Instruction – Perquisition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d'un médecin est effectuée en présence d'un représentant de l'ordre auquel appartient l'intéressé, ne…
- CassationCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 96…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.321Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Dès lors, le juge d'instruction, qui effectue un transport au…
- CassationCass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828Les dispositions du premier alinéa de l'article 59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la fouille d'un véhicule, sauf si celui-ci est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition
- AnnulationCass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-83.751Il n'entre pas dans l'office du juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction
- AnnulationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85.491Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées, par un…
- DéchéanceCass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84.380Ne constituent pas une audition, au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue aux questions posées par les enquêteurs lors de la…
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- RejetCass. crim., 11 juin 2025, n° 24-86.313Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale, selon lesquelles la perquisition dans le cabinet d'un médecin est effectuée en présence d'un représentant de l'ordre auquel appartient l'intéressé, ne…
- CassationCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 96…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81.321Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition. Dès lors, le juge d'instruction, qui effectue un transport au…
- CassationCass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828Les dispositions du premier alinéa de l'article 59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la fouille d'un véhicule, sauf si celui-ci est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé…
- RejetCass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition
- AnnulationCass. crim., 18 janv. 2022, n° 21-83.751Il n'entre pas dans l'office du juge des libertés et de la détention statuant en application de l'article 56-1 du code de procédure pénale d'examiner la régularité de la saisine du juge d'instruction
- AnnulationCass. crim., 8 juill. 2020, n° 19-85.491Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées, par un…
- DéchéanceCass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84.380Ne constituent pas une audition, au sens de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, les réponses non incriminantes faites par une personne gardée à vue aux questions posées par les enquêteurs lors de la…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.207Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.063Il résulte des articles 56-1 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'absence, dans la décision, prise par un magistrat, de perquisition du cabinet d'un avocat, des motifs…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2015, n° 14-82.019N'est pas recevable à invoquer une violation des articles 56-1 et 100-7 du code de procédure pénale relatifs aux formalités destinées à protéger le secret professionnel, applicables aux perquisitions dans le cabinet ou…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.065La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2013, n° 12-88.428Ne méconnaît pas l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui déclare régulière la perquisition effectuée au domicile d'une personne non assistée par un avocat…
- RejetCass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-84.554L'erreur de comptage des enquêteurs, découverte lors des opérations d'expertise, n'affecte en rien la validité des opérations de placement sous scellés exécutées, de même que celles d'ouverture desdits scellés par…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-87.169Le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale ou au juge d'instruction par l'article 96 dudit code, de saisir les objets et documents utiles à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.759Aucun principe ni aucune disposition légale ne fait obstacle, pour statuer, en application de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, sur l'opposition du bâtonnier de l'Ordre à la saisie d'un document dans le…
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.979Le juge d'instruction n'est légalement tenu de prévoir l'assistance d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle qu'à l'occasion des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un membre de l'une des…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-83.679L'obligation imposée aux ministres du culte de garder le secret des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne met pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tous…
- RejetCass. crim., 20 févr. 2002, n° 01-88.335Est régulière la perquisition effectuée par le juge d'instruction au domicile et en présence de la personne mise en examen, en l'absence de l'avocat qui n'a pas été avisé de ce transport, dès lors que cet acte a été…
- CassationCass. crim., 27 juin 2001, n° 01-81.865Si les pièces échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n'en demeure pas moins que le juge d'instruction tient des…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-86.623Aux termes des articles 56, 94 et 152 du Code de procédure pénale, les perquisitions ordonnées par le juge d'instruction ne peuvent avoir d'autres fins que la recherche d'objets utiles à la manifestation de la vérité.…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-80.007Si les correspondances échangées entre l'avocat et ses clients sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge d'instruction en application de l'article 96 du Code de procédure pénale, il en va…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.318Il résulte des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que le juge d'instruction peut s'opposer à la restitution de documents…
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 98-80.688
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-83.951Au sens de l'article 56-2 du Code de procédure pénale, ne peuvent être assimilées à la perquisition relevant du seul office du juge, les mesures préparatoires, qui sont nécessaires à son exécution dans le respect des…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 95-81.847Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un…
- CassationCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-81.140L'opération par laquelle un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, se fait remettre des documents par une personne ou une administration en vue de procéder à leur saisie, entre dans les…
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1994, n° 94-80.093
- RejetCass. crim., 31 mai 1994, n° 94-81.199Justifie sa décision, au regard de l'article 96 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, après avoir décidé, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, qu'un appartement,…
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-84.995Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur.
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.548Si, en vertu de la libre défense qui gouverne la procédure pénale, les correspondances adressées par un inculpé, prévenu ou accusé à son conseil sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1992, n° 92-82.298
- CassationCass. crim., 12 mars 1992, n° 91-86.843Si le juge d'instruction est, selon l'article 96 du Code de procédure pénale, investi du pouvoir de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité, ce pouvoir trouve sa limite dans le principe de…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-86.480
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-85.113
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.244null
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-83.744Lors d'une perquisition dans les locaux d'une galerie d'art exploitée par une personne morale, celle-ci a valablement été représentée par le directeur salarié de cette galerie qui a assisté à toutes les opérations en…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1988, n° 88-80.026null
- RejetCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-84.987null
- RejetCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-81.718