Instruction – Réquisitoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-86.976L'adjonction, à la zone géographique visée dans un réquisitoire aux fins de saisine d'un juge d'instruction, de la mention de l'étendue du territoire national n'a d'autre signification que celle d'affirmer que les faits…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.695En se limitant à donner un avis favorable à la demande d'extension de saisine présentée par le juge d'instruction, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-82.615Le délai de quarante-huit heures visé à l'article 80-5 du code de procédure pénale doit être calculé en heures, à compter de celle à laquelle le réquisitoire introductif a été établi. Cette heure peut se déduire de…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.074Le procureur de la République, qui exerce l'action publique, peut requérir, à toute époque de l'information, que le juge d'instruction procède à une mise en examen, peu important que cet acte ne soit pas utile à la…
- CassationCass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.310L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut, au cours de l'information, notamment pour l'application des délais prévus à l'article 175 du code de procédure pénale, être assimilée à la détention…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.339Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.338Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine…
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.656Le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire, et le réquisitoire…
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- CassationCass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-86.976L'adjonction, à la zone géographique visée dans un réquisitoire aux fins de saisine d'un juge d'instruction, de la mention de l'étendue du territoire national n'a d'autre signification que celle d'affirmer que les faits…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.695En se limitant à donner un avis favorable à la demande d'extension de saisine présentée par le juge d'instruction, le procureur de la République n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 80 du code de…
- RejetCass. crim., 29 nov. 2022, n° 22-82.615Le délai de quarante-huit heures visé à l'article 80-5 du code de procédure pénale doit être calculé en heures, à compter de celle à laquelle le réquisitoire introductif a été établi. Cette heure peut se déduire de…
- RejetCass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.074Le procureur de la République, qui exerce l'action publique, peut requérir, à toute époque de l'information, que le juge d'instruction procède à une mise en examen, peu important que cet acte ne soit pas utile à la…
- CassationCass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.310L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut, au cours de l'information, notamment pour l'application des délais prévus à l'article 175 du code de procédure pénale, être assimilée à la détention…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.339Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.338Un réquisitoire introductif ou une requête pénale pris contre personne dénommée ne constituent pas, à eux seuls, des réquisitions de mise en examen. Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable la saisine…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-86.918
- CassationCass. crim., 5 juin 2002, n° 01-87.656Le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire, et le réquisitoire…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2001, n° 00-86.747Le procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.644null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 99-81.291Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire supplétif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- RejetCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-86.263L'article 40 du Code de procédure pénale, laissant à la seule appréciation du procureur de la République la suite à donner aux plaintes et dénonciations reçues, le réquisitoire introductif qui saisit le magistrat…
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 98-82.622Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- Cass.Cass. crim., 13 mars 1997, n° 94-83.209Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-83.748Il résulte de l'article 175 du Code de procédure pénale que lorsqu'il estime une information terminée, le procureur de la République ne peut pas en requérir directement le règlement, mais seulement demander au juge…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.336Le procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux dénonciations qu'il reçoit, tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requérir l'ouverture d'une…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1994, n° 94-83.490L'annulation d'un acte de l'enquête préliminaire n'entraîne pas celle du réquisitoire introductif, dès lors que celui-ci est fondé sur d'autres pièces de la procédure. (1).
- RejetCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-85.097Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- Cass.Cass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-84.940Les copies de pièces d'une procédure d'information, régulièrement communiquées à titre de renseignements au procureur de la République et ayant donné lieu de la part de ce magistrat à l'ouverture d'une information…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1991, n° 91-82.191Un réquisitoire introductif n'encourt aucune nullité dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre d'accusation…
- Cass.Cass. crim., 27 juin 1991, n° 91-82.706Lorsque la chambre d'accusation, qui analyse souverainement les pièces annexées au réquisitoire introductif, constate que la saisine du magistrat instructeur, quant aux faits, est déterminée par ces pièces, le…
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.879
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 90-82.418Ne saurait encourir aucune critique le réquisitoire introductif portant une signature illisible après la mention " pour le procureur de la République ". En raison du principe de l'indivisibilité du ministère public,…
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-82.856Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République et ne peut passer outre à des réquisitions de non-informer sans statuer par une ordonnance motivée.
- Cass.Cass. crim., 31 mars 1987, n° 86-90.769Le juge d'instruction saisi par réquisitoire supplétif du procureur de la République ne peut, au motif que les faits, objet dudit réquisitoire, ne résultent pas de l'information suivie par lui, refuser d'informer ; les…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-96.298Un réquisitoire introductif qui n'est revêtu d'aucune signature ne saisit pas le juge d'instruction, lequel, n'ayant pu se saisir lui-même, n'a pu dès lors instruire.