Magistrat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-50.047Aux termes de l'article 7, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés.…
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 01-80.390L'existence de la dispense prévue par l'article R. 721-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire doit être présumée.
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-02.003Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en…
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.126Le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée (1).
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-01.011Les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Code de procédure civile. Et…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1991, n° 90-81.340Il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature que la responsabilité de l'Etat n'est engagée en raison des fautes personnelles commises par les magistrats du corps…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 90-01.004L'article 505 du Code de procédure civile relatif à la prise à partie continue à recevoir application jusqu'à l'intervention des lois spéciales régissant la responsabilité en raison de leur faute personnelle des juges…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 86-02.001Les articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-50.047Aux termes de l'article 7, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés.…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.068
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-02.003
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 01-80.390L'existence de la dispense prévue par l'article R. 721-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire doit être présumée.
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-02.003Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 98-11.533
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 88-19.092
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-44.414
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-15.759
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.116
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-16.581
- RejetCass. soc., 4 juin 1997, n° 96-16.457
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-13.340
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 93-80.126Le magistrat irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée (1).
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 92-01.017
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 91-01.011Les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Code de procédure civile. Et…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1991, n° 90-81.340Il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature que la responsabilité de l'Etat n'est engagée en raison des fautes personnelles commises par les magistrats du corps…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 90-01.004L'article 505 du Code de procédure civile relatif à la prise à partie continue à recevoir application jusqu'à l'intervention des lois spéciales régissant la responsabilité en raison de leur faute personnelle des juges…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-15.328
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 86-02.001Les articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article…
- Cass.Cass. crim., 26 mai 1970, n° 68-91.778Le magistrat nommé à de nouvelles fonctions judiciaires conserve l'aptitude légale à l'exercice de ses anciennes fonctions tant que lui-même ou son successeur n'ont pas été installés en leur nouvelle qualité (1).