Juridictions de l'application des peines : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-86.840
- RejetCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-83.820L'article 721-4 du code de procédure pénale ne confère pas au condamné qui a permis, au cours de sa détention, d'éviter ou de mettre fin aux agissements prévus par cette disposition, le droit d'obtenir une réduction de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.791Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-83.319Il se déduit de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2025, n° 24-86.907Le demandeur qui dispose devant le juge administratif d'un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures, n'est pas fondé à se prévaloir de l'incidence des mesures d'isolement et de séparation par hygiaphone des…
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671La juridiction d'application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l'égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de…
- RejetCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-83.958Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en…
- AvisCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-96.007Une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive, après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine…
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- RejetCass. crim., 12 nov. 2026, n° 25-86.840
- RejetCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-83.820L'article 721-4 du code de procédure pénale ne confère pas au condamné qui a permis, au cours de sa détention, d'éviter ou de mettre fin aux agissements prévus par cette disposition, le droit d'obtenir une réduction de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.791Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être…
- CassationCass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-83.319Il se déduit de l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2025, n° 24-86.907Le demandeur qui dispose devant le juge administratif d'un recours effectif de nature à faire cesser ces mesures, n'est pas fondé à se prévaloir de l'incidence des mesures d'isolement et de séparation par hygiaphone des…
- CassationCass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671La juridiction d'application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l'égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de…
- RejetCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-83.958Une personne détenue ne saurait reprocher au juge d'appel, saisi de la question du bien-fondé de sa requête en reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, de n'avoir pas pris en considération, en…
- AvisCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-96.007Une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive, après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-82.191L'article 515 du code de procédure pénale, selon lequel la cour d'appel ne peut aggraver le sort du demandeur seul appelant, ne s'applique pas au contentieux des conditions de détention indignes régi par l'article 803-8…
- AvisCass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-96.005Une personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine
- RejetCass. crim., 26 juin 2024, n° 23-87.131En application de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-85.792Le deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 permet au juge de l'application des peines d'octroyer, après la période d'état d'urgence sanitaire, une réduction supplémentaire de peine à…
- CassationCass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012Les dispositions réglementaires de l'article D. 49-41-2 du code de procédure pénale qui permettent au président de la chambre de l'application des peines, sur le seul appel du condamné et sur réquisition du procureur…
- RejetCass. crim., 14 févr. 2024, n° 23-84.093La personne détenue doit être informée de l'existence du recours formé par le procureur de la République contre la décision déclarant bien fondée sa requête relative aux conditions indignes de détention, afin de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-82.432
- RejetCass. crim., 16 nov. 2022, n° 22-80.807N'encourt pas la censure l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui, saisi sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, statue au vu de l'avis écrit du ministère public…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2022, n° 21-85.413Saisie d'une demande d'aménagement ou de conversion de peine par le condamné, la juridiction de l'application des peines n'a pas l'obligation de se prononcer d'office sur l'opportunité de prononcer une mesure qui ne lui…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2022, n° 21-86.796Les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît devant elles reçoive la…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-84.992Pour apprécier la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l'application des peines se détermine en tenant compte…
- CassationCass. crim., 16 févr. 2022, n° 21-81.126La mise à exécution de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations d'un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d'une mesure dont le condamné bénéficiait,…
- RejetCass. crim., 16 févr. 2022, n° 20-85.608Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure pénale que lorsque la juridiction de l'application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance judiciaire…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2022, n° 21-83.378Il résulte de l'article 132-52 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, que le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-80.704Il résulte de l'article 723-29 du code de procédure pénale qu'une mesure de surveillance judiciaire s'attache à une peine privative de liberté précise, d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un…
- RejetCass. crim., 12 mai 2021, n° 20-84.013Les dispositions de l'article 747-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui étendent les mesures qui peuvent être prises par la juridiction de l'application des…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2020, n° 20-81.162Il résulte de l'article 509 du code de procédure pénale, applicable à la chambre de l'application des peines, que l'affaire est dévolue à cette juridiction dans les limites fixées par la date de l'appel et la qualité de…
- QPCCass. crim., 24 juin 2020, n° 20-90.009Les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine pour raisons de santé prévue par l'article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui juge qu'elle n'est pas compétente pour apprécier le contentieux des mandats d'arrêt européen et renvoie au ministère public le soin de mettre ou non…
- CassationCass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240Méconnaît les articles préliminaire et 712-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines qui fonde sa décision sur des éléments de fait et des pièces qui n'ont pas été contradictoirement débattus…
- CassationCass. crim., 25 mars 2020, n° 19-81.915En application de l'article D. 115-10 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine, pour un incident survenu pendant l'incarcération…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.272Les dispositions de l'article 712-19 imposent au juge de l'application des peines d'organiser le débat contradictoire dans les quinze jours de l'incarcération provisoire, mais également de statuer et de notifier la…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2019, n° 19-84.236La délivrance et, par voie de conséquence, l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt prévues par l'article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l'une des obligations que comportent les…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2018, n° 17-86.660Les motifs de la décision par laquelle la chambre de l'application des peines rejette une demande de libération conditionnelle en relevant, notamment, la dangerosité du condamné, son inaccessibilité à un traitement, le…
- RejetCass. crim., 28 juin 2017, n° 16-84.087La décision qui refuse d'accorder, en tout ou partie, une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution. Il…
- CassationCass. crim., 11 mai 2017, n° 16-85.159Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement prononcé par un tribunal de l'application des peines, saisi par le juge de l'application des peines, en application des dispositions de l'article 712-6, alinéa 3, du code de…
- CassationCass. crim., 11 mai 2017, n° 16-85.158Lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, en application de l'article 723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne…
- RejetCass. crim., 11 mai 2017, n° 16-84.383Il résulte de l'article 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines, statuant en appel aussi bien qu'en premier ressort, ordonne un placement sous surveillance judiciaire,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.653Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public. Est en conséquence irrecevable l'appel de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-83.650Le droit d'appel contre une ordonnance du juge de l'application des peines relative aux obligations du condamné n'est ouvert qu'à ce dernier et au ministère public. Est en conséquence irrecevable l'appel de…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2017, n° 16-82.801Le juge de l'application des peines dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le condamné fait la preuve de son insolvabilité au jour de l'exigibilité des jours-amende
- CassationCass. crim., 11 mai 2016, n° 15-86.060Le jugement par lequel le juge de l'application des peines ordonne, après un débat contradictoire tenu en présence du condamné, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve est susceptible d'appel dans le délai de…
- CassationCass. crim., 16 mars 2016, n° 14-88.395Lorsque la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux…
- RejetCass. crim., 10 févr. 2016, n° 15-81.148Le principe de la prohibition de l'aggravation du sort du condamné, sur son seul appel, ne s'impose à la chambre de l'application des peines qu'en l'absence de changement substantiel de circonstances, imputable au…
- CassationCass. crim., 27 janv. 2016, n° 15-84.075La décision par laquelle la chambre de l'application des peines refuse d'admettre un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle, qui relève de l'exécution de la peine, ne peut être assimilée à une sanction et…
- CassationCass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-82.805Il se déduit des dispositions de l'article 712-10, alinéa 1er, du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines compétent pour statuer sur la demande d'aménagement d'une peine nouvellement inscrite à…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2015, n° 14-87.726L'admission d'un condamné au bénéfice de la libération conditionnelle ne fait pas obstacle à l'application des article 721-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux réductions supplémentaires de peine
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 2015, n° 14-87.198Le délai de cinq jours ouvert, par l'article 712-15 du code de procédure pénale, pour se pourvoir en cassation contre les décisions des juridictions de l'application des peines est un délai non franc. Il court à compter…
- CassationCass. crim., 23 juin 2015, n° 14-84.056Il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale que la demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive, est irrecevable lorsque,…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-82.622Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des…
- RejetCass. crim., 18 mars 2015, n° 14-84.689Fait une exacte application des articles 474, 723-15 et D. 147-12 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines qui retient qu'une personne condamnée est susceptible de bénéficier…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-81.056En application de l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel d'un jugement ayant rejeté une demande de libération conditionnelle est tenue de…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-84.290Une chambre de l'application des peines ne méconnaît pas les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale, selon lesquelles l'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2014, n° 13-85.617Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines statuant en matière de réduction de peine, qui, n'ayant pas reçu les observations écrites du…
- CassationCass. crim., 12 févr. 2014, n° 13-81.683Encourt la cassation, pour méconnaissance du principe de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi du seul appel du…
- CassationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-83.403Méconnaît les articles 509, 515, 712-13 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'application des peines qui, confirmant le rejet d'une demande…
- AnnulationCass. crim., 18 déc. 2013, n° 12-87.281Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-42, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est…
- RejetCass. crim., 15 mai 2013, n° 12-85.586Ne méconnaît pas les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines saisi d'une demande de permission de sortir qui n'attend pas le délai d'un mois après…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-87.754Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines saisie d'une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2012, n° 11-88.616Il résulte de la combinaison des articles 712-1, 723-29, 723-32 et 592 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire sur le fondement…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2011, n° 10-88.462La demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d'un sursis simple…
- CassationCass. crim., 25 mai 2011, n° 10-86.996Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'un jugement ordonnant le placement d'un condamné sous surveillance judiciaire, la chambre de l'application des peines, qui ne siège pas dans la composition prévue par l'article…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-87.799Les juridictions de l'application des peines qui statuent sur une demande de libération conditionnelle ont l'obligation de prendre en compte les intérêts de la société, comme l'exige l'article 707, alinéa 2, du code de…
- CassationCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-88.055Méconnaît les articles 712-2 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de réduction supplémentaire de peine, et n'ayant pas constaté…
- RejetCass. crim., 16 mars 2011, n° 10-85.885Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui déclare recevable sur le fondement de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit à un recours…
- CassationCass. crim., 9 juin 2010, n° 10-81.769Ne justifie pas sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'une ordonnance de refus de réduction de peine supplémentaire, statue par des…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-82.971La chambre de l'application des peines saisie d'une demande d'aménagement de peine d'un condamné en liberté qui invoque, à l'appui de sa demande, l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2009, n° 09-82.946Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-43, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l'application des peines constate que l'appel est…
- CassationCass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-80.923Le président de la chambre de l'application des peines, qui statue sur une demande de permission de sortir dont la date prévue initialement est dépassée, a la faculté, si l'objet de la permission l'autorise, de fixer…
- CassationCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-87.236Le délai d'un mois imparti, par l'article D. 49-41 du code de procédure pénale, au condamné pour adresser des observations écrites au président ou à la chambre de l'application des peines commence à courir, dans le cas…
- CassationCass. crim., 18 mars 2009, n° 08-85.870Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'application des peines rejetant une demande de libération conditionnelle et dont il résulte des mentions que la juridiction était composée de trois magistrats, en violation…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2009, n° 08-83.372Selon l'article 723-29 du code de procédure pénale, le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l'encontre d'une personne condamnée à une peine privative de liberté d'une durée légale ou supérieure à…
- CassationCass. crim., 18 juin 2008, n° 07-82.076Méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de retrait de crédit de réduction de peine et n'ayant pas reçu les…
- CassationCass. crim., 4 juin 2008, n° 08-81.603Selon les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale, la violation par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mesure de libération conditionnelle,…
- CassationCass. crim., 21 nov. 2007, n° 07-81.787Selon l'article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l'application des peines prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées pour l'une des…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-82.598Il se déduit de l'article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2007, n° 07-81.465L'article 720, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui oblige les juridictions de l'application des peines à prendre en considération les intérêts de la victime au regard des conséquences sur elle de toute décision…
- RejetCass. crim., 10 oct. 2007, n° 06-84.709L'article 763-3 du code de procédure pénale permet au juge de l'application des peines de fixer les mesures auxquelles seront soumises les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire. Tel est le cas d'une…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-81.644La chambre de l'application des peines, saisie en appel d'une décision du juge de l'application des peines, dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce dernier par l'article D. 49-81 du code de procédure pénale.…
- CassationCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-81.039Aux termes de l'article D. 115-10 du code de procédure pénale, en cas de mauvaise conduite survenue pendant l'incarcération sous le régime de la détention provisoire, l'ordonnance du juge de l'application des peines…
- CassationCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-87.914Selon l'article 712-13 du code de procédure pénale, l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé…
- RejetCass. crim., 31 mai 2007, n° 06-87.085Fait l'exacte application de l'article 712-17, alinéa 2, du code de procédure pénale la cour d'appel qui retient que le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines a eu pour effet de suspendre, depuis…
- CassationCass. crim., 16 mai 2007, n° 06-84.303Il résulte des dispositions des articles 712-6 et D. 49-43 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines, qui décide d'accorder un aménagement de peine, est tenue de déterminer la nature de la…
- RejetCass. crim., 7 mars 2007, n° 06-83.981Justifie sa décision le président de la chambre de l'application des peines qui, sur le seul appel du condamné ayant bénéficié de trente jours de réduction supplémentaire de peine, réforme la décision déférée et accorde…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-81.729Selon l'article 132-47 du code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par le juge de l'application des peines lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.078Selon les articles 712-11 et 801 du code de procédure pénale, le délai de 24 heures imparti pour interjeter appel d'une ordonnance concernant les réductions de peine, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour…
- RejetCass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-86.571Les décisions du juge de l'application des peines étant, aux termes de l'article 712-14 du code de procédure pénale, exécutoires par provision, le condamné se trouve, à compter de son incarcération, en exécution de la…
- CassationCass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-82.087La chambre de l'application des peines saisie de l'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale est tenue de statuer par un arrêt motivé et de répondre aux chefs péremptoires…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-85.374Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme celles de l'article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l'application des…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2006, n° 06-80.330Le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines, en matière de réduction de peine, n'étant entré en vigueur que le 31 décembre 2005, méconnaît l'article 207 IV de la loi du 9 mars…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.297En l'état des textes en vigueur au 30 mars 2006, méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-82.205En l'état des textes en vigueur au 30 mars 2006, méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'application des peines qui, statuant en matière de…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2006, n° 06-81.980L'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel se prononce sur la possibilité d'accorder ou non une réduction supplémentaire de peine à un condamné doit être motivée,…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.772A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721-3 du code de procédure pénale, énonce que les faits dénoncés par le…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-83.819A justifié sa décision la chambre de l'application des peines qui, pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant ajouté diverses obligations dans le cadre du suivi d'une mise à l'épreuve, relève…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2006, n° 05-83.057Si les dispositions nouvelles relatives au crédit de réduction de peine et à son retrait sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, l'exercice du droit d'appel du condamné contre les ordonnances rendues en cette…
- AvisCass. autre, 21 nov. 2005, n° 05-00.010La juridiction de l'application des peines ne peut ordonner, dans sa décision d'aménagement de peines, le maintien d'un condamné à l'établissement de son lieu d'écrou, dès lors que n'existe, dans cet établissement, ni…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-82.131En application des articles 762-5, 712-6 et 712-13 du Code de procédure pénale, l'appel d'un jugement du juge de l'application des peines prononçant la suspension d'une mesure d'interdiction de séjour est porté devant…