Juridictions de l'application des peines – Peines : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-83.820L'article 721-4 du code de procédure pénale ne confère pas au condamné qui a permis, au cours de sa détention, d'éviter ou de mettre fin aux agissements prévus par cette disposition, le droit d'obtenir une réduction de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.791Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-83.319Il se déduit de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de…
- AvisCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-96.007Une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive, après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine…
- AvisCass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-96.005Une personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131En application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-85.792Le deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 permet au juge de l'application des peines d'octroyer, après la période d'état d'urgence sanitaire, une réduction supplémentaire de peine à…
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012Les dispositions réglementaires de l'article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l'application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisition du procureur…
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- RejetCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-83.820L'article 721-4 du code de procédure pénale ne confère pas au condamné qui a permis, au cours de sa détention, d'éviter ou de mettre fin aux agissements prévus par cette disposition, le droit d'obtenir une réduction de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.791Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-83.319Il se déduit de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de…
- AvisCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-96.007Une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive, après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine…
- AvisCass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-96.005Une personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131En application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-85.792Le deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 permet au juge de l'application des peines d'octroyer, après la période d'état d'urgence sanitaire, une réduction supplémentaire de peine à…
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012Les dispositions réglementaires de l'article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l'application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisition du procureur…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-84.992Pour apprécier la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l'application des peines se détermine en tenant compte…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-81.126La mise à exécution de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations d'un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d'une mesure dont le condamné bénéficiait,…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-83.378Il résulte de l'article 132-52 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, que le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la…
- QPCCass. crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009Les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine pour raisons de santé prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240Méconnaît les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines qui fonde sa décision sur des éléments de fait et des pièces qui n'ont pas été contradictoirement débattus…
- CassationCass. crim., 25 mars 2020, n° 19-81.915En application de l'article D. 115-10 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine, pour un incident survenu pendant l'incarcération…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2019, n° 19-84.236La délivrance et, par voie de conséquence, l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt prévues par l'article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l'une des obligations que comportent les…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.087La décision qui refuse d'accorder, en tout ou partie, une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution. Il…
- CassationCass. crim., 27 janv. 2016, n° 15-84.075La décision par laquelle la chambre de l'application des peines refuse d'admettre un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction et…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 14-87.726L'admission d'un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l'application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémentaires de peine
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.056Il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale que la demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive, est irrecevable lorsque,…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-82.622Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des…
- RejetCass. crim., 18 mars 2015, n° 14-84.689Fait une exacte application des articles 474, 723-15 et D. 147-12 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines qui retient qu'une personne condamnée est susceptible de bénéficier…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 10-88.462La demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d'un sursis simple…
- RejetCass. crim., 16 mars 2011, n° 10-85.885Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui déclare recevable sur le fondement de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un recours…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.603Selon les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale, la violation par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle,…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-81.787Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour l'une des…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.772A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721-3 du code de procédure pénale, énonce que les faits dénoncés par le…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-83.819A justifié sa décision la chambre de l'application des peines qui, pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant ajouté diverses obligations dans le cadre du suivi d'une mise à l'épreuve, relève…