Instruction – Ordonnance : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.834Lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre la seule ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de statuer sur les mesures de sûreté
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.254Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen,…
- DésignationCass. crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.113Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.153Il résulte des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.668La régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l'instruction et relève…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.100Les formalités requises par les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, dont il résulte que si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 2025, n° 24-87.349La personne domiciliée à l'étranger qui, bien que n'étant pas en fuite mais se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information se place, par une manoeuvre de son propre fait, dans…
- RejetCass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249Les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, prévoyant le mode de désignation de l'avocat choisi par les parties au cours de l'instruction, sont applicables aux modalités d'appel par un avocat d'une…
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- RejetCass. crim., 9 sept. 2026, n° 26-83.834Lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre la seule ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de statuer sur les mesures de sûreté
- CassationCass. crim., 16 juin 2026, n° 25-88.254Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi d'infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen,…
- DésignationCass. crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.113Lorsqu'elle est saisie d'une requête lui déférant, sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le juge d'instruction a statué sur des réquisitions aux fins de…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.153Il résulte des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que l'avocat qui relève appel d'une ordonnance du juge d'instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.668La régularisation de la procédure en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l'instruction et relève…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.100Les formalités requises par les articles 115 et 502 du code de procédure pénale, dont il résulte que si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 2025, n° 24-87.349La personne domiciliée à l'étranger qui, bien que n'étant pas en fuite mais se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information se place, par une manoeuvre de son propre fait, dans…
- RejetCass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249Les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, prévoyant le mode de désignation de l'avocat choisi par les parties au cours de l'instruction, sont applicables aux modalités d'appel par un avocat d'une…
- RejetCass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.862Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le…
- AvisCass. autre, 11 juin 2024, n° 24-96.003Lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoie au ministère public la procédure afin qu'elle soit régularisée, l'ordonnance de règlement ayant…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, que la décision…
- CassationCass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699Il résulte des dispositions des articles 181 et 186 du code de procédure pénale que la personne mise en examen est recevable à relever appel de l'ordonnance qui la renvoie devant la cour d'assises, ou, le cas échéant,…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.675La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2022, n° 21-87.295Si le juge d'instruction peut, par une ordonnance motivée conformément aux exigences de l'article 706-92 du code de procédure pénale, autoriser des perquisitions de nuit en considération de la situation d'urgence…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2022, n° 22-85.547Le recours prévu par l'article 706-78 du code de procédure pénale, qui n'est pas un pourvoi en cassation, est irrecevable lorsqu'il est formé plus de cinq jours après la notification au requérant de l'ordonnance de…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2022, n° 21-86.715Aucune disposition n'impose la notification de l'ordonnance de mise en accusation à une personne qui n'est pas partie à la procédure d'information, faute d'avoir été mise en examen par le juge d'instruction à l'issue…
- DéchéanceCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-86.007La faculté, ouverte par l'article 186-3 du code de procédure pénale à la partie civile, si elle estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel…
- CassationCass. crim., 22 juin 1982, n° 81-93.408Il résulte des dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale que la signification des ordonnances du juge d'instruction, pour faire courir valablement le délai d'appel, doit être effectuée à la partie civile…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1981, n° 81-92.599Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable parce que formé hors délai l'appel d'une ordonnance de non-lieu par la partie civile qui a été signifiée à son domicile réel alors que, ne demeurant pas dans le…
- CassationCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-93.737Est recevable, en application de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instrction statuant implicitement sur un déclinatoire de compétence (1).
- CassationCass. crim., 9 nov. 1967, n° 67-91.224Aux termes de l'article 186, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de l'inculpé contre les ordonnances du juge d'instruction dans les cas prévus à l'alinéa premier dudit article doit être formé au greffe du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1965, n° 65-91.477Fait une exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction par laquelle ce magistrat s'était reconnu sans…