En bref
- Décision
Emet l'avis suivant :
La durée de dix ans de la peine d'emprisonnement prévue à l'article du code de procédure pénale, au delà de laquelle le tribunal de l'application des peines est compétent pour connaître des demandes de libération conditionnelle si le reliquat restant à subir est supérieur à trois ans, doit s'apprécier au regard de la durée cumulée des peines concernées par la mesure, quand bien même aucune d'entre elles n'est supérieure à dix ans.
- Thèmes
- Libération conditionnelle
- Mesure
- Révocation
- Compétence
- Détermination
- Critère
- Durée de la détention restant à subir
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 26-96.001 F-B
N° 40001
MB25
15 AVRIL 2026
AVIS SUR SAISINE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 AVRIL 2026
La chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 11 décembre 2025, reçu le 23 janvier 2026 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de cette Cour dans la procédure concernant M. [U] [Q], qui a demandé le bénéfice d'une libération conditionnelle.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Énoncé de la demande d'avis
1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
« En application de l'article du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines est compétent pour examiner une demande de libération conditionnelle lorsque la peine initialement prononcée est supérieure à 10 ans et que le reliquat de peine est supérieur à 3 ans, ce seuil de 10 ans d'emprisonnement doit-il s'entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée ou doit-il être entendu comme la durée cumulée des peines portées à l'écrou? ».
Examen de la demande d'avis
Vu les articles du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure pénale :
2. Les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquent, par principe, en considération de la situation pénale globale de la personne condamnée.
3. En outre, le tribunal de l'application des peines a vocation à connaître des mesures d'individualisation des peines des personnes condamnées à de longues peines, mais également de celles ayant à subir de longues périodes d'incarcération résultant du prononcé de plusieurs peines sanctionnant la commission répétée d'infractions, situations dont l'appréciation relève également de la juridiction collégiale.
4. Ainsi qu'il se déduit d'une décision prononcée par la Cour de cassation, après qu'a été rendu l'arrêt sollicitant la présente demande d'avis (Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n°24-84.683), le seuil de dix ans d'emprisonnement prévu à l'article du code de procédure pénale, au-delà duquel seul le tribunal de l'application des peines est compétent pour connaître des demandes de libération conditionnelle si le reliquat restant à subir est supérieur à trois ans, doit s'apprécier au regard de la durée cumulée des peines concernées par la mesure, quand bien même aucune d'entre elles n'est supérieure à dix ans.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
EMET l'avis suivant :
La durée de dix ans de la peine d'emprisonnement prévue à l'article du code de procédure pénale, au delà de laquelle le tribunal de l'application des peines est compétent pour connaître des demandes de libération conditionnelle si le reliquat restant à subir est supérieur à trois ans, doit s'apprécier au regard de la durée cumulée des peines concernées par la mesure, quand bien même aucune d'entre elles n'est supérieure à dix ans.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure penale.
Rapprochements
- Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-84.683, Bull. crim. (cassation sans renvoi).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Francesco Schettino sorti de prison : naufrage mortel, peines encourues par un capitaine en France et libération conditionnelle
- Condamné à Paris : sortir de prison avant la fin de la peine — bracelet électronique, semi-liberté et libération conditionnelle, demandes, délais et recours (2026)
- Condamné à Paris avec une période de sûreté en 2026 : faire relever la sûreté pour demander un aménagement, dossier et appel
- Le JAP refuse l'aménagement ou le parquet bloque la sortie en 2026 : 24 heures ou 10 jours pour faire appel
- La confusion des peines en droit pénal : régime juridique, conditions de fond et procédure de la requête
- Libération conditionnelle après un trafic de stupéfiants : ce que change la loi RIPOST du 18 août 2026
- Un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée de Condé-sur-Sarthe autorisé à sortir : la permission de sortir des détenus du QLCO à l'épreuve de l'office du juge de l'application des peines (art. 723-3 et D. 142-1-1 du code de procédure pénale, art. L. 224-5 du code pénitentiaire, Crim. 2023-2026)
- L'aménagement des peines et la libération conditionnelle : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)
- La Lettre de la chambre criminelle n° 60 de juin 2026 : panorama de la jurisprudence pénale du printemps
- Aménagement de peine en 2026 : bracelet, semi-liberté ou libération conditionnelle face à la surpopulation carcérale
- Libération conditionnelle et aménagement de peine : qui décide après l'avis de la Cour de cassation du 15 avril 2026 ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.