RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2000, n° 98-02.003

Décision attaquée : cour d'appel de Z..., 1998-06-25

En bref

Sommaire

Les dispositions des articles et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1998, le premier président de la cour d'appel de Z... a refusé à M. X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Mais attendu que les dispositions des articles et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;

Attendu qu'il en résulte que M. X..., à qui il appartenait de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice, ne peut être admis à former un recours contre la décision de rejet d'une requête en prise à partie d'un magistrat, qui aurait dû être déclarée irrecevable ; que son recours ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 505 et suivants
  • Loi organique 1979-01-18
  • Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 11-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1983-01-04, Bulletin 1983, I, n° 4, p. 3 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1987-06-10, Bulletin 1987, I, n° 189, p. 140 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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