part, il est loisible à la partie concernée d'informer en temps utile le président de la…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-83.868Il se déduit des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale que, lorsque l'altération des facultés d'une personne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 2018, n° 18-81.461N'excède pas ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui refuse de saisir cette juridiction de l'appel d'une ordonnance d'un juge d'instruction qui, alors qu'il a délivré à la personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 18-82.205Il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d'une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations et…
- CassationCass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.657La personne mise en examen a qualité pour contester la régularité des actes accomplis par le juge d'instruction en méconnaissance des règles d'ordre public tenant à la souveraineté des Etats
- CassationCass. crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073Fait une exacte application de l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, la chambre de l'instruction qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.202Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une exception de nullité de la procédure fondée sur le fait que le nouvel avocat choisi par la personne mise en examen n'a pas été convoqué à…
- CassationCass. crim., 9 mai 2018, n° 18-80.066Aucune disposition légale n'interdit d'utiliser dans une procédure les éléments recueillis lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une autre information. Aucune atteinte au secret de l'instruction…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2018, n° 17-86.711L'annulation, à la suite d'un défaut d'enregistrement audiovisuel, d'un interrogatoire de première comparution à l'issue duquel la personne a été mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle porte…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2018, n° 18-80.371Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 avr. 2018, n° 16-87.169En application de l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l'article 173 du même code, le recours contre la décision d'exécution d'une mesure de gel d'un bien prise par une…
- DéchéanceCass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84.380Ne constituent pas une audition, au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue aux questions posées par les enquêteurs lors de la…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-81.408La remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, dans le respect des dispositions des articles 99-2 du code de procédure pénale et…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2017, n° 17-82.990Dans le cadre d'une information, le recours à la procédure de recueil d'un témoignage anonyme ne peut être contesté que dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale, les dispositions de…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2017, n° 17-84.824Aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code. Ils doivent, notamment, être…
- AnnulationCass. crim., 29 nov. 2017, n° 17-84.566La recevabilité, au regard des dispositions de l'article 186-3 du code de procédure pénale, de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée,…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-81.736Répond aux exigences des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la décision d'interception,…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2017, n° 17-85.299Il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d'une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, d'autre…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2017, n° 17-82.632Caractérise la libre disposition d'un bien, propriété d'une société immobilière, par la personne physique mise en examen du chef de blanchiment, de nature à en permettre la saisie en application des articles 131-21,…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2017, n° 17-82.527L'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi ne prive pas le juge d'instruction de la faculté d'ordonner sa remise, aux fins d'aliénation, à l'Agence de gestion et de…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-83.643Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.016Le juge d'instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu'il estime entaché d'irrégularité. En procédant ainsi, il empiète sur les attributions de la chambre de…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2017, n° 17-83.874Dès lors que l'avocat n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, justifie sa décision…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-87.660L'audition, par l'expert psychiatre, de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés et la retranscription par cet expert, dans son rapport, des propos qui lui ont été tenus au cours de l'examen,…
- CassationCass. crim., 8 juin 2017, n° 17-80.709Excède de simples vérifications sommaires l'audition, portant sur des faits nouveaux, d'un témoin auquel le juge d'instruction pose des questions précises et dont il reçoit des réponses circonstanciées, l'intéressé, au…
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.114L'appréciation du bien-fondé de la mise en examen effectuée en exécution d'une commission rogatoire internationale relève du seul juge d'instruction de l'Etat requérant en charge de l'information judiciaire. Il n'en…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.429Il se déduit des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 116 du code de procédure pénale que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen le fait que le juge…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-86.898Il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que, si l'officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte…
- RejetCass. crim., 7 juin 2017, n° 17-81.515C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction déclare irrecevable l'appel interjeté par les parties civiles contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, après avoir estimé qu'un mineur avait moins de 16 ans au…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.840Le juge d'instruction doit effectuer tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure, et en instruisant, de…
- AnnulationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-87.328Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, aux termes duquel une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, et du quatrième…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794Il se déduit des articles 81, alinéa 10, et 175, alinéa 4, du code de procédure pénale que, si une partie ou son avocat qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente peut saisir le juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 21 mars 2017, n° 16-83.555En l'état des mentions incomplètes, portées sur une lettre signée, non du greffier mais du seul juge d'instruction, qui ne précisent pas la forme utilisée pour adresser au procureur de la République l'avis qui lui est…
- RejetCass. crim., 8 mars 2017, n° 16-80.372Il résulte de l'article 99 du code de procédure pénale que la compétence du juge d'instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s'étend qu'aux objets saisis dans le cadre de…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-83.257Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à…
- CassationCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-84.353Il résulte de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que, lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure…
- Non-lieuCass. crim., 7 févr. 2017, n° 16-86.835Il se déduit de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2017, n° 16-80.619Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui valide le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République mais qui n'est pas en fuite sans…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.740Porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, en violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, l'exécution d'une perquisition en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2017, n° 16-86.333La remise temporaire, par les autorités judiciaires étrangères aux autorités judiciaires françaises, d'une personne visée par un mandat d'arrêt ne met pas fin aux effets du mandat d'arrêt initial
- RejetCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-84.043Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec lesquelles il…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-84.060Le juge d'instruction détient, en exécution de l'article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, le pouvoir de requérir l'extraction, par la force publique, d'une personne incarcérée aux fins de mise en examen dans…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2016, n° 16-86.021L'article 133 du code de procédure pénale n'exige pas que soient mentionnées en procédure les circonstances rendant impossible la conduite devant le juge mandant, dans les vingt quatre heures, de la personne interpellée…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 15-86.940Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que le délai de dix jours ou d'un mois ouvert au ministère public et aux parties pour présenter, respectivement, des réquisitions et observations complémentaires…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-82.709Il se déduit des articles 50, alinéa 4, et 84, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-84.619La chambre de l'instruction ne peut être saisie d'un recours fondé sur le non-respect, par le magistrat instructeur, des dispositions destinées à assurer le caractère contradictoire du règlement de l'information…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-82.322Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction
- CassationCass. crim., 4 oct. 2016, n° 16-81.778Selon l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, le mis en cause placé en garde à vue peut, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée…