Libération conditionnelle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. crim., 15 avr. 2026, n° 26-96.001
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-84.683Il se déduit des articles 730 et 733 du code de procédure pénale que la durée de la détention restant à subir par une personne bénéficiant d'une libération conditionnelle, qui doit être prise en compte pour apprécier la…
- CassationCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718Les dispositions de l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-80.823Selon l'article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée…
- RejetCass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.520Selon les dispositions des articles 730 et 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l'application des peines quelle que soit la…
- RejetCass. crim., 1er juin 2022, n° 21-84.648Les dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou…
- RejetCass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727Le prononcé de la libération conditionnelle du condamné étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, subordonnée à l'exécution d'une mesure d'éloignement, telle que prévue à l'article…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.177Selon l'article 729 du code de procédure pénale, la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut être accordée quelle que soit la durée de la…
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- AvisCass. crim., 15 avr. 2026, n° 26-96.001
- CassationCass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-84.683Il se déduit des articles 730 et 733 du code de procédure pénale que la durée de la détention restant à subir par une personne bénéficiant d'une libération conditionnelle, qui doit être prise en compte pour apprécier la…
- CassationCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718Les dispositions de l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-80.823Selon l'article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée…
- RejetCass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.520Selon les dispositions des articles 730 et 733 du code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l'application des peines quelle que soit la…
- RejetCass. crim., 1er juin 2022, n° 21-84.648Les dispositions de l'article 729-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que la libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou…
- RejetCass. crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727Le prononcé de la libération conditionnelle du condamné étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, subordonnée à l'exécution d'une mesure d'éloignement, telle que prévue à l'article…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.177Selon l'article 729 du code de procédure pénale, la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut être accordée quelle que soit la durée de la…
- RejetCass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692L'article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque l'exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2016, n° 15-81.679Il se déduit de l'article 730-2 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n'a pas été placé…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-85.708La libération conditionnelle ne peut être ordonnée dans le cas où, la totalité de la peine privative de liberté ayant été exécutée, cette mesure n'a plus aucune portée effective
- RejetCass. crim., 18 déc. 2013, n° 13-80.554Est justifié l'arrêt de la cour d'appel qui confirme le jugement du tribunal de l'application des peines ordonnant la révocation totale d'une mesure de libération conditionnelle pour inobservation des obligations mises…
- CassationCass. crim., 15 mai 2013, n° 13-82.623Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3, et D. 150-2 du code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, est considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2013, n° 13-80.447Le régime de libération conditionnelle, dérogatoire au droit commun, institué par l'article 729-2 du code de procédure pénale, ne peut être appliqué à un étranger condamné qu'à la condition qu'il ait préalablement fait…
- RejetCass. crim., 1er févr. 2012, n° 11-84.180Il se déduit de l'application combinée des articles 729, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, que ne peut être considéré comme récidiviste, pour la…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2011, n° 11-80.983Statuant sur une demande de liberté conditionnelle, les juges, qui apprécient souverainement la faisabilité d'un projet d'insertion professionnelle, peuvent prendre en considération l'absence de démarche de la part d'un…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2011, n° 10-88.890Pour l'octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. Fait dès lors l'exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2009, n° 09-83.833Il se déduit de l'article 720-5 du code de procédure pénale qu'en cas de condamnation assortie d'une période de sûreté supérieure à quinze ans, les juridictions de l'application des peines ne peuvent accorder la…
- CassationCass. crim., 10 juin 2009, n° 08-87.096Il résulte des articles 712-7, 712-8, 712-12 et 712-13 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines est compétent en première instance pour prendre les décisions modifiant ou refusant de modifier…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-82.980Est justifié l'arrêt de la cour d'appel qui confirme la décision du juge chargé de l'application des peines ordonnant la révocation partielle de la mesure de libération conditionnelle octroyée à un condamné, pour…
- CassationCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-84.556La cour d'appel, saisie du recours contre un jugement ayant refusé l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, prendre en compte d'éventuelles réductions de peine sur…
- RejetCass. crim., 21 mai 2003, n° 02-81.861Si la révocation d'une mesure de libération conditionnelle n'est pas intervenue avant l'expiration du délai d'épreuve, la libération est définitive dès lors qu'en application des articles 722-2 et 733, alinéas 2 et 3,…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2003, n° 03-99.002L'autorité qui a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle tient de l'article 733 du Code de procédure pénale celui de rapporter cette mesure. En conséquence est également justifiée la décision de la…
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-86.384Le juge de l'application des peines du lieu de détention est compétent pour ordonner la révocation d'une mesure de libération conditionnelle qu'il a précédemment accordée mais qui n'a pas encore été mise à exécution..
- Cass.Cass. autre, 31 mai 2002, n° 02-99.026En cas de commutation, la peine à prendre en compte pour le calcul de la période de sûreté, en application de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, correspond à la durée de la détention déjà subie au…
- Cass.Cass. autre, 12 avr. 2002, n° 02-99.024Une mesure de placement à l'extérieur ne peut être accordée à un condamné qui exécute une peine perpétuelle qu'à titre d'épreuve préalable à une libération conditionnelle et par une décision accordant le bénéfice de…
- Cass.Cass. autre, 15 mars 2002, n° 01-99.073Si le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre à une demande de libération conditionnelle qui n'est pas formée dans les conditions prévues par l'article D. 116-7 du Code de procédure pénale, il a…
- RejetCass. crim., 6 mars 2002, n° 01-85.914Il résulte des dispositions conjuguées des articles 729-2, D. 523, alinéa 2, et D. 535.4° du Code de procédure pénale que la situation d'un étranger, qui a été condamné à une peine privative de liberté et dont la…
- Cass.Cass. autre, 26 déc. 2001, n° 01-95.060Est nulle la décision de la juridiction régionale de la libération conditionnelle qui accorde une telle mesure sans avoir recueilli au préalable, conformément aux dispositions de l'article D. 527 du Code de procédure…
- AnnulationCass. crim., 2 nov. 2001, n° 01-95.014La durée de peine restant à accomplir, qui détermine la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle pour connaître d'une demande, s'apprécie à la date à laquelle statue cette juridiction..