Instruction – Pouvoirs du juge : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.452S'il résulte de l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale que l'interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense de son client s'étend à…
- AnnulationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.360Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-81.736Répond aux exigences des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la décision d'interception,…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.840Le juge d'instruction doit effectuer tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure, et en instruisant, de…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-86.043Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.205Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.642Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-87.452S'il résulte de l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale que l'interdiction de transcription des correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense de son client s'étend à…
- AnnulationCass. crim., 19 févr. 2019, n° 18-83.360Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2017, n° 17-81.736Répond aux exigences des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la décision d'interception,…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.840Le juge d'instruction doit effectuer tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure, et en instruisant, de…
- CassationCass. crim., 15 juin 2016, n° 15-86.043Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il…
- CassationCass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.205Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne…
- RejetCass. crim., 16 déc. 2015, n° 15-82.642Les messages instantanés échangés entre plusieurs personnes au moyen d'une liaison sécurisée par un dispositif de cryptage constituent des correspondances émises par la voie des télécommunications au sens de l'article…
- RejetCass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.493Sur le fondement de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut prescrire une analyse de l'ADN laissé sur les lieux, tendant exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-85.229La retranscription d'une conversation téléphonique entre un avocat et son client doit être annulée si son contenu n'apparaît pas de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Lorsque le…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-88.7350581602L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable aux procès-verbaux de…
- RejetCass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.705Ni l'article 100-3 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition du code de procédure pénale n'exigent que l'agent qualifié requis par l'officier de police judiciaire pour procéder à des interceptions de…
- CassationCass. crim., 18 janv. 2006, n° 05-86.447Il résulte des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 et 206 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que, même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure…
- CassationCass. crim., 16 mars 2005, n° 05-80.092Si, aux termes de l'article 100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, aucune interception sur la ligne d'un député ou d'un sénateur ne peut avoir lieu sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient…
- CassationCass. crim., 1er oct. 2003, n° 03-82.909Le juge d'instruction tient des articles 81 et 100 du Code de procédure pénale le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription des…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2000, n° 00-83.570Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-83.753Le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription de communications téléphoniques, que le juge d'instruction tient de l'article 100 du Code…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-80.606
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-83.737
- CassationCass. crim., 16 déc. 1991, n° 91-85.906Encourt la cassation l'arrêt qui annule les commissions rogatoires du juge d'instruction prescrivant des écoutes téléphoniques au motif que celles-ci ne comportaient aucune limite dans le temps, alors que, pour…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-84.407null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1983, n° 82-90.516En vertu de l'article 80, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés.
- RejetCass. crim., 9 oct. 1980, n° 80-93.140La mise sur écoutes téléphoniques du domicile d'un inculpé à laquelle il a été procédé sur commission rogatoire du juge d'instruction ne saurait constituer une cause de nullité de la procédure lorsque cette mesure…