Instruction – Mesures conservatoires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-81.224Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80.694Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui prononce la saisie d'un…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.866Il se déduit des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale que la saisie des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction peut en être…
- RejetCass. crim., 10 mars 2021, n° 20-84.117En application de l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, la saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n'entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-85.770La date de la notification de la décision de saisie d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire, par l'officier de police judiciaire, à l'établissement tenant le compte objet de la mesure, constitue le…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2017, n° 17-82.632Caractérise la libre disposition d'un bien, propriété d'une société immobilière, par la personne physique mise en examen du chef de blanchiment, de nature à en permettre la saisie en application des articles 131-21,…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-86.898Il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que, si l'officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-83.257Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à…
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- RejetCass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-81.224Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de mainlevée de saisie de sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80.694Lorsqu'un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s'apprécie du chef de ce représentant légal. Encourt la censure l'arrêt qui prononce la saisie d'un…
- RejetCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-86.866Il se déduit des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale que la saisie des biens qui sont l'instrument, l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction peut en être…
- RejetCass. crim., 10 mars 2021, n° 20-84.117En application de l'article 706-151, alinéa 2, du code de procédure pénale, la saisie immobilière, qui est une mesure temporaire et à caractère provisoire n'entraînant aucun transfert de propriété, les biens immobiliers…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-85.770La date de la notification de la décision de saisie d'une somme d'argent inscrite au crédit d'un compte bancaire, par l'officier de police judiciaire, à l'établissement tenant le compte objet de la mesure, constitue le…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2017, n° 17-82.632Caractérise la libre disposition d'un bien, propriété d'une société immobilière, par la personne physique mise en examen du chef de blanchiment, de nature à en permettre la saisie en application des articles 131-21,…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-86.898Il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que, si l'officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2017, n° 16-83.257Une personne mise en examen qui dispose d'autres voies de droit pour en exciper ne saurait, à l'occasion de son appel contre une ordonnance de saisie, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2016, n° 16-82.322Le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité est inopérant lorsque la personne mise en examen critique la saisie d'un bien constituant le produit ou l'objet de l'infraction
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2016, n° 16-81.084Une saisie pénale n'ayant pas le caractère d'un acte utile à la manifestation de la vérité, une telle décision n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de l'avis de fin d'information notifié par le juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 17 févr. 2016, n° 14-87.845Une chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre. Encourt la censure l'arrêt de la…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2015, n° 15-83.114Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Méconnaît ce texte la chambre de…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2015, n° 15-81.744Il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur de la chose susceptible de confiscation. N'encourt pas la censure l'arrêt d'une…
- RejetCass. crim., 6 mai 2015, n° 15-80.076Le juge d'instruction peut, sans requête préalable du ministère public, ordonner, sur le fondement de l'article 706-153 du code de procédure pénale, immédiatement applicable aux procédures en cours, la saisie du produit…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2014, n° 14-84.705L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction infirme l'ordonnance de saisie conservatoire du juge d'instruction présente le caractère d'une décision avant dire droit à laquelle ne peut s'attacher l'autorité de la…
- RejetCass. crim., 24 sept. 2014, n° 13-88.602L'article 706-141-1 du code de procédure pénale, d'application immédiate, permet au juge d'instruction d'ordonner la saisie d'un bien représentant la valeur d'un autre bien dont la confiscation est prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 5 mars 2014, n° 13-84.977Il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi, saisir les immeubles qui…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2014, n° 13-81.159Le titulaire du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts et sur lequel ont été saisies au cours de l'enquête ou de l'instruction des sommes d'argent dont ni la…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.062Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.063Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa…
- CassationCass. crim., 23 mai 2013, n° 12-87.473La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine…
- CassationCass. crim., 27 nov. 2012, n° 12-85.344Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant, au visa de l'article 706-154 du code de procédure pénale, le maintien de la saisie de sommes…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-84.961Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation d'un mis en examen invoquant l'impossibilité de saisir des biens susceptibles de restitution à la victime, retient que cette…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-82.759Selon les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans les cas prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, lorsque l'infraction poursuivie est punie d'au moins cinq…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-80.662Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d'une personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2012, n° 12-82.050Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer la décision du juge d'instruction maintenant la saisie, par des officiers de police judiciaire, de sommes inscrites au crédit de comptes…